eubelius advocaten avocats attorneys Tribunal du travail francophone de Bruxelles Qeme Chambre R.G. n" 23/3923/A Audience du 29 octobre 2024 Conclusions additionnelles et de synthèse Pour: Contre: En présence de : bpost, société anonyme de droit public, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard Anspach 1, inscrite à la BCE sous le numéro 0214.596.464, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard Anspach, 1; Première défenderesse ; Ci-après « bpost »; Ayant pour conseils Me Tom BAUWENS (Tom.Bauwens@Eubelius.com, +32 2 543 31 00), Me Camille GOLDSCHMIDT (Camille.Goldschmidt@eubelius.com), Me Patrick HOFSTRÖSSLER (Patrick_Hofstrossler@Eubelius_com) et Me Liesbet VANDENPLAS (Liesbet.Vandenplas@Eubelius.com), avocats, agissant par l'intermédiaire de la SCRL Eubelius avocats, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise 99. Monsieur Jean MULS, né le 27 juillet 1962, domicilié à 1150 Woluwe-Saint- Pierre, Avenue de l'Escrime, 31, RN. 62.07.27-139.14; Demandeur; Ci-après « Monsieur Muls »; Ayant pour conseil Me Herman CRAENINCKX, avocat, dont le cabinet est sis à 1000 Bruxelles, rue Royale 145 (herman.craeninckx@strelia.com). Monsieur Dirk TIREZ, né à Gand le 4 juin 1964, domicilié à 1150 Woluwe- Saint-Pierre, Avenue Mostinck, 109 ; Deuxième défendeur ;eubelius advocaten avocats attorneys Ci-après « Monsieur Tirez » ; Ayant pour conseil Me Johan VERBIST, avocat, dont le cabinet est sis à 2000 Antwerpen à Amerikalei 187/302 (johan.verbist@omegalaw.be). * * * Vu la citation du 18 septembre 2023 ; Vu l'audience d'introduction et l'ordonnance de mise en état du 3 octobre 2023 ; Vu l'accord intervenu entre les parties sur un report des délais de conclusions à deux semaines ; Vu les premières conclusions pour Monsieur Tirez du 16 janvier 2024 ; Vu les premières conclusions pour bpost du 17 janvier 2024 ; Vu les accords intervenus entre les parties sur un report des délais de conclusions ; Vu les conclusions principales pour Monsieur Muls du 15 avril 2024 ; Vu les conclusions additionnelles pour Monsieur Tirez du 14 juin 2024 ; Vu les conclusions additionnelles pour bpost du 14 juin 2024 ; Vu l'accord intervenu entre les parties sur un report des délais de conclusions ; Vu les conclusions de synthèse pour Monsieur Muls du 5 août 2024 ; Sous réserve de tous les droits de bpost et sans aucune reconnaissance préjudiciable de sa part. * * * 2/76eubelius advocaten avocats attorneys TABLE DES MATIÈRES 1 1.1 1.2 1.3 1.4 1.5 2 3 3.1 3.1.1 3.1.2 3.1.3 3.2 3.2.1 3.2.2 3.2.3 3.2.4 3.3 3.4 4 Les faits pertinents pour la solution du litige 4 Résumé du litige 4 La fonction de Monsieur Muls et son manque de performance 5 L'audit interne sur la Concession presse 15 Suites 26 Antécédents de la procédure 37 Les prétentions de bpost. 39 Les moyens 40 Premier moyen- A titre principal - Monsieur Muls ne démontre pas que son licenciement est abusif au sens de manifestement déraisonnable 40 Principes 40 En l'espèce - Première branche - A titre principal - bpost n'avait pas d'autres motifs que les nécessités de son fonctionnement et que l'aptitude de Monsieur Muls pour le licencier. Sa décision n'est pas manifestement déraisonnable .... 43 Deuxième branche- A titre subsidiaire - Monsieur Muls ne démontre pas l'existence et l'étendue de son dommage .........................................................54 Deuxième moyen - A titre principal - le licenciement de Monsieur Muls n'est pas abusif 55 Principes 55 En l'espèce - Première branche - A titre principal, Monsieur Muls ne démontre pas la faute de bpost 57 Deuxième branche - À titre subsidiaire - en tout état de cause, Monsieur Muls n'apporte pas la preuve d'un préjudice distinct du dommage causé par le licenciement lui-même, qui serait le résultat du licenciement abusif, quod non. •······•··••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• 65 Troisième branche- À titre encore plus subsidiaire - en tout état de cause, Monsieur Muls n'apporte pas la preuve d'un lien causal...................................67 Troisième moyen - À titre principal - Monsieur Muls n'a pas droit au paiement du bonus pour l'année 2022 69 Quatrième moyen - À titre Principal -- Monsieur Muls doit être débouté de sa demande provisionnelle pour toute autre demande et l'indemnité de procédure n'est pas due 71 La demande quant au dispositif du jugement.. 72 3/76eubelius advocaten avocats attorneys 1 LES FAITS PERTINENTS POUR LA SOLUTION DU LITIGE 1.1 RÉSUMÉ DU LITIGE 1. Le 10 janvier 2022, Monsieur Muls a rejoint bpost pour endosser la nouvelle fonction de « CEO Belgium ». Ses premiers mois en fonction ont révélé un manque de leadership, une participation passive au sein du Comité Exécutif, un défaut de maitrise des dossiers et des relations compliquées au sein de différents échelons de bpost. 2. Le 3 octobre 2022, le Conseil d'administration de bpost (le « Conseil ») a décidé de licencier Monsieur Muls en raison d'un manque de performance et une divergence de vues sur le style de management et les responsabilités attendues de la fonction. Une indemnité compensatoire de 619.461,53 EUR bruts lui fut payée. 3. Le 5 octobre 2022, Monsieur Muls a indiqué à la Présidente du Conseil avoir de « nouveaux éléments » au sujet de l'appel d'offres sur la concession pour la distribution des journaux et périodiques en Belgique. Cet appel d'offres faisait alors l'objet d'un audit interne préliminaire initié par la Présidente du Conseil, notamment à la suite de préoccupations concernant la régularité de la procédure qui lui avaient été relatées par Monsieur Muls en mars 2022. Le rapport intermédiaire du 27 septembre 2022, basé en partie sur les déclarations de Monsieur Muls et la correspondance fournie par ce dernier dans le cadre de l'enquête, n'avait pourtant révélé aucune preuve de collusion. 4. Notamment suite aux déclarations de Monsieur Muls selon lesquelles il disposerait « d'éléments nouveaux » (supra, n° 3), faites après son licenciement, bpost a étendu l'enquête interne, ayant recours cette fois à un audit forensique. Cet audit interne approfondi a révélé des preuves de collusion et de violation des règles internes de l'entreprise, qui ont plongé bpost dans une tourmente médiatique, politique et financière. 5. Convaincu d'avoir été la victime d'un complot et d'avoir été réduit au silence Monsieur Muls a cité bpost réclamant une indemnité pour licenciement abusif et manifestement déraisonnable, outre une amende civile pour ne pas avoir communiqué les motifs de son licenciement et le paiement de son bonus proportionnel pour l'année 2022. Au terme de ses premières conclusions, Monsieur Muls a renoncé à sa demande relative à l'amende civile mais a formulé une demande nouvelle réclamant une indemnité pour violation de la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel. Cette demande n'est pas reprise dans les conclusions de synthèse de Monsieur Muls, la violation alléguée de la loi du 15 septembre 2013 étant incluse comme contribuant à l'abus de droit de licencier. 6. bpost conteste ces demandes. bpost n'a eu d'autres motifs pour licencier Monsieur Muls que ceux relatifs à sa performance et à une divergence de vues sur le style de management et les responsabilités attendues de la fonction, tels qu'ils lui ont été expliqués à l'occasion d'entretiens avec la Présidente du Conseil de bpost, le CEO ad interim («CEO a.i. ») et rappelés dans un courrier du 13 décembre 2022. Cette décision cadre dans la gestion raisonnable de l'entreprise. Au surplus, les actions 4/76eubelius advocaten avocats attorneys entreprises par bpost dans le cadre des audits approfondis sont la preuve ultime qu'il n'existait aucun complot contre Monsieur Muls, et encore moins de volonté de le réduire au silence. 1.2 7. LA FONCTION DE MONSIEUR MULS ET SON MANQUE DE PERFORMANCE En 2021, le Conseil de bpost a approuvé l'ambition d'accélérer la transformation de bpost en un acteur international de l'e-commerce logistics, tant en Belgique, qu'en Europe et aux Etats-Unis. Pour faire face à cette transformation, la structure interne de bpost serait modifiée à compter du 1° janvier 2022, notamment par le regroupement des activités Mail et Retail au sein d'une seule business unit en Belgique (« BU Belgium »). 8. Le 9 novembre 2021, le Conseil de bpost a recruté et désigné Monsieur Muls en tant que CEO de cette nouvelle unité. Monsieur Muls, qui a une longue expérience en matière de logistique dans le secteur privé, avait été initialement approché pour le poste de CEO de bpostgroup, finalement attribué à Monsieur Dirk Tirez, employé au sein de l'entreprise de longue date. En obtenant le poste pour lequel Monsieur Muls avait été initialement pressenti, Monsieur Tirez est devenu le supérieur hiérarchique de Monsieur Muls. 9. Monsieur Muls a été engagé aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée du 9 novembre 2021 (Pièce 1). 10. Le contrat de travail stipule une rémunération mensuelle brute de 32.327,59 EUR, outre (i) une prime unique de 150.000 EUR bruts à l'occasion de la signature du contrat de travail, (ii) une prime de fin d'année d'un montant égal à la rémunération mensuelle brute, au prorata du nombre de jours prestés sur l'année, et (iii) les avantages extralégaux, en ce compris un salaire variable en fonction de la réalisation des objectifs fixés et la mise à disposition d'un véhicule de société. 11. En tant que CEO Belgium, Monsieur Muls devait diriger la nouvelle unité commerciale et gérer sa transformation et sa transition progressive du secteur du courrier au secteur des colis en vue de construire un avenir durable à long terme. Les objectifs suivants ont été formulés (Pièce 2 et point 20 de la citation) : (1) Défendre ou accroître le chiffre d'affaires (top line) de bpost dans toutes ses activités principales ; (2) Développer de nouvelles activités d'avenir en Belgique, y compris, mais sans s'y limiter, des activités liées aux initiatives au niveau du groupe visant à identifier les écosystèmes numériques quioptimisentla densité existante du réseau de bpostetses actifs numériques ; (3) Honorer le rôle sociétal de bpost tout en transformant l'organisation vers plus de flexibilité; (4) Faire évoluer le réseau de bpost vers un modèle durable de premier plan; (5) Concevoir l'agenda régulatoire dans le contexte d'un paysage industriel en mutation, et maintenir un dialogue ouvert et constructif avec l'État, les régulateurs et les principaux stakeholders ; 5/76eubelius advocaten avocats attorneys (6) Garantirle résultat net (EB/T) de la BU Belgium et au moins le stabiliserannée après année. 12. Le CEO de la BU Belgium est membre du Comité Exécutif (I'Executive Committee) de bpostgroup aux côtés du CEO E-Logistics Eurasia, du CEO E-Logistics North America (à l'époque, Monsieur Henri de Romrée), du Chief Strategy & Transformation Officer (Monsieur Nicolas Baise), du Chief Technology Officer et du Chief Human Ressources Officer (à l'époque, Monsieur Marc Michiels, remplacé par Madame Anette Bohm). Le Comité Exécutif assure la gestion opérationnelle de bpost sous la direction du CEO de bpostgroup. La BU Belgium est celle qui contribue le plus aux résultats de bpostgroup de sorte que son CEO joue un rôle primordial au sein de ce comité. 13. Monsieur Muls est entré en fonction le 10 janvier 2022. 14. Dès son arrivée, Monsieur Muls a pris la direction d'une série de projets stratégiques pour l'unité belge, en ce compris l'achèvement de la procédure d'appel d'offres sur la nouvelle concession 2023-2027 pour la distribution des journaux et des périodiques en Belgique (la « Concession presse »). Cette procédure d'appel d'offres était appelée en interne le « Projet Cleopatra ». I devint également responsable d'autres projets d'appel d'offres en vue de la passation de contrats d'importance avec l'Etat. II s'est en outre concentré sur le développement du plan stratégique de la BU Belgium et a été impliqué dans la négociation de transactions et contrats importants avec des opérateurs privés. 15. L'année 2022 a connu une évolution budgétaire positive, essentiellement due à l'évolution du courrier transactionnel\ boostée par la pandémie de Covid-19, et aux efforts de réduction des coûts au niveau de bpostgroup (indépendamment donc de toute démarche commerciale sous la direction de Monsieur Muls) et, de façon incidente, à la reprise progressive de livraisons des paquets (infra, n° 161 et suivants). 16. II est néanmoins rapidement apparu que nonobstant sa longue expérience au sein d'entreprises privées actives dans le secteur logistique, Monsieur Muls n'était pas le leader adéquat pour diriger la transition de cette nouvelle unité au sein d'une entreprise publique d'envergue comme bpost. Cette incompatibilité a été très vite ressentie et rapportée à différents échelons de l'entreprise, en ce compris au sein du Conseil, et s'est illustrée par une série d'incidents concrets. 17. En tant que CEO Belgium, Monsieur Muls était notamment chargé de piloter l'élaboration du nouveau plan stratégique et, dans ce cadre, présenter la stratégie de la BU Belgium au senior et middle management à l'occasion du Mail & Parcels Operations Management Day qui s'est tenu à Bruges le 1e juin 2022. Cet évènement récurrent est organisé deux fois par an pour informer le management de la stratégie et des priorités du département. Pour bpost, ainsi que pour tous les participants et échelons concernés, il s'agit d'un évènement extrêmement important. L'invitation, envoyée le 12 avril 2022 en soulignait l'importance (Pièce 3). Environs 350 personnes ont participé à la session du 1e juin 2022. Parmi les intervenants, Monsieur Muls devait présenter la section relative au plan stratégique qu'il était 'Le courrier transactionnel regroupe les courriers administratifs et les recommandés. 6/76eubelius advocaten avocats attorneys supposé incarner. La présentation a été préparée avec le soutien du département de communication qui a transmis à Monsieur Muls diverses propositions de slides (Pièces 4 à 7). Monsieur Muls y a répondu quelques heures avant l'évènement, pour demander en substance que soit modifié le titre « ce que nous attendons de vous » par « ce que j'attends de vous » (Pièce 8). Malgré ce soutien, Monsieur Muls est apparu à l'évènement comme n'étant pas préparé. L'évaluation des participants est particulièrement parlante (Pièce 9). Sur 62 répondants à la question « Qu'avez-vous le moins apprécié de cette journée », vingt ont visé spécifiquement l'intervention de Monsieur Muls ou son contenu. L'on notera par exemple les commentaires suivants : « J'ai trouvé que la présentation de Jean Mu/s était la moins intéressante par rapport aux autres sujets, tant au niveau du contenu que de la manière dont elle a été présentée. Jean a soudainement mentionné les I-Hubs alors qu'il avait été convenu avec les partenaires syndicaux que nous ne communiquerions pas encore à ce sujet. »? (traduction libre) « Présentation de Jean Mu/s. Pas assez inspirante, donne l'impression de ne pas être préparé. » « Le discours de Jean Muls m'a semblé confus et peu structuré, peu inspirant, peu motivant. »° (traduction libre) « la qualité de la communication sur le futur plan » « sorry, la présentation par notre CEO n'était pas à la hauteur des attentes.» (traduction libre) «Le Discours du CEO n'est pas apparu comme très préparé, il a manqué de leadership. Sentiment d'être 'ensemble' avec l'équipe BU Belgique (et pas seulement MPO). »° (traduction libre) En d'autres mots, cette prestation a été un échec total sous l'angle de l'adhésion du senior & middle management de la BU Belgium au CEO et au plan stratégique de l'entité, pour la première fois représentée par le nouveau CEO Belgium, Monsieur Muls, qui a dès lors entièrement manqué son entrée à un moment stratégiquement important pour bpost. 18. Les préoccupations quant à la performance de Monsieur Muls ont été rapportées par Monsieur Tirez à la Présidente du Conseil dans un email du 17 juin 2022 : « Je suis de plus en plus préoccupé par le leadership de Jean. Je continue à l'aider comme tous ses collègues, mais il faut, en toute transparence et sur une base hautement confidentielle, que je le signale » (traduction libre) (Pièce 10). «De presentatie van Jean Muls vond ik het minste vergeleken met de andere topics, zowel qua inhoud als de manier waarop het werd gebracht. Er werd plots door Jean gesproken over /-Hubs terwijl er met de syndicale partners was overeengekomen dat we hierover nog niet zouden communiceren. » 3 « De toespraak van Jean Muls, kwam voor mij verwarrend en ongestructureerd over, weinig inspirerend, motiverend. » « sorry, de presentatie door onze CEO was ander de verwachtingen » «Speech CEO kwam niet erg voorbereid over, miste wat leiderschap. Gevoel van 'samen' met team BU Belgium (en niet enke/ MPO). » 7/76eubelius advocaten avocats attorneys Monsieur Muls écrit lui-même en citation qu'en juin 2022, la Présidente du Conseil lui a indiqué que ses performances n'étaient pas à la hauteur des attentes, après seulement 5 mois en fonction (point 15 de la citation). 19. Le 30 juin 2022, en amont de la première évaluation formelle de Monsieur Muls, la Présidente du Conseil écrit à Monsieur Tirez « Prévois-tu toujours de parler également à JM lundi- si oui, j'aimerais en parler avant» (traduction libre) (Pièce11 ). Monsieur Tirez écrit « Ne parle pas à Patrick. » « Je ferai une évaluation de performance lundi mais lui accorderai une procédure équitable jusqu'à la réunion du Conseil de septembre. » « Je m'impliquerai personnellement dans l'élaboration du plan de la BU Belgium. » « Une procédure juste pour tous les employés, en ce compris le GEC » (traduction libre de l'anglais).6 La Présidente du Conseil répond « Ok, c'est aussi comme ça que ma réflexion a évolué. Merci, il a besoin d'un feedback dur mais honnête mais aussi une chance de se reprendre. En fait, il n'y a pas d'urgence à prendre une décision tant que tu es plus impliqué à ses côtés » (traduction libre de l'anglais).' 20. L'entretien de performance entre Monsieur Muls et Monsieur Tirez a eu lieu le 7 juillet 2022. Comme l'indique Monsieur Muls dans ses conclusions, il a notamment communiqué, en amont de cet entretien formel, l'évaluation positive d'une récente présentation donnée dans le cadre du « Hackaton » organisé avec Young@bpost pour contrebalancer les rumeurs négatives qui lui étaient revenues à ce sujet (Pièce 11 de Monsieur Muls). C'était toutefois insuffisant pour relever le bilan mitigé de ses six premiers mois en fonction. Le style de management de Monsieur Muls et ses lacunes apparentes quant à la connaissance des dossiers ont été abordés. Comme cela avait été discuté avec la Présidente du Conseil, Monsieur Muls ne parvenait pas à progresser de manière satisfaisante sur la rédaction du plan stratégique, bien que soutenu par la firme de consultance McKinsey et le Membre du Comité Exécutif responsable de la transformation et de la stratégie. Monsieur Muls décrit lui-même que lors de cet entretien Monsieur Tirez lui a fait une remarque négative sur son manque de participation active aux réunions du Comité Exécutif (point 14 de sa citation), ce qui constitue un avertissement sérieux relatif à une tâche centrale et essentielle de la fonction du CEO Belgium (supra, nr. 7). 21. Nonobstant cet avertissement et les indications reçues en juin 2022 qu'il n'était pas à la hauteur des attentes, la perception laissée durant l'off-site du Conseil en septembre et de nouveaux manquements aux règles internes sont venus accélérer la reconsidération de la position de Monsieur Muls. 22. II est apparu lors d'une réunion du Comité Exécutif du 20 septembre 2022 que Monsieur Muls a conclu les négociations d'un contrat d'importance avec Bol.com sans impliquer les départements financier et juridique. Monsieur Muls, CEO Belgium, ne connaissait toujours pas, en septembre 2022, 6 « Don't tell Patrick. » « Will do performance evaluation on Monday but give him fair process until Board in September. » « I will get personally involved for the delivery ofthe BU Belgium plan.» « Fairprocess for all employees including GEC. » 7 «OK that was how my thinking had evolved too. Thanks, he needs a harsh but honest feedback, but then a chance to turn it around. In essence no rush to make a decision as long as you're indeed more involved next to him » 8/76eubelius advocaten avocats attorneys les règles de gouvernance pour la négociation des grands contrats commerciaux. Cette problématique a notamment été escaladée vers le Directeur Juridique de bpost (Pièces 12, 13 et 14). 23. En outre, Monsieur Muls a aussi délibérément manqué de transparence à cet égard puisqu'il a soutenu vis-à-vis du Comité Exécutif que la Chief Financial Officer (« CFO ») Belgique avait été consultée, ce qui s'est avéré faux (Pièces 12, 13 et 15). Monsieur Muls a été confronté à ce sujet par le CFO du Groupe, ce qu'il qualifie en termes de citation de «remarques peu constructives de ses supérieurs» (point 35 de la citation), témoignant de son attitude défensive face à la remise en question. En réponse, Monsieur Muls a notamment expliqué qu'il était en effet parti du principe que la CFO Belgique serait automatiquement impliquée dans le pricing board « comme c'était le cas chez tous ses employeurs précédents ». Il a ajouté avoir demandé à son équipe de faire une proposition pour garantir le respect du principe des quatre yeux à l'avenir. 24. Ce même 20 septembre 2022, Monsieur Muls est arrivé en retard pour une importante réunion avec les syndicats, et était injoignable les deux jours précédents sans avoir enregistré de jours de congé dans le système prévu à cet effet. Interpellé à ce sujet par Monsieur Tirez, il a expliqué que son assistante était bien au courant qu'il était en congé mais qu'elle a pu se tromper car initialement il avait prévu un déplacement professionnel à ces dates. Selon les dires de Monsieur Muls, il s'agissait d'une erreur de son assistante si ces jours n'ont pas été enregistrés comme des congés, qu'il lui demandera de corriger (Pièce 12). 25. L'arrivée tardive à cette réunion est symptomatique des relations compliquées avec les syndicats, illustrées encore par les propos recueillis lors de la Commission Paritaire du 29 septembre 2022 lors de laquelle l'absence de Monsieur Muls a été remarquée. En effet, Monsieur Muls avait décidé d'organiser l'off-site de son équipe au même moment que la Commission Paritaire prévue le 29 septembre 2022, et alors que cette réunion était fixée de longue date en tenant compte des nombreuses contraintes d'agenda. Malgré l'insistance du CHRO auprès de Monsieur Muls quant à l'importance de cette réunion de la Commission Paritaire, Monsieur Muls a privilégié l'off-site de son équipe, alors qu'il n'y avait aucune raison impérative d'organiser un moment de réunion et de détente entre collègues à ce moment. Cette décision n'a pas uniquement impliqué son absence à lui, mais également celle de trois autres membres effectifs de la Commission Paritaire qui étaient requis à l'off-site de Monsieur Muls (Pièces 16 à 20). 26. A l'occasion de cette Commission Paritaire, plusieurs représentants syndicaux ont exprimé leur indignation quant à l'absence du CEO Belgique. L'un d'eux s'interrogeant à cette occasion sur la valeur ajoutée de Monsieur Muls après neuf mois en fonction : « Et /'absence irrespectueuse aujourd'hui du CEO Belgique, le contrarie vraiment. C'est faire preuve d'un manque de respect absolu pour les représentants de /'entreprise. En ce qui le concerne, le CEO Belgique n'a pas encore signifié la moindre valeur ajoutée pour les syndicats, peut-être est-ce le cas pour l'entreprise. Mais l'entreprise est aussil'entreprise des syndicats. ». 9/76eubelius advocaten avocats attorneys Une autre représentante a ajouté : « Ce qu'elle voit et entend maintenant, c'est dujamais vu. Apparemment, le CEO Belgique, sur lequel les syndicats doivent donc fonder tous leurs espoirs pour l'avenir des activités en Belgique, ne semble pas vraiment penser qu'une commission paritaire soit si important et il s'arrange donc pour organiser que d'autres activités soient organisées au même moment. Personnellement elle trouve cela hallucinant. Elle juge cela très grave ». (Pièce 21 dont de nombreux passages ont été caviardés car ils concernent le fonctionnement interne de l'entreprise et ne sont en rien pertinents pour la résolution du présent litige) 27. Dans un email du 3 octobre 2022 à Monsieur Tirez (et alors que le Conseil était occupé à débattre de son licenciement, infra), Monsieur Muls a reconnu qu'il aurait dû être présent, tout en blâmant cette fois-ci non pas son assistante (voy. n° 24), mais le CHRO Belgium de ne pas l'avoir averti qu'un problème surviendrait lors de la réunion de la Commission Paritaire (Pièce 22). Cette affirmation est pourtant démentie par les pièces, puisque le CHRO avait bel et bien insisté auprès de Monsieur Muls pour le maintien de la réunion de la Commission Paritaire mais Monsieur Muls a tenu à organiser son off-site avec ses n-1 au même moment (Pièces 16 à 20). Ce manque de sens des priorités au sein d'une entreprise telle que bpost et une telle perception par les Secrétaires Nationaux d'instances syndicales composant la Commission Paritaire seraient, à eux seuls, susceptibles de constituer des motifs objectifs et raisonnables d'avoir mis un terme à la collaboration avec Monsieur Muls. 28. Le 3 octobre 2023, après près de neuf mois à la tête de l'unité belge, le Conseil de bpost, suivant la recommandation du Comité de Rémunération et de Nomination (le « RemCo »)° du 30 septembre 2022, est unanimement arrivé à la conclusion que Monsieur Muls n'était pas à même d'honorer les objectifs fixés. II a mis fin à son contrat de travail en raison d'un manque de performance, et d'une divergence de vues sur le style de management et les responsabilités attendues de la nouvelle fonction, moyennant le paiement : (1) D'une indemnité compensatoire de préavis correspondant à 12 mois de rémunération, soit la somme brute de 619.461,53 EUR; (2) De la rémunération du 1er novembre 2022, soit la somme brute de 1.615,03 EUR; 8 Le Comité de Rémunération et de Nomination est l'organe dédié à conseiller le Conseil sur les questions de nomination et de rémunération de ses membres, de l'administrateur-délégué et des membres du Comité Exécutif et a notamment pour responsabilité de: identifier et proposer des candidats au Conseil pour pourvoir les postes vacants à mesure qu'ils se présentent, en tenant compte des propositions faites par les parties concernées, en ce compris les actionnaires ; conseiller le Conseil sur la proposition de nomination de l'administrateur-délégué et sur les propositions faites par l'administrateur-délégué pour la nomination des autres membres du Comité Exécutif établir des objectifs de performance et de conduire des évaluations de performance de l'administrateur-délégué et d'autres membres du Comité Exécutif. Voir la Charte de Gouvernance de bpost, disponible au lien suivant : https://bpostgroup.com/sites/default/files/2023- 03/Corporate%20Governance%20Charter%20-%20FR.pdf) 10/76eubelius advocaten avocats attorneys (3) De la prime de fin d'année 2022 pro rata temporis, soit la somme brute de 26.244,32 EUR ; (4) Du pécule de vacances de départ légalement dû, soit la somme brute de 73.046,10 EUR. Monsieur Muls a touché la somme totale nette de 321.747,91 EUR (Pièce 23). 29. Les motifs de cette décision sont résumés dans un document intitulé « Recommandation to exit Jean Muls » (la « Note », Pièce 2), complété du procès-verbal de la réunion du RemCo du 30 septembre 2022 (Pièce 24) et du Conseil de bpost du 3 octobre 2022 (Pièce 25). Cette Note a été préparée par le CEO de bpostgroup, supérieur hiérarchique du CEO Belgium, avec l'assistance de la CHRO du groupe et du département juridique, entre le 25 et 27 septembre 2022 (selon les informations du document) et mis à disposition des membres du RemCo et des membres du Conseil (Pièces 2 et 26). 30. La Note est structurée autour de discussions sur la performance de Monsieur Muls qui eurent lieu entre mars et septembre 2022. Ces discussions ne sont pas à confondre avec les « Performance Dialogues » portant sur la performance de l'entité BU Belgium dans son ensemble, qui n'ont pas été abordés lors des délibérations du RemCo et du Conseil menant à la décision de licenciement, comme en attestent les PV (Pièces 24 et 25). bpost ne nourrit aucune confusion à cet égard. Ces entretiens entre Monsieur Tirez et Monsieur Muls, informels pour les uns, formel pour l'autre (infra), avaient trait à la performance de Monsieur Muls. II résulte de la Note que ces entretiens ont fait émerger à répétition diverses lacunes dans le style de management de Monsieur Muls, principalement en raison (i) d'un manque de maitrise des dossiers, (ii) de sa difficulté à donner des directives claires et (iii) des relations compliquées aussi bien au sein de son équipe, qu'avec les syndicats ou encore les membres du Comité de direction. Ces lacunes se sont notamment révélées au travers des épisodes résumés ci-avant et sont attestées par les pièces versées au présent dossier. D'après la Note, Monsieur Muls s'est montré défensif lors de ces discussions et n'offrait donc aucune perspective de progrès. Cette divergence de vues explique la décision unanime du Conseil de mettre un terme au contrat de Monsieur Muls. 31. La Note indique que dès le mois de mars 2022, il est apparu que Monsieur Muls connaissait un démarrage lent, et en particulier qu'il ne maitrisait pas ses dossiers, et qu'il ne s'engageait pas assez avec les syndicats. 32. Comme indiqué ci-avant, lors de la présentation donnée au senior et middle management de l'entité Mail & Parcels Operations à Bruges, Monsieur Muls a laissé une impression médiocre à son audience (supra, n° 17). 33. En juin 2022, après près de six mois en fonction, les préoccupations quant à la compatibilité de Monsieur Muls avec le poste de CEO Belgium tendaient donc à se confirmer, comme en attestent notamment les échanges entre Monsieur Tirez et la Présidente du Conseil (supra, n° 18 et 19). 34. II s'est avéré que l'entretien de « juin 2022 » référencé dans la Note était un entretien formel qui a eu lieu le 7 juillet 2022 entre Monsieur Muls et Monsieur Tirez (supra, n° 20). D'après la Note, l'issue de cet entretien était toutefois moins positive que ce que Monsieur Muls laisse entendre. Les points d'attention discutés avaient trait : 11/76eubelius advocaten avocats attorneys (1) Aux relations difficiles que Monsieur Muls avait avec sa propre équipe; (1) À la nécessité de préparer l'exécution du plan en projet, notamment en prévoyant la possibilité de réduire et redéployer les effectifs vers d'autres entités ; (2) Aux tensions avec les autres membres du Comité de direction, et au manque de collaboration avec ceux-ci, ce qui est corroboré par Monsieur Muls (point 14 de sa citation); (3) Au style de management. Monsieur Muls donnait l'apparence d'être peu fiable, et d'être confus dans la gestion de ses dossiers. Ses lacunes quant à la connaissance des dossiers et sa participation aux réunions ont été soulignées à divers niveaux. 35. Une dernière discussion informelle a eu lieu en septembre 2022 et s'est concentrée sur la distance croissante que les cadres responsables de l'unité belge prenaient par rapport à l'exécution du plan stratégique, dont certains projets ne progressaient pratiquement pas, de même que les efforts pour limiter le taux d'absentéisme. Un nombre croissant de collaborateurs de la BU Belgium avaient rapporté leur malaise face à Monsieur Muls, au motif qu'il ne donnait pas assez de directives ou manquait en cohérence. Les thèmes abordés incluaient : (1) Le style de management de Monsieur Muls. Selon ses collaborateurs, Monsieur Muls ne parvenait pas à donner une direction claire pour l'organisation. II avait une façon toujours confuse de communiquer ce qui compromettait l'exécution du plan stratégique. (2) Aucune mesure n'avait été prise pour modifier la composition de son équipe de direction. (3) La collaboration avec les autres membres du Comité de direction demeurait insuffisante, voire inexistante, comme l'illustre l'incident sur la négociation de l'important contrat Bol.Com, pour laquelle Monsieur Muls avait tenu le CFO du groupe à l'écart (supra, n° 22 et 23 et voir également Pièce 12 et infra, n° 172). (4) Les relations avec les syndicats restaient compliquées. 36. Ces préoccupations ont été relayées par le CEO du Groupe et la Présidente du Conseil au sein du RemCo, composé le 30 septembre 2022 de deux administrateurs indépendants, outre la Présidente du Conseil (Pièce 24). Lors de la Convocation de ce RemCo, la Présidente du Conseil a précisé par email que s'ensuivrait une réunion du Conseil, dont l'objet serait soit l'échange d'informations sur la performance de Monsieur Muls, soit la validation de toute recommandation formulée par le RemCo, sans préjuger donc de l'issue de le délibération (Pièce 2727). 37. Tel que cela ressort du PV, à cette occasion, le CEO du Groupe a d'abord passé en revue les performances individuelles de Monsieur Muls depuis le début de sa prise de fonction, au travers d'un examen détaillé intégrant les commentaires recueillis auprès de ses pairs, des n-1 de Monsieur Muls, des partenaires sociaux et des membres du Conseil (supra, nr. 31 à 35). Ont été abordés: (1) La performance de Monsieur Muls au cours de ses premiers mois en tant que CEO Belgium, en particulier en ce qui concerne l'élaboration d'un plan stratégique d'avenir pour la BU Belgium, la 12/76eubelius advocaten avocats attorneys préparation et l'attention pendant les réunions, et l'engagement avec ses collègues et les autres stakeholders clés de l'entreprise. (2) Les ressources mises à la disposition de Monsieur Muls pour améliorer ces performances. (3) La persistance des problèmes de performance, même après que ces ressources aient été mises à la disposition de Monsieur Muls, y compris des difficultés (i) à suivre une transformation de son équipe de management pour soutenir une transition croissante de la BU Belgium vers la livraison de colis, (ii) à soutenir des initiatives de gestion des coûts compte tenu de l'environnement macro-économique, (iii) à déployer une vision de la gestion des conséquences (« consequence management ») au sein de la BU Belgium, (iv) à fournir une transparence suffisante vis-à-vis de ses collègues pour les dossiers clés d'investissement, (v) à engager les différentes équipes avec un leadership et une gestion efficaces. Ces derniers points s'étaient illustrés de manière très concrète dans le courant du mois de septembre 2022, notamment au travers de la négociation du contrat Bol.com (supra, n° n° 22 et 23, Pièce 12, Pièce 13, Pièce 14 et Pièce 15, et infra, n° 172). (4) Le manque d'engagement avec les syndicats, illustré par l'arrivée tardive de Monsieur Muls lors de la dernière réunion syndicale le 20 septembre 2022 - et alors qu'il était injoignable depuis plusieurs jours sans avoir pourtant enregistré aucun congé dans le système -, et son absence remarquée lors de la Commission Paritaire du 29 septembre 2022 (voir également Pièce 12, Pièce 28). 38. Sur base de cette présentation des commentaires recueillis au sein de l'entreprise, le CEO du groupe a fourni au RemCo son évaluation négative de Monsieur Muls, en fonction de critères clés de leadership, notamment la stratégie, les compétences interpersonnelles, les compétences en matière de communication et la capacité d'inspirer et de créer la confiance. La conclusion était que Monsieur Muls offrait peu de perspective d'une amélioration matérielle de ses performances, ce qui avait des implications à court terme, notamment en ce qui concerne le pic de fin d'année, l'exécution du budget 2022, le développement de nouvelles activités et la préparation du budget 2023. 39. La Présidente du Conseil a procédé à son évaluation de Monsieur Muls (en se fondant sur les éléments rapportés par l'ensemble de l'organisation, des syndicats et l'équipe de Monsieur Muls), qui était conforme à celle fournie par le CEO du groupe, en ajoutant son évaluation de la performance de Monsieur Muls lors des réunions du Conseil. 40. Sur cette base, lors de la réunion, les membres du RemCo ont demandé une série de clarifications et ont discuté de la position à prendre vis-à-vis de Monsieur Muls (Pièce 24). Le RemCo a également passé en revue la performance de Monsieur Muls lors des réunions du Conseil auxquelles il participa en sa capacité de CEO Belgium, en soulignant une série de demandes d'informations qui n'ont jamais été satisfaites. Le RemCo a considéré qu'il pouvait être attendu du CEO Belgium qu'il soit en mesure d'intervenir activement vis-à-vis des différents stakeholders et apporter la clarté nécessaire, ce 13/76eubelius advocaten avocats attorneys que Monsieur Muls restait en défaut de faire. Le processus de recrutement de Monsieur Muls, potentiellement licencié dans l'année, a été mis en question. 41. A l'issue de cette discussion, le RemCo a décidé de recommander notamment au Conseil (i) de mettre fin au contrat de Monsieur Muls en tant que CEO Belgique et (ii) de donner mandat au CEO du groupe pour négocier et signer un accord avec Monsieur Muls. 42. Après avoir écouté la Présidente du Conseil, le CEO du groupe et la motivation du RemCo, et après délibération, le Conseil a décidé de mettre un terme au contrat de Monsieur Muls à l'issue de sa réunion tenue le 3 octobre 2022 entre 13 et 14 heures (Pièce 25). 43. Justement à 14 heures pile ce jour-là, Monsieur Tirez a reçu quasiment simultanément deux emails de Monsieur Muls par lesquels il semble vouloir documenter, pour les besoins de la cause, son attitude dans deux dossiers importants : la négociation du contrat Bol.com (Pièce 29, voir également supra, n° 22 et 23) et l'appel d'offres pour la Concession Presse (Pièce 30, voir infra, n° 73). 44. À 14h36, estimant que les « malentendus » de la semaine précédente sur son absence impromptue et sa position dans la négociation du contrat Bol.com étaient dissipés, Monsieur Muls documente « sa performance » dans un email. Considérant que les résultats financiers sont positifs et que le Conseil a approuvé le plan stratégique, Monsieur Muls demande à ce que son salaire- de 32.327,59 EUR bruts par mois hors avantages - soit revu à la hausse (Pièce 31 ). Monsieur Muls récupère cet email au paragraphe 42 de sa citation pour « démontrer » qu'il aurait contribué de manière non- négligeable au succès de bpost pour l'année 2022, ce qu'il est pourtant en défaut de prouver (voir également infra, n° 160 et suivants). 45. Le CEO du groupe a informé Monsieur Muls de la décision du Conseil lors d'une réunion le jour même, suivi d'un courrier signé pour réception par Monsieur Muls à 16:30 (Pièce 32). 46. Le lendemain, Monsieur Piret, Responsable Juridique de bpost en matières sociales, fit rapport de la conversation qu'il avait eue la veille avec Monsieur Muls sur le projet de communication quant à la fin de la relation de travail. II y a fait part d'une forme de chantage à peine voilée, Monsieur Muls l'ayant prié d'avertir le management « qu'il devait le satisfaire et ne pas le mettre en colère, sans quoi les conséquences seraient douloureuses» (Pièce 33). 47. Le communiqué de presse sur la succession au poste de CEO Belgique a été publié le 4 octobre 2022. II indique que la collaboration avec Monsieur Muls a pris fin et que l'entreprise le remercie pour sa contribution à la définition des lignes stratégiques de BU Belgium. 48. Le 5 octobre 2022, Monsieur Muls a repris contact via le système de messagerie instantanée Signal avec la Présidente du Conseil. II l'a alors informée qu'il avait enregistré la conversation qu'il avait eue le 26 septembre 2023 avec Nicolas Meire, son n-1, au sujet de l'audit sur la Concession presse (infra, n° 76) et sur les mécanismes qu'il soupçonnait Monsieur Meire d'avoir mis en place pour dédommager le concurrent potentiel, PPP en échange d'un retrait de l'appel d'offres pour la concession. II ajoutait qu'il avait appris de nouveaux éléments. Lorsque la Présidente du Conseil le rassure et l'informe 14/76eubelius advocaten avocats attorneys que le rapport préliminaire d'audit ne l'incrimine en rien, si c'est ce qui le tracasse, il lui rétorque qu'il a « compris le mécanisme » et qu'il « sait qui d'autres est au courant». Sur base de ces déclarations, le 7 octobre 2022, la Présidente du Conseil a décidé d'approfondir l'audit interne sur le Projet Cleopatra. 1.3 L'AUDIT INTERNE SUR LA CONCESSION PRESSE 49. Comme précédemment indiqué, dès son entrée en fonction, Monsieur Muls a repris la tête du « Projet Cleopatra», c'est-à-dire la participation de bpost à la procédure d'appel d'offres pour la concession pour la distribution de journaux et périodiques (la « Concession presse »). Cette concession prévoit la subvention de la distribution, sur tout le territoire, de journaux et périodiques reconnus en Belgique. Elle prévoit l'obligation pour le concessionnaire d'assurer cette distribution selon certains standards, même dans les zones plus reculées. Bien qu'ils ne soient pas parties au contrat de concession, cette subvention bénéficie directement aux éditeurs de ces publications reconnues, dont une partie du coût de distribution est assumée par l'Etat. 50. En 2014, l'Etat Belge a organisé la première procédure d'appel d'offres pour la Concession presse, attribuée à bpost le 16 octobre 2015. bpost devait fournir ce service du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2020. En décembre 2019, le gouvernement a décidé de prolonger la concession de services jusqu'au 31 décembre 2022. 51. Le 31 mars 2021, l'État belge a décidé d'organiser un appel d'offres public en vue d'attribuer une nouvelle concession pour la distribution de la presse écrite pour la période 2023-2027. bpost s'est portée candidate à sa propre succession. La firme concurrente PPP avait annoncé son intention de participer également mais n'a finalement pas remis d'offre initiale en novembre 2021. 52. Lorsque Monsieur Muls est entré en fonction le 10 janvier 2022, l'offre initiale de bpost avait déjà été déposée le 16 novembre 2021 et la procédure était à la phase de négociation avec l'Etat belge, en vue de la remise de la « Best And Final Offer» le 31 mars 2022. Avant cette date, l'information selon laquelle PPP s'était retirée de la course n'était pas officielle. 53. Le 24 janvier 2022, bpost reçut de l'éditeur DPG Media un courrier l'informant qu'il entendait confier la distribution des journaux dans la région de Gand à un autre opérateur, qui s'avérera être PPP. 54. A cette même période, fin du mois de janvier 2022, Nicolas Meire, directeur des opérations, le n-1 de Monsieur Muls, l'aurait informé de ce qu'un arrangement avait été trouvé avec les éditeurs pour assurer que bpost remporte la concession presse, ce qui constituerait vraisemblablement une violation des règles applicables en matière de concurrence (point 8 de la citation de Monsieur Muls). Pour plus d'informations, Nicolas Meire l'a renvoyé vers le CEO du groupe, Dirk Tirez, n+1 de Monsieur Muls et codéfendeur. 55. Monsieur Muls aurait directement pensé qu'un tel arrangement était illicite. II aurait était sensible à la perte de 3000 emplois et a contacté son avocat. Celui-ci lui aurait suggéré d'interroger 15/76eubelius advocaten avocats attorneys Monsieur Tirez mais lui aurait aussi confirmé qu'il n'y avait pas d'obligation de dénoncer ses soupçons aux autorités9. 56. Monsieur Muls explique avoir interpellé Monsieur Tirez à ce sujet à la mi-février 2022. Celui-ci lui aurait rétorqué n'être au courant de rien, mais aurait étonnamment montré que peu d'intérêt et n'aurait pris aucune mesure pour creuser la question. 57. Après s'être fait conseiller par son avocat, Monsieur Muls a décidé de documenter cette conversation dans un email du 24 mars 2022 envoyé à Monsieur Tirez, alors CEO du groupe (point 9 de la citation - Pièce 34). FW: Steerco , Placeholder 2 From: To: Date: Attachments: Dirk, MULS Jean TIREZ Dirk Tnu. 24 Mar 2022 16:16.45 +0100 Cleopatra_Steerco March 2022_Vinal.pptx (356,81 kB) Neem graag kennis van de presentatie Persconcessie in bijlage. Zoals je mîj gevraagd hebt (mails van 21/1 en 30/1), heb ik mij in prioriteit verdiept in het dossier van de tender van de persconcessie. Ondertussen zitten we in de BAFO fase en ik wou je een laatste update geven. De essentie van onze aanpak staat op slides6 en 7: We gaan voor scenario 2, met als referentie datum voor de indexatie auqustus 2021. Scenario 3 is onze fallback. Zoals eerder gezegd lijkt het vandaag hoogst onwaarschijnlijk dat PPP () nog in de running zou zijn, de BTW problematiek is geadresseerd en we hebben een opening voor de indexatie van onze kosten. lk meen dus dat de belangrijkste obstakels opgelost zijn. Met alle voorzichtigheid, denk ik dat onze kansen van slagen aanzienlijk zijn. Als je nog iets wil meegeven hoor ik het graag. De volgende Steerco is gepland op morgen 14:00. Mvg Jean Muls ()Je moet weten dat PPP een onderaannemer is van ons filiaal UBIWAY, maar niet van bpost. Het verhaal van Nicolas Meire al zouden er afspraken zijn mbt de terugtrekking van PPP als kandidaat was jou onbekend. Gelet op het belang en de financiële implicaties van dit dossier voor bpost België, heb ik dit uiteraard verder onderzocht. Naast Nicolas Meire heb ik o.a. gesprekken gevoerd met Koen Aelterman en de directie van UBIWAY. Tot zver heb ik geen sparen noch aanwijzingen kunnen vinden van mechanismen waardoor PPP door bpost of Ubiway had kunnen vergoed worden in ruil voor zijn terugtrekking als kandidaat op de tender. Mocht ik iets detecteren, zal ik het niet laten om jou te informeren. Traduction libre : 9 Rapport des entretiens de Jean Muls des 15 et 16 novembre 2022 dans le cadre de l'enquête interne (Pièce 4242), n° 17 à 20 et n° 12 et 75. 16/76eubelius advocaten avocats attorneys Dirk, Merci de prendre connaissance de la présentation « Concession presse » ci-jointe. Comme tu me l'as demandé (emails du 21/1 et du 30/1), j'ai examiné en priorité le dossier de l'appel d'offres pour la concession de presse. Entre-temps, nous sommes dans la phase BAFO etje voulais te donner une dernière mise à jour. L'essentiel de notre approche se trouve sur les diapositives 6 et 7: nous optons pour le scénario 2, avec août 2021 comme date de référence pour l'indexation. Le scénario 3 est notre solution de repli. Comme mentionné précédemment, il semble très improbable aujourd'hui que le PPP (*) soit encore dans la course, la question de la TVA a été abordée et nous avons une ouverture pour l'indexation de nos coûts. Je pense donc que les principaux obstacles ont été résolus. Avec toute la prudence qui s'impose, ie pense que nos chances de succès sont considérables. Si vous avez d'autres choses à me communiquer, je serai heureux de les entendre. La prochaine réunion de Steerco est prévue demain à 14 heures. Jean (nous soulignons) La note de bas de page, relue et approuvée par le conseil de Monsieur Muls, se traduit comme suit : «() Tu dois savoir que PPP est un sous-traitant de notre filiale UBIWAY, mais pas de bpost. L'histoire de Nicolas Meire selon laquelle ily aurait eu des accords concernant le retrait de PPP comme candidat à la concession t'est inconnue. Au vu de l'intérêt et de l'impact financier du dossier [ai,_en tant que CEO de bpost Belgique, enquêté a ce sujet. Outre Nicolas Meire, je me suis entretenu avec Koen Aelterman et la direction d'UBIWAY, entre autres. Jusqu'à présent, ie n'ai pas trouvé de traces ou d'indications de mécanismes par lesquels PPP aurait pu être compensé par bpost ou Ubiway en échange de son retrait en tant que candidat à l'appel d'offres. Si (en trouve, ie ne manquerai pas de t'en informer» (Pièce 34) (nous soulignons) 58. En d'autres termes, Monsieur Muls écrit à Monsieur Tirez, à propos de qui il avait (tel que confirmé par Monsieur Meire) à tout le moins des doutes quant à sa position et son implication potentielle dans une éventuelle pratique illicite, (i) avoir investigué au départ de préoccupations soulevées par Nicolas Meire et n'avoir rien trouvé d'anormal, alors qu'il savait autre chose de son n-1 depuis janvier 2022, (ii) que Monsieur Tirez n'est au courant de rien et (iii) que les chances de remporter la concession sont considérables à présent que les principaux obstacles ont été résolus. 17/76eubelius advocaten avocats attorneys 59. Monsieur Tirez a répondu de manière sommaire (Pièce 35): Re: Steerco, Placeholder 2 From: To: Date: Attachments: dirk.tirez@bpost.be MULS Jean Thu., 24 Mar 2022 16:24:03 +0100 Cleopatra_Steerco March 2022_Vfinal.pptx (356,81 KB) Dank, goed als wij de tender correct kunnen afronden. lk bel je morgen voor algemene update. Dirk Sent from my iPhone On 24 Mar 2022, at 08:16. MULS Jean wrote: Dirk, Traduction libre : « Merci. C'est une bonne chose si nous pouvons compléter l'appel d'offres correctement. Je t'appelle demain pour faire le point général. Dirk » 60. Monsieur Tirez étant en Californie à la date du 24 mars 2022, il a reçu l'email de 16:16 CET à 08:16 en Californie (puisqu'il y a 8 heures de décalage en hiver). C'est ce qui explique que l'heure de l'envoi de l'email de Monsieur Muls (« 08:16 ») auquel Monsieur Tirez répond huit minutes plus tard (« 16:24 ») peut apparaitre comme une anomalie dans l'email ci-dessus. L'heure de la réponse de Monsieur Tirez, elle, est bien indiquée selon le fuseau horaire belge (+0100). 61. Dans la matinée du même jour (24 mars 2022), Monsieur Muls a rencontré la Présidente du Conseil pour un petit déjeuner à l'hôtel Pullman avant qu'elle ne prenne son train pour Londres et lui a fait part de préoccupations quant au retrait de PPP de la procédure d'appel d'offres pour la Concession presse et quant à sa concomitance avec le transfert de volumes par DPG Media dans la région de Gand. Monsieur Muls a mentionné avoir interrogé Monsieur Meire à ce sujet (ce qui ne correspondrait pas à la réalité selon la version ultérieure de Monsieur Muls), et avoir interpellé Monsieur Tirez qui lui aurait indiqué n'être au courant de rien. La conversation s'est essentiellement concentrée sur le sentiment plus général de Monsieur Muls qui n'avait pas confiance en Monsieur Tirez et qu'il avait l'impression qu'on voulait lui mettre des bâtons dans les roues. Dans cette optique, Monsieur Muls a explicitement demandé à la Présidente du Conseil de n'informer personne et lui a écrit par message WhatsApp après cette 18/76eubelius advocaten avocats attorneys réunion : "You will surely connect more dots. [Traduction libre : Tu pourras sûrement relier plus de points] À ta disposition pour échanger. Mais au moins les gens sauront qu'on est en contact, au moinsje serai en danger. Tu es d'accord?" (Pièce 8 du dossier de pièces de Monsieur Muls). Ceci démontre qu'il était surtout préoccupé par la protection de sa propre position. 62. Apparemment dans l'intention d'induire en erreur l'équipe en charge de l'enquête interne d'abord (Pièce 36), le Conseil ensuite (Pièce 37) et Votre Tribunal enfin (point 10 de la citation), Monsieur Muls a prétendu, en faisant mentir sa pièce 7 quant à l'heure indiquée et en insistant sur celle- ci, avoir remis à la Présidente, le 24 mars 2022 au matin, lors du petit déjeuner avec-elle, une copie de l'email envoyé « le matin même à Monsieur Tirez», alors que pareille remise était pourtant impossible puisque l'email a été envoyé à Monsieur Tirez à 16:16, tel qu'exposé ci-avant (supra, n° 60). Dans ses conclusions de synthèse, Monsieur Muls assure qu'il s'agirait d'une simple erreur sans pertinence. II soutient par ailleurs qu'il démontre avoir transmis à la Présidente du Conseil le contenu de son email à Monsieur Tirez le matin du 24 mars 2022 et une copie de sa réponse, du même jour utilisant pour ce faire une capture d'écran partielle d'un échange Signal qui n'indique ni le destinataire, ni la date de ces messages. En tout état de cause, si cet email avait été transmis, son contenu ambigu va à l'encontre des préoccupations dont se prévaut Monsieur Muls. II étaye par contre la défiance partagée à l'égard de Monsieur Tirez. 63. Une dizaine de minutes après avoir envoyé son email à Monsieur Tirez (supra, n° 57), ce même 24 mars 2022, Monsieur Muls a écrit à la directrice de Communication de bpost, avec Monsieur Tirez en copie que, « les chances d'obtenir la nouvelle concession paraissant élevées », il voudrait utiliser ce dossier avec une histoire positive pour commencer à construire une image favorable de lui-même et de la position de CEO Belgium (Pièce 38). From: MULS Jean Sent: donderdag 24 maart 2022 16:27 To: YILMAZ Rafike Cc: TIREZ Dirk Subject: FW: Steerco , Placeholder 2 Onder embargo Rafike, Het ziet er naar uit dat onze kansen tot het winnen van de nieuwe persconcessie groot zijn. Het is een dossier dat Dirk mij had gevraagd om prioritair te behandelen Gezien het minder goed nieuws dat we in de komende weken misschien zullen moeten brengen (daling van volumes brieven maar ook van pakjes), zou ik wel dit dossier met een positief verhaal willen gebruiken om vooreerst een positief imago te bouwen omtrent mijn/de functie van CEO Belgié We spreken over het behoud van 4000 jobs (uitgedrukt als FTE's) over 5 jaar. Hoe zie jij dat ? Traduction libre : Rafike, II semble que nos chances d'obtenir la nouvelle concession de presse soient élevées. C'est un dossier que Dirk m'avait demandé de traiter en priorité. 19/76eubelius advocaten avocats attorneys Compte tenu des moins bonnes nouvelles que nous pourrions avoir à annoncer dans les semaines à venir (baisse du volume des lettres mais aussi des colis), j'aimerais utiliser ce dossier avec une histoire positive pour tout d'abord construire une image positive autour de malla fonction de CEO Belgique. On parle du maintien de 4000 emplois (exprimés en ETP) sur 5 ans. Comment vois-tu cela ? Cela démontre encore qu'à ce moment, Monsieur Muls n'entendait pas donner suite à ses préoccupations et n'avait pas l'intention de « lancer l'alerte ». 64. Le 26 avril 2022, une fois de retour en Belgique, la Présidente du Conseil a évoqué les inquiétudes au sujet de la raison pour laquelle PPP n'avait pas remis d'offres auprès du Directeur Juridique de bpost, lors d'une réunion sur le statut et le timing de la Concession. Le Directeur Juridique interrogea la Compliance SPOC" (Compliance Single Point of Contact, traduction libre : « Point de contact conformité ») du projet Cleopatra, qui lui confirma ne pas être au courant des motifs de PPP (Pièce 39). 65. Entre le 5 et le 7 mai 2022, la Présidente du Conseil a ensuite consulté l'ancien Président du Comité d'audit au sujet des allégations d'un accord sur la Concession presse. Ce dernier lui a recommandé d'initier un audit interne afin d'examiner la question. 66. A son retour de congé à la fin du mois de juillet 2022, la Présidente du Conseil reprit la discussion avec la nouvelle Présidente du Comité d'audit. Le 2 août 2022, les deux Présidentes eurent un entretien avec le Directeur d'audit. 67. Le 10 août 2022, la Présidente du Conseil a approuvé l'ouverture d'un audit interne sur le Projet Cleopatra. Faisant notamment référence au transfert des volumes de journaux de l'éditeur DPG Media vers PPP, l'audit interne devait évaluer la conduite de bpost dans le cadre de la procédure d'appel d'offres, en mettant l'accent sur tout échange illégal d'informations ou toute pratique concertée avec PPP, qui avait annoncé, en 2021, son intention de concourir à l'appel d'offres. 68. Dans sa phase préliminaire, l'audit interne s'est concentré sur l'audition des employés avec le plus de séniorité et les plus proches du projet, et sur l'analyse des documents que ceux-ci fournissaient en réponse aux questions. L'audit a été mené avec l'assistance d'un cabinet d'avocats. 69. Dans le cadre de cet audit, Monsieur Muls a été entendu à deux reprises, à savoir les 1e et 8 septembre 2022 (Pièces 40 et 41 ). Lors de ces deux entretiens, il n'a fourni aucune indication concrète qui mènerait à la conclusion que bpost serait impliquée dans une entente illicite. A la question de savoir s'il se souvient d'une réunion qu'il a eue avec la Présidente du Conseil au cours de laquelle le retrait de PPP a été évoqué, et s'il se souvenait de la date, Monsieur Muls a répondu que oui mais « comme ce n'était pas une réunion formelle il ne sait pas vérifier mais il pense fin mars - début avril» (alors qu'il est entretemps établi qu'il avait déjà conservé des captures d'écran des conversations faisant suite à cette réunion, qu'il ne mentionne aucunement 20/76eubelius advocaten avocats attorneys les 1e et 8 septembre 2022). Il a expliqué qu'ils « ont parlé du contrat et en ce qui concerne la participation de PPP il a fait référence à la discussion avec Nicolas M. » ajoutant qu'il s'était déjà posé la question de savoir si les prix de bpost étaient compétitifs car il y avait d'autres candidats. II a confirmé avoir « demandé à Nicolas avant d'en parler avec Dirk T.», comme il l'avait rapporté à la Présidente du Conseil lors de leur entrevue. Interrogé au sujet de ce dont il avait exactement discuté avec Monsieur Meire concernant la participation ou le retrait de PPP, il a expliqué « C'était un échange avant un Steerco dans une salle de réunion. Pas longtemps avant le mail de J. Muts à Dirk T. II explique qu'il a posé la question sur le retrait de PPP à Nicolas M. qui lui a répondu : il faut demander à Dirk (« Talk to the Boss», Traduction libre : « Parles-en au patron »). La conversation s'est arrêtée là. Jean M. a trouvé cela étrange. » (nous soulignons). II confirme qu' « Il n'y a pas eu d'autres conversations ou échanges sur ce sujet avec Nicolas M. » (Pièce 40). Le 2 septembre 2022, Monsieur Muls a fourni une série de documents (en ce compris l'email qu'il «a envoyé à Dirk le 24 mars à 08 :16 »), qui s'est avérée incomplète par la suite (infra, n° 79 et suivants). II a été réentendu suite à la communication de ces documents. Interrogé sur l'email du 24 mars 2022 à Monsieur Tirez, il explique l'avoir envoyé après en avoir parlé avec Monsieur Meire et que celui-ci l'a renvoyé vers Monsieur Tirez ce qui lui a donné « l'impression qu'il suggérait qu'il y avait quelque chose ». Il a confirmé lors de son second entretien n'avoir découvert aucun mécanisme par lequel PPP aurait été récompensé, comme il l'indique dans l'email (Pièce 41 ). Monsieur Muls a présenté à l'équipe en charge de l'enquête interne un fichier Excel qui reflétait les problèmes de qualité par région et qui pouvait expliquer le retrait de volumes par DPG au profit de PPP, sans que cela n'ait donc un lien avec le retrait de PPP de la procédure d'appel d'offres (Pièce 41 ). 70. Le rapport de cette première phase d'audit a été clôturé et présenté à la Présidente du Conseil le 27 septembre 2022, et envoyé à la Présidente du Comité d'audit le 28 septembre 2022. Ce rapport souligne certaines lacunes et certains risques, mais conclut qu'aucune preuve d'une violation du droit de la concurrence n'a pu être constatée sur la base des éléments recueillis. Ce rapport est sans aucun lien avec la position de Monsieur Muls et n'avait pas de pertinence pour le débat au sujet de son emploi. II fut présenté au Conseil d'Administration après le départ de Monsieur Muls, dans le cadre de l'audit approfondi. 71. Pour rappel, le RemCo a adopté sa recommandation de licenciement le 30 septembre 2022. 72. Le samedi 1e octobre 2022, la CHRO du groupe envoie un WhatsApp à Monsieur Muls : « J'ai entendu ton message, j'ai appris que l'audit n'avait révélé aucun problème. Je te souhaite un très bon week-end. » (traduction libre) (Pièce 13 du dossier de Monsieur Muls). 21/76eubelius advocaten avocats attorneys 73. Le lundi 3 octobre 2022, à 14 heures, soit juste après la clôture de la réunion du Conseil ayant conclu au licenciement de Monsieur Muls, ce dernier a adressé un email à Monsieur Tirez. II s'y dit étonné de la conclusion partagée par la CHRO quant au résultat de l'audit interne. II demande si les éditeurs ont été entendus. II poursuit : « Comme je te l'ai écrit dans mon courriel du 24 mars 2022, je n'ai trouvé aucune indication en interne chez bpost ou ses filiales d'un mécanisme par lequel Nicolas Meire (ou toute autre personne) auraitpu indemniser PPPpour qu'il se retire de l'appel d'offres, maisje me demande si les éditeurs n'ont pasjoué un rôle à cet égard. DPG travaille beaucoup avec PPP et ils ont eux aussi intérêt à ce que le gouvernement conserve la concession presse et continue à la confier à bpost. Des accords auraient-ils pu être conclus ? Je continue à trouver bizarre qu'en janvier de cette année, ils nous aient gentiment notifié qu'ils nous retiraient une partie de notre activité en raison de soi-disant problèmes de qualité, pour ensuite la transférer à PPP. Et que Nicolas Meire n'ait fait aucune tentative pour conserver cette activité chez nous ? » (Traduction libre) (Pièce 30) II s'interroge ensuite sur les motifs qui auraient poussé Monsieur Tirez à ne pas prendre contact avec les éditeurs à l'époque, ne serait-ce que pour se disculper dès lors que Nicolas Meire l'avait précisément renvoyé vers Monsieur Tirez. II clôture en mentionnant qu'il s'apprête à prendre lui-même des initiatives vis-à-vis des éditeurs, sous réserve de l'avis du départementjuridique. Comme indiqué ci-avant, cet email s'inscrit dans une série de courriels envoyés par Monsieur Muls à Monsieur Tirez suivant directement son licenciement, manifestement pour les besoins de la cause (supra, n° 46). 74. Monsieur Tirez a répondu, en mettant le Directeur Juridique, le Directeur d'audit et la Directrice de Compliance (traduction libre : « de la Conformité ») en copie : (1) qu'il prenait cette affaire au sérieux et avait fait procéder à une enquête approfondie ; (2) que l'enquête a été menée et qu'il n'a pas reçu copie du rapport ; (3) qu'en tant que CEO BU Belgium, Monsieur Muls était responsable de ce dossier et qu'il croyait comprendre qu'il n'avait pas constaté d'irrégularité au sein de son équipe ; (4) que Monsieur Muls aurait dû être en contact avec les éditeurs, clients importants de bpost. 75. Vint alors la conversation entre Monsieur Tirez et Monsieur Muls en date du 3 octobre 2022 (supra, n° 45) qui avait pour but d'annoncer le licenciement de Monsieur Muls. Lors de cet échange Monsieur Muls a mentionné que son n-1 l'avait informé d'accords entre les éditeurs et PPP pour le retrait de PPP de la procédure d'appel d'offres. 76. S'en est suivi l'échange avec Monsieur Piret, Responsable Juridique de bpost en matières sociales, lors duquel Monsieur Muls a averti que le management ferait mieux de le satisfaire sous peine de conséquences douloureuses (supra, n° 46), et ensuite les contacts du 5 octobre 2022 avec la Présidente du Conseil (supra, n° 48). Sur base des captures d'écran transmises par la Présidente du 22/76eubelius advocaten avocats attorneys Conseil à l'équipe en charge de l'enquête interne, leur conversation - dont Monsieur Muls ne reproduit qu'un extrait sous le couvert de la pièce 15 de sa citation - se lit comme suit : 09:10 09:10% < • JeanMuls@ 0M 0 Jean a water matn que tunavars eroe des msg p endant ami t mas ceux-c etaent dea ettaces a mon tee "?a ete toute a journée en reunon mas saute e sus dsp onte ce matun entre 0 et 10h30? - -..- -. o s CD Youdeleted thismessage. 30 / < • JeanMuls@ o.. O PP#PS O .,>'?1,.J_,•,tm•,',-.î';)le, cornent eue retends3or cea e dorer' est encre con'dente o This messagewasdeleted 4e ) This message wasdeleted 43) , 221003maildir...rsconcessie .pdt bbl#E 36m.) Déchargercette responsabilité sur moi ? Vraiment? cO J'avai s demandéà Anette de préparer l'éventuel licenciement ou mise à l'écart de NicolasMEIRE au cas où l'audit aurait conclu à des irrégularités (ou des soupçons de). 3) A partir du momentoùMark, Dieter, .. v étaient au courant qu'un audit sur les -+ Nu Message < • Jean Muls @ 0 Mw A partir du momer ras irk, Dieter , .. étaientau courantqu'un audit sur les concessionsde Presse était en cours, qu'Anette m'écritqu'aucune irrégularité n'a été détectée, j'ai considéré être libre de mon devoir de confidentialité. Etj'ai int erpellé Dirk puisqu'il semblait être au courant. 2 ) Je lui ai posé la question, elle m'a répondu que c'est Dirk qui l'en a informé zu ) Pourinto, j'aienregistré la conversation que j'ai eue avec Nicolas Meire au sujet de l'audit - puisque ce n'était plusconfidentiel - et sur les mécanismes dont je pensequ'i l a mis en placepourdédommager ppp.J'ai égalemen t appris de nouveaux élémen ts. NewMessage O @ 9 V 09:10% < • JeanMuls@ 0n 09:11¢ < ê9s 0 < 09:11° • JeanMuls@ cm 0 Jenecompres. astres Den queue stratge tues en train de pou Sure mars ça me para dangereux e rapport net ncrmne en rien scest ça linguetde que Be comprends? o On p eut en parer s tu le souhaites, surs disponible Jusque 'Oh30 o Audrey, j'aicompris le mécanisme et je sais qui d'autre estau courant. 12) O k, dans ce cas je re ouvre l'audit? o Je veux me faire conseiller juridiquement no Situes daccord de témoigner? (I') A ta dsposton, tu me ds comment tu vors les prochaines étapes. De n côté comme dis cute jar tout tait p + NewMessage A tadsposton, tu me dis comment tu vors les pro chanes etapes De mon côté comme discute,a tout tait pour cor'enur toute communcaton externe negatrve a ton suet par lentreprise msaparti essynacats- qutrent a gauche et a arorte et que je ne contrôle malheureusement pas- je pense que jSque lacest relativement sous contrôle. Et toi, queveux-tu? Veux-tufaire la lumière sur ce dossier ? punir les coupables et ceux quiétaient au courant/ont laisséfaire? s9 Avec lespossibles conséquences sur l'emploi. Pourmoi c'était unvrai dilemme , sinon j'aurais déjàété dénoncé le dossier aux autorités depuis longtemps. O J'ai cherché une voie pour remettre le processus dans lalégalitésans compr omettrel'emploi. Difficile. + New Message V Avec lespossibles _"" ""!uences su t'emploi.Pour moi c'était unvrai dilemme, sinon j'aurais déjàété dénoncé le doscieraux autorité depuis longtemps. J'ai cherchéune voie pour remettre le processusdans la légalité sans compromettre l'emploi. Diffi cile. € Situ as des preuves tangibles il faut les partage r Jean, J'ai besoin de me taire conseiller. Rien ne me fera oublier ce quej'ai vu et entendu. MO Je comprends. Commeje disais, si tu as des éléments supplémentaires que tu souhaites partager je re-ouvre l'audit. Jusque là ton témoignage, ainsi que cela des autres personnes {ett0gees, e petel{anl pas de justifier des méthode s plus intrusives. Mais prends ton tempos et dis-moi comment tu veux avancer sur ce dossier. + New Message 23/76eubelius advocaten avocats attorneys 09:24 % .±.• juster des retho des plus ntruswves Mt3sprerd'n trpos et d« mo coen? t eux aancer sur ce dos.er L'article dans letijd ne vient pas des syndicats etje n'ai aucun problème avecleur commentaires. Le quote "Van Jos Donvil wordt verwacht dat hij strategisch sterker staat dan Muls en à tait rire plus d'un. Ca promet. M) Le journaliste m'a appelé. Je n'ai pas encore répondu. se) Je n'avais pas encore lu tous les articles . Indécent. Je tavoue Gue cette conversation me met de plus en plus mal à l'arse Jean Je r'au pas à te dcter ta gouverne Fas ce que tu penses être juste pour toi et d'un pont de vue légal évidemment Comme je disais, je surs à ta disposition si utile. + 77. Le 7 octobre 2022, faisant suite à ces développements, la Présidente du Conseil a pris la décision d'étendre l'audit interne, au moyen d'une recherche forensique sur les boites emails et documents sauvegardés par une série d'employés. 78. Le 24 octobre 2022, bpost communiquait publiquement sur l'audit interne. L'examen avait révélé des éléments qui pourraient indiquer des violations des codes de conduite et des lois applicables. Le Conseil et Monsieur Tirez ont décidé que Monsieur Tirez se retirerait temporairement en attendant les résultats de l'audit. 79. Monsieur Muls a été entendu à nouveau par l'équipe en charge de l'audit interne les 15 et 16 novembre 2022 (Pièce 42). II a alors présenté une tout autre version des faits que celle contenue dans ses réponses de septembre 2022. II a cette fois confirmé que Monsieur Meire l'avait informé qu'il y avait eu un arrangement («er werd geregeld dat (traduction libre : «il a été réglé que »); niets gegeven maar we hebben datgeregeld » (traduction libre : « rien donné, mais nous l'avons réglé »)), semblant indiquer une collusion illicite. II aurait ajouté que Monsieur Tirez était au courant. Contrairement à ce qu'il avait déclaré lors de son premier entretien, il déclare cette fois que c'est Monsieur Meire qui a initié cette conversation. II a indiqué qu'après avoir confronté Monsieur Tirez, et étonné de son inaction, Monsieur Muls avait pris conseil auprès de son avocat. Conforté qu'il n'avait pas d'obligation de 24/76eubelius advocaten avocats attorneys dénonciation, et sensible aux possibles conséquence de cet arrangement sur 3000 emplois, Monsieur Muls aurait voulu documenter son initiative, sans pour autant entrer en confrontation avec le CEO du groupe, vu sa récente entrée en fonction. Ce serait l'objet de son email du 24 mars 2022 à Monsieur Tirez dans lequel Monsieur Muls indiquait n'avoir trouvé aucun élément prouvant une pratique illicite. Alors qu'il a expliqué qu'il a été tenu à l'écart des discussions avec les éditeurs au sujet de l'indexation dans le courant du mois du mai 2022, qui étaient pourtant au cœur du Projet Cleopatra à cette période, il explique que c'est à ce moment qu'il a informé la Présidente du Conseil que quelque chose clochait. Sur interpellation il répond que « la première fois qu'il en a parlé à la Présidente c'était avant le déménagement du siège, dans l'ancien bâtiment, il se demande si c'était en mai». Lors de cet entretien, Monsieur Muls a dévié la discussion à plusieurs reprises pour exprimer non seulement sa croyance d'avoir été la cible de combines mais aussi sa frustration que le poste de CEO du groupe lui ait échappé au profit de Monsieur Tirez. A la suite de ces entretiens, Monsieur Muls a transmis à l'équipe en charge de l'enquête interne une version écrite de son récit, accompagné d'annexes (Pièce 43). 80. Ces nouvelles auditions n'ont pas permis d'établir quels seraient les « nouveaux éléments » que Monsieur Muls aurait appris après ses premiers entretiens avec l'équipe en charge de l'enquête interne et qui ont justifié ses « révélations » du 5 octobre 2022 (« Pour info, j'ai enregistré la conversation quej'ai eue avec Nicolas Meire au sujet de l'audit- puisque ce n'étaitplus confidentiel - et sur les mécanismes dontje pense qu'il a mis en place pour dédommager PPP. J'ai également appris de nouveaux éléments. » « Audrey,j'ai compris le mécanisme etje sais qui d'autre est au courant »). 81. L'audit que bpost a ensuite effectué est d'une ampleur sans précédent pour l'entreprise. Sur de plus de 70 entretiens et 101.239 documents analysés, l'enquête a révélé des preuves relatives à (1)la violation des règles internes de l'entreprise (2) des échanges illégaux d'informations avec des concurrents et une entente illicite (3) un défaut de coopération dans l'audit (4) des problèmes de conformité avec les conditions de la concession. En dépit des conséquences néfastes des pratiques révélées par l'audit interne, bpost a fait toute la lumière sur ce dossier- et sur d'autres - et a initié un programme de sensibilisation en vue de réformer en profondeur la culture de l'entreprise. L'allégation de Monsieur Muls selon laquelle bpost l'a licencié en vue de remporter la Concession presse sans encombre et a choisi le chemin « des secrets, des manipulations, et des arrangements » (paragraphes 23 et 57 de la citation) manque en fait. 82. En novembre 2022, le gouvernement a décidé d'étendre la Concession presse en cours jusqu'au 31 décembre 2023. Un nouvel appel d'offres pour la concession 2024-2028 a été lancé le 23 février 2023. Le 13 décembre 2023, le gouvernement a finalement annoncé vouloir abandonner 25/76eubelius advocaten avocats attorneys la Concession presse au profit d'autres mécanismes de soutien aux éditeurs pour la distribution de la presse écrite en Belgique. 1.4 SUITEs 83. Le 22 novembre 2022, soit après le second tour d'entretiens par l'équipe en charge de l'audit interne, une réunion fut organisée entre Monsieur Muls et la Présidente du Conseil, en présence du Directeur Juridique, pour clarifier auprès de Monsieur Muls les motifs de son licenciement. Ils ont parcouru ensemble le document « Recommandation to exit Jean Muls » et une partie du procès-verbal de la réunion du RemCo du 30 septembre 2022. 84. A la suite de cette réunion, et sur interpellation de Monsieur Muls, le Directeur Juridique, a clarifié par email sa position quant au niveau de transparence de Monsieur Muls (Pièce 44). II y soulignait sa déception que Monsieur Muls n'ait pas fait preuve du même niveau de transparence vis-à-vis de l'équipe en charge de l'enquête interne en septembre 2022. Monsieur Muls lui a rétorqué : « Tout d'abord, permettez-moi de souligner que la réunion de ce soir et votre ouverture sur l'enquête m'ont vraiment aidé à dissiper certaines inquiétudes que j'avais sur Jes véritables intentions de Bpost. Ross, mettez-vous à ma place début septembre. Je recevais des messages de Patrick Simon me disant que mes jours chez bpost étaient comptés alors que mes résultats s'amélioraient - Patrick Simon prétendant être le conseiller de la Présidente et rencontrant en même temps le CEO pendant le week-end, ce qui n'est pas habituel pour un CEO de rencontrer son n-3 pendant le WE, n'est-ce pas ?-et surtout ( !) entouré - directement au- dessus et directement en-dessous + peut-être d'autres - de gens qui ont commis des crimes pour lesquels on peut aller en prison. Je ne savais pas à quije pouvais encore faire confiance. Si l'audit avait été effectué par des enquêteurs externes spécialisés (comme dans mes vies précédentes), je leur aurais dit exactement ce que j'ai dit à l'équipe d'enquêteurs la semaine dernière. N'oublions pas quejusqu'au 25 octobre, Dirk Tirez était le CEO de bpost et qu'il avait le pouvoir d'orienter mon avenir. Ce qu'il a manifestement fait. » (traduction libre) Dans cet email, Monsieur Muls reconnait avoir occulté des informations lors de ses premiers entretiens car il sentait que ses jours étaient comptés et qu'il ne savait pas à qui faire confiance. II ne peut être suivi lorsqu'il assure le contraire en conclusions (point 22) et au travers de sa pièce 29 qui ne reflète pas la réalité. 85. Le lendemain, Monsieur Muls renchérit dans un email à la présidente du Conseil et au Directeur Juridique, dans lequel il prenait acte, suite à la réunion de la veille : 26/76eubelius advocaten avocats attorneys (1) De ce que bpost avait l'intention de faire toute la lumière sur une entente potentielle dans le cadre des appels d'offres pour la Concession presse; (2) De ce que bpost n'avait rien à lui reprocher dans ce contexte et considérait que ses actions avaient eu pour but de protéger les intérêts, la réputation et l'intégrité de bpost ; (3) Que bpost était reconnaissante des preuves qu'il avait transmises. 86. bpost ne se rallie pas entièrement à ces observations. 87. Le 25 novembre 2022, Monsieur Muls a repris contact avec le Responsable Juridique de bpost en matière sociale, Monsieur Piret (Pièce 45). II résumait dans son email cette même interprétation des enseignements tirés de l'entretien du 22 novembre 2022, notamment :« bpost me remerciait pour mon témoignage et toute l'intelligence que i'avais partagé avec les auditeurs et avocats bpost, les éléments fournis étant d'une telle richesse que cela allait permettre à bpost de poursuivre les individus au sujet desquels bpost pense qu'ils se sont rendus coupables de faits répréhensibles, l'un de collusion active dans le cadre d'un appel d'offre public, l'autre de collusion passive dans le cadre du même dossier. » (nous soulignons). Dans ce même email, Monsieur Muls détaille les conditions financières auxquelles il est disposé à contribuer à l'enquête de bpost, à savoir le paiement d'honoraires à hauteur de 587 EUR/heure, facturés via sa société. II joint un relevé des prestations livrées entre le 15 novembre et le 23 novembre 2022, soit 57 heures pour la somme de 33.459 EUR. Cet échange est une illustration de plus du décalage total entre la vision de bpost et celle de Monsieur Muls. Monsieur Muls y demande en outre de pouvoir garder la voiture de société, moyennant compensation avec les honoraires réclamés (Pièce 45). bpost souligne qu'à défaut pour Monsieur Muls d'avoir restitué la voiture de société ou repris le leasing malgré les nombreux rappels, le véhicule a dû être déclaré volé pour être récupéré manu militari en mars 2023. 88. Par un second email du même jour à Monsieur Piret, Responsable Juridique précité, Monsieur Muls indiqua (Pièce 46) : « l'ai oublié d'ajouter queje vous ai envoyé aujourd'hui un courrier recommandé demandant à bpost de me communiquer les raisons de mon licenciement. Selon mes avocats, il est nécessaire que je vous envoie ce courrier endéans les deux mois qui suivent la date de mon licenciement (03 octobre). II ne sera nécessaire que si nous n'arrivons pas à trouver un accord à l'amiable. Audrey a été très transparente en ce qui concerne les raisons de mon licenciement défendues par Dirk envers les administrateurs. Nous sommes donc dans la transparence mais à ce stadej'ignore si nos visions finirontpar s'aligner. A suivre donc. Je l'ai adressé au CEO de bpost. Si lundi tu pouvais avertir Philippe du contexte de ce courrier. Je suis sûr qu'il comprendra. » 89. La lettre réclamant une explication sur les motifs du licenciement au sens de la Convention collective de travail n° 109, datée du 15 novembre, a effectivement été postée le 25 novembre 2022 27/76eubelius advocaten avocats attorneys (Pièce 47). Ces motifs ont été encore rappelés à l'occasion d'un entretien individuel avec le CEO a.i. le 29 novembre 2022 et communiqués par un courrier recommandé en réponse du 13 décembre 2022 (Pièces 48 et 49). 90. S'en sont suivis une série de courriers, au travers desquels Monsieur Muls et bpost réaffirmaient leur position respective sur la chronologie et la transparence de Monsieur Muls. Au fur et à mesure de ces échanges, Monsieur Muls a dévoilé de nouveaux éléments pertinents à l'enquête interne, qu'il n'avait pas communiqués auparavant. 91. A l'issue de ces courriers, il est devenu clair que la divergence de vues allait croissante: Monsieur Muls se persuadant d'avoir été la victime de persécutions et de combines, là où bpost avançait des raisons de performance et de divergence de vues sur le style de management et les responsabilités attendues de la fonction ; Monsieur Muls étant convaincu qu'il pourrait réintégrer la société (de préférence au poste de CEO du groupe, entretemps écarté), là où bpost n'était que confortée dans sa décision de licenciement, au vu de l'attitude de Monsieur Muls à son égard, son manque de transparence et le double jeu qu'il avait tenté de jouer mettant ainsi à mal l'effectivité de l'audit lors des premiers entretiens. En dépit de ces visions contraires bpost a continué d'assurer un suivi diligent et sérieux des nombreuses démarches entreprises par Monsieur Muls, comme le démontre, par soucis d'exhaustivité et de transparence, l'aperçu suivant des principaux échanges (n° 92 à 109). 92. Dans un courrier du 28 novembre 2022 à l'attention de bpost, Monsieur Muls a réitéré une fois de plus son interprétation des enseignements tirés de sa réunion du 22 novembre 2022. II y a également fait part de ce qu'il n'avait pas été retenu pour un poste de CEO dans une autre société en raison de ses liens avec bpost, que ce soit en raison des rumeurs colportées dans la presse et qui remettent en cause son expertise, ou des suspicions d'irrégularité dans le cadre de la Concession presse. II réclamait donc que bpost lui fournisse une déclaration confirmant son intégrité et « sa collaboration sans faille à l'enquête interne » (Pièce 50). II y postulait en outre le paiement du bonus proportionnel qui aurait été oublié. 93. Par un courrier du 29 novembre 2022, bpost a répondu aux lettres de Monsieur Muls des 23, 25 et 28 novembre (Pièce 51) clarifiant notamment ce qui suit : (i) bpost refuse l'allégation de Monsieur Muls selon laquelle bpost n'a rien à lui reprocher dans le cadre des dossiers d'appel d'offres, réitérant les propos rappelés lors de la réunion du 22 novembre 2022 : informé d'accords qu'il considérait illégaux, Monsieur Muls ne s'est pas comporté comme quelqu'un qui avait de telles informations. II a rédigé un email qui attestait du contraire en mars 2022. II n'a pas été transparent dans le cadre de l'enquête interne. Alors qu'il avait la possibilité et le devoir de le faire en raison de sa fonction, il n'a pas entrepris de démarche et a décidé de retenir l'information après consultation de son avocat. Lorsqu'il a abordé le sujet plus tôt dans l'année avec la Présidente du Conseil, il n'a pas laissé entendre qu'il disposait d'informations spécifiques mais a communiqué des préoccupations. Ce n'est qu'après avoir quitté bpost que Monsieur Muls a révélé (i) que son n-1 l'avait informé en janvier 2022 d'un accord que Monsieur Muls considérait comme illégal, 28/76eubelius advocaten avoats attorneys visant à écarter le PPP de l'appel d'offres et (ii) qu'il a immédiatement contacté un avocat à ce sujet. bpost se réserve tous droits quant à un éventuel dommage résultant de son comportement. Si la transparence tardive de Monsieur Muls est appréciée, elle aurait cependant dû intervenir plus tôt, et au plus tard dans le cadre de l'audit interne. (ii) Par référence aux motifs du licenciement de Monsieur Muls, tels que rappelés lors de la réunion du 22 novembre 2022, bpost rejette les raisons avancées qui expliqueraient que Monsieur Muls n'ait pas décroché un nouveau poste de CEO. (iii) Le paiement du bonus proportionnel n'a pas été oublié, il n'est pas dû. (iv) bpost refuse la proposition de rémunérer la coopération de Monsieur Muls, via sa société. (v) bpost prie Monsieur Muls de se garder de contacter d'anciens collègues ou tierces parties pour mener son enquête et compléter ses témoignages sur le déroulé des évènements début 2022. (vi) Les raisons du licenciement de Monsieur Muls seront une nouvelle fois passées en revue lors de la réunion prévue le jour-même avec le CEO a.i., le but n'étant pas de discuter d'une relation commerciale ou d'un partenariat futur. bpost comprend que Monsieur Muls souhaite soumettre à bpost une opportunité d'acquisition d'une société de transport aérien. Si bpost est disposée à l'écouter, il est clarifié que bpost entend cette initiative comme un prospect volontairement proposé par Monsieur Muls sans compensation financière. Libre à Monsieur Muls de le lui soumettre cette opportunité d'acquisition dans ces conditions. 94. Lors de l'entretien du 29 novembre 2022, entre Monsieur Muls et le CEO a.i. du groupe, faisant directement suite au précédent courrier, les motifs de son licenciement ont été à nouveau passés en revue. Monsieur Muls a en outre fait part de l'opportunité d'acquisition précitée qu'il avait identifiée pour bpost. 95. Monsieur Muls a répondu au courrier du 29 novembre 2022 par une lettre du 6 décembre 2022 (Pièce 52) dans laquelle il aborde notamment les points suivants : (i) II réfute son manque de transparence et réclame que bpost lui donne accès à son PC bpost pour le démontrer. (ii) II réaffirme qu'il est pour lui impossible de solliciter un nouvel emploi tant qu'il n'a pas une attestation de bpost quant à sa probité. II entend donc démontrer avoir fait preuve de toute la transparence requise pour obtenir cette déclaration. (iii) II entend convaincre bpost que son éviction est le résultat d'un complot, et suggère pour ça de recueillir les témoignages d'anciens collègues. II ajoute remercier encore une fois la Présidente pour la transparence avec laquelle elle a partagé avec lui les documents ayant fondé son licenciement et demande d'officialiser cette information en répondant à son courrier du 15 novembre 2022. 29/76eubelius advocaten avocats attorneys (iv) Après avoir interrogé bpost sur la raison qui l'a poussée à proposer un accord transactionnel si la raison de son licenciement était le manque de performance, il revient sur des considérations plus pratiques, comme le bonus proportionnel, la voiture de société, la carte de crédit et la caisse contenant ses affaires personnelles. v) II s'offusque que bpost n'entende pas le rémunérer pour le temps consacré à l'audit après la fin de son emploi et demande que cette position soit revue. (vi) II revient sur le projet d'acquisition stratégique qu'il a soumis à bpost après la fin de son emploi, ce qui était pour lui l'objectif de la réunion du 29 novembre 2022 contrairement à ce que semble avoir compris bpost. II indique« si vous décidez de poursuivre cette acquisition, j'invoquerais ce fait pour mettre en exergue mes compétences de visionnaire stratégique dans le cadre de notre discussion sur ma performance» (nous soulignons). II explique que s'il n'a pas soulevé cette piste au moment de la rédaction du plan stratégique, c'est parce que sa situation au deuxième et troisième trimestre ne lui laissait guère le temps pour pousser un projet d'une telle envergure. (vii) II interroge bpost sur l'interprétation à donner à son licenciement alors qu'un audit était en cours, étant d'avis que ce faisant, bpost a créé la perception de vouloir écarter une personne qui en savait trop, faillant à son devoir de protéger un lanceur d'alerte interne. (viii) Enfin, il postule la réparation de son dommage : « Après avoir convaincu bpost de ma probité et que la raison de mon départ n'est en aucun cas liée à un problème de performance mais uniquement liée à l'affaire de la collusion et que les personnes qui ont œuvré à ma chute y avaient un intérêt, je formulerai alors mes demandes en réparation qui sera une des suivantes, seule ou en combinaison : o Une réintégration au poste duquelj'ai été licencié. o Un engagement au poste de CEO du groupe. Je rappelle à bpost que le comité de rémunération m'avait, enjuillet 2021, retenu comme le candidatpréféré et que c'est suite à des articles parus dans la presse (articles Pascal Dendooven) que bpost a dû ajouter un critère supplémentaire en dernière instance, à savoir que /'actionnaire majoritaire donnerait préférence à un candidat qui vienne de l'interne. o Une compensation financière à définir. » À défaut, il se réserve le droit d'attaquer bpost pour licenciement abusif, pour obtenir réparation du dommage réputationnel, compensation pour son assistance à l'enquête interne et ses frais d'avocats. 96. Faisant suite à l'annonce du départ de Monsieur Tirez, et aux questions de la presse, Monsieur Muls réclama à nouveau que bpost certifie que bpost ne reproche rien à Monsieur Muls et qu'il a tout de suite accepté de participer aux enquêtes. Le 12 décembre 2022, le Directeur Juridique a envoyé la confirmation écrite à Monsieur Muls que « bpost confirme que son départ n'a rien à voir avec l'appel 30/76eubelius advocaten avocats attorneys d'offres pour la concession presse». Monsieur Muls ne s'est pas satisfait de la forme et a fait la demande d'une attestation plus officielle qui mentionnerait aussi qu'il a immédiatement accepté de collaborer à l'enquête - ce que bpost n'était toutefois pas en mesure de confirmer au vu du manque de transparence dont Monsieur Muls a fait preuve dans le cadre de la phase préliminaire de l'audit (Pièce 53). 97. Par un courrier recommandé du 13 décembre 2022, envoyé le lendemain, bpost adresse point par point les sujets abordés dans le courrier de Monsieur Muls, à savoir (Pièce 48) : (i) Son manque de transparence concernant les interactions illicites portant sur le Projet Cleopatra avant d'avoir été licencié. II a même menti à l'équipe en charge de l'audit interne en se gardant de partager les informations en sa possession. (ii) Ce manque de transparence ne permet pas à bpost d'établir une attestation quant à sa fiabilité. (iii) Les raisons de la fin de son emploi. II est fait références aux réunions du 22 et 29 novembre 2022, respectivement avec la Présidente du Conseil et le CEO a.i. du groupe, lors desquelles les motifs du licenciement ont été passés en revue. Le document « Recommandation to exit Jean Muls » qui fut partagé au RemCo et au Conseil, et qui a été passé en revue lors de la réunion avec la Présidente du Conseil est annexé. En ce sens. ce courrier envoyé par recommandé vaut réponse au courrier du 15 novembre 2022. (iv) bpost précise que la proposition d'une convention sur les termes de la sortie de Monsieur Muls aurait été d'usage en la matière pour rappeler les obligations légales en termes de confidentialité et de concurrence déloyale et pour convenir de l'attribution d'un bonus proportionnel, qui n'est autrement pas dû légalement ou contractuellement. (v) bpost demande à Monsieur Muls de restituer la voiture de société et la carte de crédit encore en sa possession, et se tient à sa disposition pour la récupération de ses effets. Pour rappel, le véhicule a finalement dû être déclaré volé pour être récupéré en mars 2023. (vi) Quant à la compensation financière réclamée pour la communication d'informations qui auraient dû être partagées en cours d'emploi : « bpost n'a jamais marqué son accord et ne le marque pas sur une compensation financière pour des informations dévoilées tardivement après votre emploi, dans le but de nourrir votre narratifinexact que bpost aurait mis fin à votre emploi en représailles de votre prétendue position de lanceur d'alerte alors que (i) la décision de mettre fin à votre emploi est uniquement fondée sur des raisons de performance et que (ii) de surcroît, in tempore non suspecta, au cours de votre emploi, vous avez caché des informations cruciales au sujet d'interactions illicites portant sur le projet Cleopatra. ...) Au contraire d'être lanceur d'alerte, vous avez participé à des échanges d'emails qui avancent qu'aucune pratique illégale n'avait été identifiée. Ces échanges ont ensuite été utilisés par Dirk Tirez dans le cadre de l'enquête interne pour dissimuler sa connaissance des pratiques et se prévaloir de vérifications qui ont été effectuées. » 31/76eubelius dvocaten avocats attorneys (vii) Sur l'acquisition potentielle soumise par Monsieur Muls, bpost note de ses explications qu'il estime que pendant deux trimestres des neuf mois durant lesquels il a travaillé pour bpost, il n'était pas disponible pour réfléchir à la stratégie de bpost, ce qui confirme les raisons de son licenciement. (viii) bpost rejette fermement la prétention à la réparation des dommages subis, qu'elle considère reposer entièrement sur le narratif factuellement inexact de Monsieur Muls (i) de lanceur d'alerte au cours de son emploi et (ii) d'absence de raisons liées à sa performance au cours de son emploi. 98. Le 14 décembre 2022, Monsieur Muls a posté sur Linkedln un message d'encouragement aux collaborateurs de bpost et aux représentants syndicaux, malgré les temps tourmentés. Sa fonction indiquait encore « CEO at bpost Belgium (last position, until oct 2022) » (Pièce 54). 99. Le 19 décembre 2022, Monsieur Muls a répondu par courrier à bpost pour réitérer sa demande que bpost établisse une attestation d'intégrité à son sujet (Pièce 55). II y fait également part de nouveaux soupçons quant à la connaissance de l'entente illicite par un autre employé de bpost. Ces soupçons porteraient à quatre le nombre de personnes qui auraient eu intérêt à ce qu'il soit réduit au silence pour des motifs liés à l'affaire de collusion. Pour expliquer cette nouvelle révélation, il prétendait de façon peu crédible dans ce courrier que son attention avait été « récemment attirée » par deux courriels du 17 janvier 2022 qui étaient en sa possession au moment où il travaillait encore chez bpost. Puisque Monsieur Muls n'avait plus accès à sa boite email bpost en décembre 2022, il s'agit vraisemblablement de documents que Monsieur Muls avait déjà identifiés comme pertinents avant la fin de son emploi, qu'il n'avait pas remis dans le cadre de l'audit initial et qu'il n'a transmis qu'après lorsque l'audit forensique était de toute façon déjà lancé et qu'il pensait pouvoir négocier, si ce n'est une compensation financière, une réintégration, de préférence au poste de CEO du groupe. 100. A défaut de recevoir cette attestation d'intégrité dans la forme souhaitée, pour les motifs exposés ci-avant, il publia sur Linkedln l'email du 12 décembre 2022 du Directeur Juridique confirmant que son licenciement n'avait rien avoir avec l'appel d'offres pour la Concession presse, épinglant dans sa publication la Présidente du Conseil, la Présidente du Comité d'audit, le CEO a.i. et le Directeur Juridique (Pièce 53). Sa fonction indiquait cette fois « Ex-CEO at bpost Belgium (last position, until oct 2022) » (traduction libre « Ancien-CEO de bpost Belgique (dernier emploi, jusque octobre 2022) ») (Pièce 56). bpost n'a pas démenti cette publication, qu'elle confirme au contraire : le licenciement de Monsieur Muls n'est en rien lié avec le dossier pour la Concession presse ou quelconques révélations qu'il aurait faites à son sujet. 101. Dans un courrier du 10 février 2023 à l'attention de la Présidente du Comité d'audit et du CEO a.i. (Pièce 37), Monsieur Muls s'est défendu des allégations d'un manque de transparence en soutenant avoir bien informé plusieurs personnes en temps utile des faits dont il avait pris connaissance puisqu'il avait documenté sa conversation avec Monsieur Tirez dans son courriel du 24 mars 2022 et aurait partagé l'information en sa possession avec la Présidente du Conseil, qui en aurait saisi toute la gravité 32/76eubelius advocaten avocats attorneys comme en attesterait son message WhatsApp du jour-même (Pièce 8 du dossier de Monsieur Muls). II écrit plus précisément : «... j'ai bien envoyé au CEO groupe, Dirk Tirez, le 24 mars 2022, à 08h16 un courriel documentant le contenu de la conversation que j'ai eu auparavant avec lui sur le sujet. Ce même jour, j'avais rendez-vous avec la présidente du conseil d'administration, Audrey Hanard de 08h45 à 09h30. Lorsque je lui ai expliqué ce dont Nicolas Meire m'avait informé, comment Dirk Tirez avait réagi lorsque je l'ai confronté aux affirmations de Nicolas Meire et que ie lui ai remis une copie du courriel envoyé le matin à Dirk Tirez, elle a été fort surprise___» (Pièce 37, nous soulignons) Alors qu'il a été entendu deux fois en septembre 2022, deux fois en novembre 2022, qu'à ces occasions il aurait communiqué tous les documents utiles en sa possession, tel que cela avait déjà été requis par un courrier officiel du 7 octobre 2022 (Pièce 57), il joint pour la première fois à ce courrier des captures d'écran (partielles) de conversations qu'il a eues avec la Présidente du Conseil (i) le 24 mars 2022, (ii) le 5 octobre 2022 - soit deux jours après le licenciement, (iii) le 30 novembre 2022 et (iv) le 12 décembre 2022. Certains passages de ces conversations sont brouillés, sortant les éléments de leurs contextes en vue defonder les allégations trompeuses de Monsieur Muls. L'extrait suivantjoint au courrier de Monsieur Muls, et sa comparaison avec la conversation complète, illustrent ces manœuvres : 1653 «< g+anar 4Audrey e 0 16:53 j +anar@ Aurey e $Sat t0e¢ Bonjour Audrey, j'ai suivi les nouvelles J'ai vu la ligne du temps et lu qu'on te demande d aller au parlement N'y va pas. Si décides d'y aller je veux te montrer deux choses Cr Jen'aurai probablement pas le choix Il s'agit de quel type d'information? +n La date qui se trouve sur mon c4, la note du pullman du 24 mars et e message que tu m'as envoyé le 24 mars à 09.39 o • a. a .. .- :. Sat 10Dec On a tout les deux explique qu'on s'était vu fin marset quetu m'avais partagétes inquiétudessur le processus en cours? Captures d'écran brouilléesjointes par Monsieur Mu/s. 33/76eubelius advocaten avocats attorneys 1712 ( JM Jean Muls @ 17:13 JM Jean Muls @ Sat, De 10 Bonjour Audrey, j'ai suivi les nouvelles. J'ai vu la ligne du temps et lu qu'on te demande d'aller au parlement. N'y va pas. Si décides d'y aller, je veux te montrer deux choses. Avant +2oe Je n'aurai probablement pas le choix ll s'agit de quel type d'information? - o La date qui se trouve sur mon c4, la note du pullman du 24 mars et le message quetu m'as envoyé le 24 mars à 09.39. L'addition +;sr Hah - et donc? o Écoute, j'ai deschosesà fairecet après-midi. On peut poursu ivre plus tard. 1252 On a tout les deux expliqué qu'on s'était vu fin mars et que tu m'avais partage tes inquiétudes sur le processus en cours? Quelle note du Pullman Jean? , Oupclj qu'on a prisensembleavant que tu prennes le train pour Londres. 1251 On n'a pas partagé de note? as L'addition + s / C'est suite à cela, et en concertation avec toi que j'ai demandé la première compliance review. Si tu as un doute sur le fait que ce soit clair pour la compliance team, ils sont tout a fait informés de ton rôle à ce moment. Par contre j'ai activement protégé ma source vis-à-vis du CEO, même quand je l'ai informé globalement de la démarche que je souhaitais entreprendre, précisément pour évi tout risque pour toi. + Message + Message Captures d'écran non brouillées transmises par la Présidente du Conseil à l'équipe en charge de l'enquête interne. 102. Alors que par sa sélection d'extraits de messages, Monsieur Muls tente de faire croire que la Présidente du Conseil et lui ont partagé une note lors de leur entrevue du 24 mars 2022, la conversation complète révèle qu'il s'agit de l'addition de leur petit déjeuner. De la même façon, Monsieur Muls capitalise sur le décalage horaire avec Monsieur Tirez pour prétendre de façon trompeuse qu'il lui a envoyé son email à 08:16 et étayer son mensonge selon lequel il en a remis une copie à la Présidente le matin même, ce qui est pourtant impossible (supra, n° 60). Dans ce contexte, il ne s'agit pas d'une erreur sans pertinence comme il le prétend en conclusions. 103. Deux semaines plus tard, le 27 février 2023, Monsieur Muls a adressé un courrier à l'ensemble du Conseil, contestant la communication de fausses informations par la Présidente du Conseil dans la presse, appelant le Conseil à prendre ses responsabilités, lui proposant de les rencontrer (Pièce 58). 104. Le 1mars 2023, paraissait un article dans l'Echo : « Collusion chez bpost, un ex-CEO cible la Présidente », relatant le contenu des derniers courriers de Monsieur Muls et la réponse de bpost au journaliste (Pièce 59). 105. Par un courrier officiel de ses conseils du 8 mars 2023, bpost a répondu au récit parcellaire de Monsieur Muls, réaffirmant de manière objective le déroulé des faits et la non-transparence sous forme de transparence graduelle de Monsieur Muls (Pièce 60). Pour autant que de besoin, ce courrier clarifiait une fois de plus qu'il était totalement erroné de lier artificiellement les déclarations de Monsieur Muls 34/76eubelius advocaten avocats attorneys relatives au Projet Cleopatra à son licenciement, le Conseil de bpost ayant décidé de licencier Monsieur Muls pour d'autres raisons, comme cela ressort des procès-verbaux du RemCo du 30 septembre 2022 et du Conseil du 3 octobre 2022, ce qui avait depuis été expliqué à plusieurs reprises à Monsieur Muls lors d'entretiens individuels qu'il avait sollicités avec la Présidente du Conseil et le CEO a.i.. Ce même courrier invitait Monsieur Muls à cesser tout type de communication et de manipulation de prétendues preuves pour nourrir son récit inexact. 106. Le 22 mars 2023, Monsieur Muls adressa un ultime courrier à bpost, commentant point par point la réponse de bpost relayée dans l'article de l'Echo du 1 mars 2023 et présentant sa chronologie et la réponse au courrier du 8 mars 2023, insistant notamment sur les éléments suivants (Pièce 61) : (1) Informé par Nicolas Meire de l'existence d'un arrangement entre PPP, bpost et les éditeurs dont Monsieur Tirez serait au courant fin janvier 2022, il en informe Monsieur Tirez mi-février 2022. (2) II n'a plus abordé la question avec Nicolas Meire avant l'audit. (3) C'est de sa propre initiative que Monsieur Muls s'est renseigné sur les liens entre bpost et PPP. II n'a rien détecté d'anormal à ce moment-là, dans cette relation spécifique. Par prudence vis-à-vis de Monsieur Tirez, il ne documente que ce constat dans son email du 24 mars 2022, sans faire référence à ses préoccupations plus fondamentales qu'il préfère partager « discrètement » avec la Présidente du Conseil. II n'avait pas connaissance des consignes de compliance particulières au Projet Cleopatra. (4) II a partagé avec la Présidente ce que Monsieur Meire lui a raconté et la réaction de Monsieur Tirez. li lui a transmis l'email du même jour à Monsieur Tirez. II écrit d'ailleurs dans son message WhatsApp qu' « Au moins les gens sauront qu'[ils sont] en contact, au moins [il sera] en danger». Ils évoquent la piste d'un audit et la Présidente du Conseil lui indique qu'elle va en discuter avec le Président du Comité d'audit. (5) Ce n'est que fin mars 2022, suite à la demande de la Présidente du Conseil d'assembler des preuves, qu'il fait le lien avec le courrier de DPG. Dans son courriel du 24 mars 2022, il n'avait pas encore compris que c'étaient les éditeurs qui avaient octroyé un avantage à PPP. II ne l'a compris qu'à la relecture du courrier de DPG, fin mars. II faisait en outre preuve de prudence vis-à-vis de Monsieur Tirez. (6) II n'est pas au courant des démarches entreprises vis-à-vis du CLO et Compliance SPOC. (7) En mai 2022, la Présidente du Conseil l'aurait informé que la piste de mettre un terme à la procédure en cours n'est pas envisageable"? mais qu'elle travaille sur un audit. 10 bpost complète : la Présidente a défendu que si des irrégularités étaient décelées, elles ne resteraient pas sans conséquence. On ne pourrait se satisfaire de mettre un terme à la procédure en cours pour un motif quelconque. L'interruption de la procédure n'était donc pas une solution. 35/76eubelius advocaten avocats attorneys (8) II a été informé d'un audit en août 2022, que la Présidente du Conseil a reconnu avoir initié suite aux inquiétudes partagées par Monsieur Muls. II n'a donc pris aucune initiative en interne ou vis-à-vis des autorités. (9) Après avoir été entendu deux fois dans le cadre de l'audit, il écrit à la Présidente du Conseil le 9 septembre 2022 être frustré d'apprendre qu'à ce stade « il n'y a rien à flaguer » alors qu'il a été informé « le CEO qu'un de ses directeurs [le] renvoie vers lui au sujet d'une potentielle irrégularité majeure sur un appel d'offre de l'état sur un contrat d'une valeur de 5x250m€et mettant au travail 2500 employés etpour seule réponse il répond qu'il n'estpas au courant ?». Il écrit quelques heures plus tard « Excuse-moi. Je suis frustré par la situation, par ce que je sais et par le fait que je n'y vois pas d'issue satisfaisante. Sois rassurée de ma discrétion». Pour réfuter son manque de transparence, il conclut de ce message, toujours dans son courrier du 22 mars 2023, « la Présidente était bien au courant de ce que je savais de plus » (sous-entendu ce qu'il savait mais n'avait pas partagé avec l'équipe en charge de l'audit). (10) II trouve normal que la première phase de l'enquête n'ait rien donné s'il s'agissait uniquement d'une revue documentaire mais à ce moment il s'attendait à une phase suivante de l'enquête compte tenu de son message du 9 septembre 2022 à la Présidente. II aurait lui-même fourni tous les documents en sa possession à l'équipe en charge de l'enquête. (11) Après avoir appris avec étonnement le 1er octobre 2022 que l'audit n'avait rien donné, Monsieur Muls a interpellé Monsieur Tirez pour que l'enquête soit approfondie, initiative qui a été « stoppée net par [son] licenciement qui [lui] fut communiqué au même instant». C'est du fait de cette décision qu'il n'a pas pu continuer l'enquête qu'il avait initiée. (12) II dit joindre à son courrier les captures d'écran complètes des conversations WhatsApp du 24 mars 2022 et Signal du 24 mars 2022 (dont on sait entretemps qu'elles étaient incomplètes), du 6 au 9 septembre 2022, du 5 octobre 2022 (dont on sait entretemps qu'elles étaient incomplètes), du 30 novembre et 10 décembre 2022. (13) II demande accès à son PC bpost pour pouvoir assembler d'autres preuves (alors qu'il prétend avoir remis tous les documents utiles à l'audit à l'équipe en charge dès ses premiers entretiens). 107. Les échanges se sont poursuivis entre avocats. 108. Le 2 octobre 2023, bpost et sa société filiale, AMP, se sont réservés tous droits et ont adressé, via leur conseil, à Monsieur Muls une mise en demeure au sens de l'article 2244, §2 ancien Code civil, considérant que Monsieur Muls a agi de manière gravement fautive, au cours de son emploi, en ne partageant pas de manière transparente l'information dont il disposait depuis le mois de janvier 2022 quant à des accords illicites avec PPP et les éditeurs, en mentant à l'équipe en charge de l'audit interne et en ne prenant pas les initiatives qu'il lui appartenait de prendre en sa qualité de CEO Belgium quant à cette connaissance 36/76eubelius advocaten avocats attorneys 109. Le conseil de Monsieur Muls y a répondu par un courrier du 2 novembre 2023, contestant le contenu de la lettre (pièce 29 de Monsieur Muls). 1.5 ANTÉCÉDENTS DE LA PROCÉDURE 110. Monsieur Muls a cité bpost devant Votre Tribunal par citation du 18 septembre 2023, en vue d'obtenir sa condamnation au paiement des montants suivants : (1)23.825,44 EUR nets à titre d'amende civile forfaitaire à majorer des intérêts légaux et judiciaires tel que prévu par l'article 7 de al CCT n°109; (2)202.516,24 EUR bruts à titre d'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable, équivalent à 17 semaines de rémunération, à majorer des intérêts légaux et judiciaires ; (3) 1,00 EUR provisionnel à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif (ex aequo et bono) à majorer des intérêts légaux et judiciaires ; (4) 121.352,00 EUR bruts à titre de bonus non payé pour l'année 2022; (5) 1,00 EUR provisionnel pour toute autre demande ; et (6) 15.000 EUR d'indemnité de procédure, évaluée provisoirement. 111. Confronté au moyen de bpost selon lequel la CCT n° 109 n'est pas applicable à bpost et qu'en tout état de cause bpost a dument notifié les motifs du licenciement (Pièces 48 et 49), Monsieur Muls a renoncé à sa première demande aux termes de ses conclusions principales. 112. Par ces mêmes conclusions, Monsieur Muls a formulé une demande nouvelle développée sous son deuxième moyen, à savoir condamner bpost au paiement de 309.730,72 EUR à titre de dommages et intérêts pour la violation de la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel. 113. Aux termes de ses conclusions de synthèse Monsieur Muls a renoncé à cette demande nouvelle, intégrant la violation alléguée de la loi du 15 septembre 2013 comme étant une composante de l'abus du droit de licencier qu'il invoque. II y précise également le « préjudice patrimonial et réputationnel » supposément causé par le licenciement abusif, qu'il évalue à 310.360,42 EUR. 114. Monsieur Muls considère qu'il est « clair qu'[il] a été licencié afin de l'arrêter dans son enquête et que bpost puisse remporter le contrat de concession de presse sans encombre [sic] » (point 23 de la citation), « dans le seul but de le faire taire, de lui faire perdre sa crédibilité et de l'empêcher d'approfondir l'enquête. » (point 62 de la citation) 115. Selon lui, «Les motifs reprochés à M. Mu/s ne sont, en réalité, qu'une façade pour cacher le véritable motif de son licenciement qui est son rôle dans la mise à nu des accords de bpost avec les différents éditeurs et sa volonté de faire toute la lumière sur ces accords» (point 37 de la citation). 116. II ajoute :«bpost a tenté de réduire au silence M. Mu/s afin de garder cette affaire de collusion secrète. Cependant, ne pouvant pas invoquer ce motif afin de motiver le licenciement de Jean Muls, 37/76eubelius advocaten avocats attorneys bpost a dû par la suite créer de toutes pièces des motifs pourjustifier son licenciement. II est évident que c'est de cette manière qu'à procéder bpost lors du licenciement de M. Mu/s. Les motifs invoqués dans l'exit document sont donc erronés et aléatoires »'' (point 38 de la citation). 117. Après avoir passé en revue les motifs pour lesquels il considère avoir contribué de manière non négligeable au succès de bpost, et avoir considérablement amélioré ses performances financières, Monsieur Muls conclut que son licenciement « n'est ni lié à son attitude, son aptitude ni au nécessité de l'entreprise. Les motifs invoqués lors de son licenciement et rédigé par bpost ne sont que des prétextes pour le licencier et le faire taire quant au dossier des accords illégaux orchestré par M. Tirez et qui fait, à l'heure d'aujourd'hui, l'actualité. » (point 44 de la citation). 118. II insiste encore qu'il « est évident que M. Mu/s était déterminé à enquêter sur le sujet. C'est pourquoi bpost a pris la décision de le licencier. Notez que suite aux résultats des différentes enquêtes, M. Tirez a été écarté de la direction de bpostgroup puis licencié, le 8 décembre 2022. Dès qu'il était connu que M. Muls se démarquait de la pratique de collusion pour remporter le contrat de concession de la presse, il a fait l'objet d'un acharnement grandissant de la part de sa direction et de ses collègues impliqués dans la collusion. » (points 48 et 49 de la citation). 119. C'est ainsi qu'il conclut que son licenciement est manifestement déraisonnable au sens de la CCT n° 109, et réclame l'indemnité maximale égale à 17 semaines de rémunération, en raison de « l'immoralité de la mise en scène créée pour [le] licencier et /'acharnement dont il fait l'objet» (premier moyen de Monsieur Muls). 120. II ajoute que son licenciement est abusif pour plusieurs motifs (moyen li.A de Monsieur Muls). D'abord, parce qu'il constituerait une mesure de représailles interdite par la Loi du 15 septembre 2013 et par le Code de conduite de bpost. II serait ensuite fautif en raison des circonstances qui l'ont entouré, dans la mesure où (i) bpost a débauché Monsieur Muls alors qu'il travaillait chez Fedex, (ii) il a été « contraint d'abandonner une fonction très rémunératrice ainsi que ses stock option» (nous soulignons) et (iii) bpost a bénéficié de «ses précieux conseils et lignes directrices » pendant 10 mois, avant de le licencier sans qu'il ait eu le temps de mener une politique sur le long terme, sans satisfaire à son devoir de minutie et sans réel avertissement préalable. Enfin, il réitère que les motifs invoqués par bpost ne sont pas avérés et estime que bpost a laissé fuiter de faux motifs dans la presse. Monsieur Muls ajoute encore comme éléments constitutifs de la faute que bpost tente, dans ses conclusions, de jeter l'opprobre sur lui et qu'elle utilise de fausses pièces. 121. II considère que sa carrière jusqu'à présent irréprochable a été ternie par la médiatisation de son licenciement et l'évocation de faux motifs (moyen 11.B de Monsieur Muls). II défend que c'est « du fait de son lien avec bpost qu'il n'a pas encore été approché pour des emplois équivalents à ceux qu'il a occupés» (nous soulignons) et que s'il n'a pas trouvé de travail à ce jour c'est« uniquement à cause de l'affaire des concession de presse chez bpost » (nous soulignons). II en déduit que la faute de bpost '' Les fautes de frappes sont issues du texte original. 38/76eubelius advocaten avocats attorneys lui a causé un préjudice patrimonial et réputationnel important, soit la perte d'une chance de conserver son emploi au sein de bpost et de retrouver un emploi comparable, qu'il évalue au terme d'un calcul théorique à un montant de 1.132.338,19 EUR, dont il déduit l'indemnité de préavis de 619.461,53 EUR et le montant de sa première demande de 202.516,24 EUR, pour arriver à un solde de 310.360,42 EUR. 122. Estimant que c'est en raison de la faute de bpost qu'il n'était plus en fonction pour toucher son bonus malgré les bons résultats qu'il revendique, Monsieur Muls réclame enfin le paiement de sa rémunération variable pour 2022 (troisième moyen de Monsieur Muls). 2 123. LES PRÉTENTIONS DE BPOST bpost Vous demande, sous toute réserve et sans aucune reconnaissance préjudiciable, de déclarer les demandes de Monsieur Muls non-fondées et de le condamner aux dépens. 124. Monsieur Muls, qui a la charge de la preuve (art. 870 C.Jud.), n'apporte pas la preuve de ce qu'il prétend. II doit être débouté. En effet: Le licenciement de Monsieur Muls est lié à son aptitude, et à une divergence de vues sur le style de management et les responsabilités attendues de sa fonction, et cette décision a été guidée par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise, à un moment clé pour celle- ci. Au demeurant, la théorie de Monsieur Muls selon laquelle il aurait été licencié pour le réduire au silence est erronée et ne résiste pas à l'analyse des faits, de sorte qu'il n'y a aucune raison de croire que son licenciement est manifestement dû à d'autres motifs que ceux adoptés par le RemCo et le Conseil. Le licenciement n'est pas abusif au sens de manifestement déraisonnable (première branche du premier moyen). En tout état de cause, à titre subsidiaire, Monsieur Muls n'apporte pas la preuve du dommage spécifique qui résulterait du licenciement qualifié de manifestement déraisonnable (seconde branche du premier moyen). Le licenciement ne constitue pas non plus une mesure de représailles au sens de la Loi du 15 septembre 2013 ou au sens du Code de conduite de bpost. Monsieur Muls n'a pas signalé, de bonne foi et selon la procédure prévue, une irrégularité dont il avait connaissance, mais il s'est contenté de partager, de manière partielle, des préoccupations auxquelles il n'entendait pas donner suite, dans le seul but de protéger sa position. Le licenciement n'est pas davantage abusif en raison des circonstances qui l'entourent - circonstances qui sont largement externes à bpost- ou de la défense avancée par bpost aux termes de ses conclusions (première branche du deuxième moyen). A titre subsidiaire, Monsieur Muls ne démontre pas non plus avoir subi un dommage distinct en lien causal nécessaire avec l'abus de droit allégué (deuxième et troisième branches du deuxième moyen). Enfin, en l'absence de faute de bpost, la rémunération variable de Monsieur Muls n'est pas due puisque les conditions de son paiement ne sont pas remplies (troisième moyen). 39/76eubelius advocaten avocats attorneys La demande de condamnation à 1 euro provisionnel pour toute autre demande est irrecevable ou, à titre subsidiaire, non fondée (quatrième moyen). 3 3.1 LES MOYENS PREMIER MOYEN -- A TITRE PRINCIPAL - MONSIEUR MULS NE DÉMONTRE PAS QUE SON LICENCIEMENT EST ABUSIF AU SENS DE MANIFESTEMENT DÉRAISONNABLE 3.1.1 Principes 125. En tant qu'entreprise publique, bpost est exclue du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail12. Par conséquent, les règles de la CCT n109 ne s'appliquent pas en l'espèce"?, et l'indemnité prévue en en son article 9, $2, n'est pas due. 126. C'est par l'application de l'article 1134 de l'ancien code civil -applicable à la relation contractuelle des parties-, c'est-à-dire de la théorie de l'abus de droit, que Votre Tribunal, confronté au licenciement d'un travailleur contractuel dans le secteur public, déterminera s'il y a eu ou non abus du droit de licencier et d'accorder des dommages et intérêts à Monsieur Muls, en s'inspirant tout au plus de la CCT n° 109 inapplicable1+. 127. De fait, la Cour constitutionnelle a conclu que l'absence de régime analogue à celui de la CGT n° 109 pour les employés du secteur public était discriminatoire. Selon la Cour constitutionnelle, il appartient donc aux juridictions, en application du droit commun des obligations, de garantir sans discrimination les droits de tous les travailleurs du secteur public en cas de licenciement manifestement déraisonnable, en s'inspirant, le cas échéant, de la convention collective de travail n° 10915. Toutefois, dans l'attente de l'adoption de la loi il ne revient pas au juge de se substituer au législateur et de pallier une lacune extrinsèque, qui exige l'instauration d'une règle nouvelle 1°. La loi du 13 mars 2024 sur la motivation des licenciements et des licenciements manifestement déraisonnables des travailleurs contractuels du secteur public règle dorénavant cette problématique. Cette loi s'applique aux licenciements notifiés à partir du 1er mai 2024, et donc pas à celui de Monsieur Muls. "? Article 2, S3, de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail. 13 T. Trav. Bruxelles (nl.), 24 avril 2017, inédit, R.G. n° 15/3082/A; T. Trav. Anvers, 13 décembre 2016, inédit, R.G. n° 15/6576/A. 14 A. WITTERS et W. VAN LOON, "De motivering van het ontslag van contractueel overheidspersoneel: een afgesloten debat?", TBP 2017, 80. 1 6 CC., 30 juin 2016, n° 101/2016, JL.M.B., 2016, 1740, note R. CAPART et Limb. Rechtsl., 2016, 274, note K.-J. VANDORMAEL}. 16 Cass., 3 novembre 2008, R.G. n° S.07.0013 ; CABINET D'AVOCATS CLAEYS & ENGELS, Licenciement abusif, abus de droit et licenciement manifestement déraisonnable, Licenciement & Démission, n°2, 2022, p. 5, 40/76eubelius advocaten avocats attorneys 128. En droit commun des obligations, l'abus du droit du licenciement exige que le travailleur licencié soit en mesure de prouver une faute de l'employeur, un dommage matériel ou moral spécial et un lien de causalité entre la faute et le dommage17 . II incombe donc à Monsieur Muls de démontrer18: Le fait que le licenciement n'est pas lié à son aptitude ou à sa conduite, ou n'est pas fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise et que bpost a commis une faute dans la manière dont elle a exercé son droit de licencier (avec le critère du caractère manifestement déraisonnable) 19; Qu'il a subi un préjudice matériel ou moral particulier, distinct de celui causé par le licenciement lui-même et indemnisé par l'indemnité de rupture (c'est-à-dire l'ensemble des préjudices résultant de la rupture du contrat de travail)?%; Que ce dommage a été causé par la faute de bpost (lien de causalité); Que le dommage est distinct de celui couvert par l'indemnité compensatoire de préavis. 129. Comme indiqué, dans son appréciation de ces éléments et pour apprécier si l'employeur public a outrepassé ou non l'exercice normal de son droit de licencier, Votre Tribunal s'inspirera de la CCT n 109 qui définit, en son article 8, le licenciement manifestement déraisonnable comme suit : « Un licenciementmanifestement déraisonnable estle licenciement d'un travailleur engagé pour une durée indéterminée, qui se base sur des motifs qui n'ont aucun lien avec l'aptitude ou la conduite du travailleur ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service, et qui n'aurait jamais été décidé par un employeur normal et raisonnable. » (nous soulignons). 130. Autrement dit, deux éléments sont contrôlés par les cours et tribunaux dans leur évaluation du caractère manifestement déraisonnable d'un licenciement : 1) Le lien du motif avec l'aptitude ou la conduite du travailleur ou les nécessités de fonctionnement de l'entreprise ; et 2) Si le droit de licencier n'aurait-il jamais été exercé par un employeur normal et raisonnable. 131. Concernant le préjudice, il serait plus que douteux d'appliquer de manière pure et simple l'article 9 de la CCT n°109, dès lors qu'il n'appartient pas à la Cour constitutionnelle de pallier une lacune extrinsèque de la loi et créer positivement le droit21. La jurisprudence refuse majoritairement d'appliquer 17 Pour illustrer: C. Trav. Anvers 27 novembre 1986, Soc.Kron. 1987, 92, note H. FUNCK; A. WITTERS et W. VAN LOON, "De motivering van het ontslag van contractueel overheidspersoneel: een afgesloten debat?", TBP 2017, 80. 18 Cass. 7 septembre 2001, 1TT 2001, 400, note C. WANTIEZ:; C. Trav. Gand 9 septembre 2009, AR nr. 054/08, comme cité dans S. COCKX, "Willekeurig ontslag en misbruik van ontslagrecht. Overzicht van rechtspraak (2005-2009). Deel II -- Misbruik van ontslagrecht", Or. 2010, 141. 1 8C.C. 30 juin 2016, nr. 101/2016. 2 Cass. 26 septembre, 2005, J. T. T., 2005, p. 494. 1C. trav. Bruxelles, 16 juin 2020, JT.T.,n° 5, p. 89 ;C. trav. Liège, 22 janvier 2018, J.LM.B., 2018/14, p. 669 à 673. 41/76eubelius advocaten avocats attorneys le mécanisme de fixation forfaitaire de l'indemnité par analogie22. II revient donc au travailleur qui réclame l'application, par analogie, de la CCT n° 109 de démontrer l'existence et l'étendue de son dommage23. 132. Le contrôle du caractère manifestement déraisonnable porte uniquement sur le motif même du licenciement et non sur l'opportunité de la gestion de l'employeur. L'employeur dispose d'une liberté d'action en ce qui concerne la gestion de son entreprise et il a le droit de décider des intérêts de son entreprise de manière prudente et proportionnée24. Partant, l'employeur gère son entreprise, décide du maintien ou non d'un contrat d'emploi et la loi ne prévoit pas que les cours et tribunaux substituent leur vision sur la gestion d'une entreprise à celle de l'employeur. Même dans le cadre de la CCT 109, les cours et tribunaux exercent en l'espèce un contrôle marginal uniquement25. Ceci est également confirmé unanimement par la jurisprudence.26 L'employeur est donc dans une large mesure libre de décider de ce qui est raisonnable. Des problèmes relationnels du travailleur avec ses collègues27, des compétences de l'employé qui ne répondent plus aux exigences de la fonction28, une attitude et un style de communication inadaptés à l'égard de collègues et de la direction, ayant fait l'objet de signalement préalable29 sont autant de motifs qui peuvent distinctement mener un employeur à se séparer d'un employé. 133. Par application de ces principes, Monsieur Muls est en défaut d'apporter la preuve du caractère abusif, au sens de manifestement déraisonnable, de son licenciement, et du préjudice spécifique qui en résulterait. II ne peut être suivi lorsqu'il revendique, sans les démontrer, ses bonnes performances et allègue que son licenciement est une mesure de représailles que les « motifs erronés » invoqués par bpost servent à cacher. 22 Elisabeth DE HEPCEE, «La CCT n° 109 appliquée par analogie au secteur public, analyse de la jurisprudence récente», Ucenciement & Démission, n°2, 2022, p. 5. ° Elisabeth DE HEPCEE, op cit., p. 5. ?E. PLASSCHAERT et E. JAMAELS, La motivation du licenciement en 109 questions & réponses, Kluwer, Bruxelles, p. 39. ?° Le commentaire de la CCT 109 prévoit le suivant : « En outre, l'exercice du droit de licencier de l'employeur est contrôlé à la lumière de ce que serait l'exercice de ce droit par un employeur normal et raisonnable. Il s'agit d'une compétence d'appréciation à Ja marge, étant donné que l'employeur est, dans une large mesure, libre de décider de ce qui est raisonnable: il faut respecter Jes différentes alternatives de gestion qu'un employeur normal et raisonnable pourrait envisager. Il s'agit donc d'un contrôle marginal. Seul le caractère manifestement déraisonnable du licenciement peut être contrôlé, et non l'opportunité de la gestion de l'employeur (c'est-à-dire son choix entre les différentes alternatives de gestion raisonnables dont il dispose). L'ajout du mot "manifestement" à la notion de "déraisonnable" vise précisément à souligner la liberté d'action de l'employeur et Je contrôle à la marge. Ce dernier élément est également dicté par l'impossibilité pratique de contrôler Ja gestion de l'employeur autrement qu'à la marge. » 26 Voy. p.ex.: C. trav. Liège, 15 janvier 2019, JTT 2019, 284; C. trav. Bruxelles, 24 février 2020, JTT2020, 256; C. trav. Bruxelles, 1er février 2021, JTT 2021, 435; Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 7 novembre 2016, JTT 2017, 460; Trib. trav. Bruxelles (F), 7 mai 2019, JTT2020, 89; C. trav. Anvers (div. Anvers), 23 août 2021, Chron. D.S. 2022, 443. ?C. trav. Mons, 17 septembre 2018, J.T.T., 2020, p. 376 28 Tb. trav. Hainaut (div. Charleroi), 7 novembre 2016, 1T.T., 2017, p. 460. z9 Tib. trav. Gand (div. Saint-Nicolas), 28 juin 2016, JT.T., 2017, p. 30. 42/76eubelius advocaten avocats attorneys 3.1.2 En ['espèce-Première_branche-A titre principal - bpost n'avait pas d'autres motifs que les nécessités de son fonctionnement et que l'aptitude de Monsieur Mu/s pour le licencier. Sa décision n'est pas manifestement déraisonnable 3.1.2.1 Premièrement, les motifs du licenciement de Monsieur Muls ne dissimulent pas une mesure de représailles quelconque 134. La théorie de Monsieur Muls selon laquelle (i) il aurait été la victime d'un acharnement au motif qu'il entendait enquêter sur des soupçons de collusion dans le cadre du Projet Cleopatra, et (ii) bpost aurait décidé de le licencier pour « le faire taire » et « pouvoir remporter la concession de presse sans encombre », de sorte que (iii) les motifs invoqués « ne seraient qu'une façade » ne résiste pas à l'analyse. 135. Monsieur Muls explique que dès la fin janvier 2022, son n-1 l'aurait informé qu'un accord avait été mis en place avec les éditeurs pour assurer que bpost remporte la Concession presse et que le CEO du groupe serait au courant. 136. Dans les semaines suivantes, Monsieur Muls aurait interpellé Monsieur Tirez, dont il avait à tout le moins de doutes sur sa connaissance et son implication dans des accords possiblement illicites, qui lui a assuré ne rien savoir. 137. Bien que Monsieur Muls se vante de son expérience passée en matière d'audit, il n'a, à cette époque, pris aucune initiative vis-à-vis de la personne de référence en matière de Conformité (« Compliance ») sur le Projet Cleopatra, ni vis-à-vis des départements juridiques et de compliance. Le Code de conduite de bpost (2019) prévoit pourtant que s'il apparait que le supérieur hiérarchique n'était pas le meilleur canal pour informer bpost d'une infraction, ce qui était vraisemblablement le cas en l'espèce, celle-ci devra être signalée au département juridique (Pièce 62). Sa position lui permettait même de commander lui-même un audit sur ce dossier, qui relevait de ses compétences. Au contraire, Monsieur Muls aurait enquêté en solitaire en glanant de l'information limitée auprès d'autres employés. 138. De concert avec son avocat, et dans le seul but de préserver ses intérêts personnels, il a rédigé un email à l'attention de Monsieur Tirez, documentant leur conversation et le résultat de son « enquête interne ». Cet email, dont le contenu a été approuvé par le conseil de Monsieur Muls le 1e mars 2022 déjà (Pièce 43), a finalement été envoyé 24 mars 2022, à 16:45 (Pièce 34). Après avoir indiqué que les chances de remporter la Concession presse lui paraissaient élevées puisque tous les obstacles avaient été levés, Monsieur Muls y mentionne explicitement que Monsieur Tirez n'est pas au courant de l'objet des révélations de Monsieur Meire et qu'il n'a trouvé aucune preuve d'un mécanisme par lequel PPP aurait été récompensé par bpost pour ne pas remettre d'offre. Alors que Monsieur Muls savait déjà depuis le mois de janvier 2022 que l'accord impliquait les éditeurs (point 8 de sa citation), il explique concernant cet email qu'il ne s'est renseigné que sur la relation directe entre bpost et PPP, et que ce n'est que plus tard qu'il aurait fait le lien avec les éditeurs (i.e. avec le retrait des volumes par DPG au profit de PPP). D'après Monsieur Muls, cet email avait pour objet de documenter, de « manière 43/76eubelius advocaten avocats attorneys subtile» la discussion qu'il avait eue avec Monsieur Tirez, sans être trop confrontant (Pièce 42, n° 14). Ce que cet email documente au contraire c'est que les chances sont élevées que bpost remporte la Concession presse, que Monsieur Tirez ne saurait rien des motifs du retrait de PPP et que Monsieur Muls n'a rien décelé d'irrégulier à ce sujet. 139. Monsieur Muls n'a plus jamais interpellé Monsieur Meire sur cette révélation choquante, avant le 26 septembre 2022, lorsqu'il se sentait menacé dans sa position et a enregistré à cette date son n-1 à son insu dans l'espoir qu'il lui répète ce qu'il avait dit en janvier (point 24 des conclusions de Monsieur Muls). 140. II n'a plus jamais abordé le point avec le CEO du Groupe avant son email du 3 octobre à 14 heures, alors que le Conseil avait déjà pris la décision de le licencier. Monsieur Muls ne peut être suivi lorsqu'il allègue avoir « alerté » Monsieur Tirez d'une irrégularité dès février 2022 et qu'il était évident qu'il avait l'intention d'enquêter davantage. Au contraire, Monsieur Muls a assuré à Monsieur Tirez avoir mené une enquête et n'avoir rien trouvé, et a consigné dans un écrit que celui-ci n'était au courant de rien. 141. Le 24 mars 2022, avant d'envoyer cet email à Monsieur Tirez indiquant qu'il n'a rien décelé d'anormal, Monsieur Muls fait part de préoccupations à la Présidente du Conseil, sur la procédure d'appel d'offres mais surtout sur un sentiment qu'on lui met des bâtons dans les roues et une méfiance particulière vis-à-vis de Monsieur Tirez. II a expliqué qu'il avait interrogé Monsieur Meire au sujet de ces préoccupations, qu'il l'avait renvoyé vers Monsieur Tirez, qui n'avait étrangement montré que peu d'intérêt pour la question. C'est ce qu'il expliquera plus tard également lors de sa première audition par l'équipe en charge de l'enquête interne (Pièce 40). 142. Lors de cet entretien, Monsieur Muls n'a pas dévoilé que Monsieur Meire lui aurait dit qu'un arrangement a été trouvé avec les éditeurs (point 8 de la citation). 143. Tablant sur le décalage horaire avec Monsieur Tirez, qui indique que l'email a été reçu à 08:16 (heure californienne), Monsieur Muls a prétendu de façon trompeuse aussi bien dans ses correspondances, dans sa citation que dans ses conclusions, qu'il aurait remis à la Présidente une copie de l'email envoyé « le matin même à Dirk Tirez » lors de leur petit déjeuner, ce qui est parfaitement faux puisque cet email a été envoyé l'après-midi (supra, n° 60). 144. C'est toujours dans son intérêt personnel qu'il a demandé à la Présidente du Conseil de lui garantir la discrétion, ce qu'elle lui a assuré. 145. Quelques heures après son entrevue avec la Présidente, et une dizaine de minutes après avoir envoyé son email à Monsieur Tirez, il écrit à la directrice de communication que les chances sont grandes que bpost remporte la Concession Presse et qu'il aimerait construire un récit positif autour de ce projet important pour valoriser sa nouvelle fonction, ce qui dénote avec ses préoccupations au sujet de la procédure et démontre en soi qu'il n'avait aucune intention de « lancer l'alerte ». 44/76eubelius advocaten avocats attorneys 146. Après avoir consulté (i) le Directeur Juridique, qui s'est renseigné auprès de la (ii) Compliance SPOC du projet Cleopatra, (iii) l'ancien Président du Comité d'audit, (iv) la nouvelle Présidente du Comité d'audit, ainsi que (v) le Directeur d'Audit, la Présidente du Conseil décide, le 10 août 2022 d'initier une enquête interne sur la régularité de la procédure d'appel d'offres. 147. Le rapport préliminaire est basé sur les entretiens avec les acteurs clés du Projet Cleopatra au niveau de bpost- en ce compris Monsieur Muls - et l'examen des documents remis par ces derniers. A l'équipe en charge de l'audit, en septembre 2022, Monsieur Muls ne dévoile pas les déclarations de son n-1 comme quoi un accord avait été trouvé avec les éditeurs en vue du retrait de PPP ni son interaction avec son avocat. II explique avoir d'initiative interrogé son n-1à ce sujet, qui l'a renvoyé vers Monsieur Tirez, et ne plus jamais avoir abordé la question avec lui ensuite. II fournit même à l'équipe en charge de l'enquête interne des pièces démontrant les problèmes de qualité dans la distribution, qui peuvent expliquer le transfert de volumes par DPG Média sans que cela n'ait aucun lien avec le retrait de PPP (Pièces 40 et 41 ). En raison du manque de transparence de la plupart des collaborateurs entendus - en ce compris Monsieur Muls -, la phase préliminaire de l'audit est clôturée le 27 septembre 2022, et ne révèle aucune preuve d'une collusion illicite. 148. Le rapport préliminaire a été partagé avec la Présidente du Conseil et la Présidente du Comité d'audit les 27 et 28 septembre 2022. 149. Avant même la clôture de l'audit, le CEO du groupe, avec le soutien de la CHRO du groupe et du département juridique, travaille à une note résumant les motifs pour lesquels les performances de Monsieur Muls sont insuffisantes par rapport aux responsabilités de la fonction. C'est sur cette base, sur base de l'analyse de la Présidente du Conseil, et sur base de l'expérience que les membres du Conseil ont eue de Monsieur Muls, qu'est prise la décision, le 3 octobre 2023, entre 13 et 14 heures, de le licencier. 150. Ce n'est qu'après la recommandation du RemCo et alors que la réunion du Conseil était déjà clôturée (Pièces 24 et 25) que le 3 octobre 2022 Monsieur Muls écrit à Monsieur Tirez pour lui faire part de son étonnement quant au fait que l'audit n'a pas dévoilé de preuve de collusion et qu'il entend enquêter plus avant, notamment auprès des éditeurs (Pièce 30). Ce n'est qu'au cours de la discussion qui s'en suit avec Monsieur Tirez qu'il aborde pour la deuxième fois avec lui les arrangements dont son n-1 lui auraitfait part. 151. Le 5 octobre 2022, soit après son licenciement, il informe la Présidente du Conseil via Signal, qu'il a «appris de nouveaux éléments », qu'il a « compris le mécanisme » et qu'il « sait qui d'autre est au courant». II interpelle la Présidente sur ses intentions suite à ces révélations, indiquant« Avec les possibles conséquences sur l'emploi. Pour moi, c'était un vrai dilemme. Sinonj'aurais déjà été dénoncé le dossier aux autorités depuis longtemps», admettant qu'il n'a pas pris les mesures qui s'imposaient en raison de ce qu'il savait, et ce pour sauvegarder l'emploi. La Présidente du Conseil, quant à elle, a pris la décision d'étendre l'audit et d'avoir recours à des mesures plus intrusives pour faire toute la 45/76eubelius advocaten avocats attorneys lumière sur les suspicions de collusion. Aussitôt que ces mesures ont permis de rassembler des éléments concrets, bpost a activement coopéré avec les autorités. 152. Réentendu dans le cadre de l'enquête interne en novembre 2022, Monsieur Muls revient sur sa déclaration. II assure que c'est Monsieur Meire qui est venu lui parler pour lui dire que « quelque chose avait été arrangé » pour assurer que bpost remporte la concession et que Monsieur Tirez était au courant. Questionné, Monsieur Tirez a nié. Monsieur Muls admet qu'il a tout de suite pensé que l'arrangement en question était illicite. II était toutefois sensible au maintien de l'emploi et son avocat l'avait avisé qu'il n'avait pas d'obligation de dénoncer ces indices. Par ailleurs, récent dans l'entreprise, il ne voulait pas être trop confrontant vis-à-vis de Monsieur Tirez qui était son supérieur. C'est ce qui expliquerait la formulation ambigüe de son email. Monsieur Muls a trouvé important de rappeler en fin d'entretien, que Monsieur Tirez avait été nommé en dernière minute au poste de CEO du groupe pour lequel Monsieur Muls était pourtant pressenti, corroborant ce sentiment de méfiance dont question plus haut. II a reconnu dans un email au Directeur Juridique que s'il n'avait pas dévoilé tous ces éléments lors de sa première audition, c'est parce qu'il sentait que sa position était danger, admettant ne pas avoir collaboré de façon transparente avec l'audit interne, ce qu'il conteste aujourd'hui. 153. Après 70 entretiens et 101.239 documents analysés, l'enquête a révélé des preuves d'entente illicite et d'échanges illégaux d'informations avec des concurrents, de violation des règles internes et du défaut de coopération à l'enquête d'une série de collaborateurs - en ce compris Monsieur Muls. 154. En novembre 2022, le gouvernement a décidé de lancer un nouvel appel d'offres pour la concession 2024-2028. bpost ne l'a pas remporté et le Gouvernement a finalement décidé, le 12 décembre 2023, d'abandonner la Concession presse, moyennant une prolongation de 6 mois de la concession actuelle de services. 155. II résulte de ce qui précède que la théorie selon laquelle bpost aurait voulu museler Monsieur Muls pour remporter la concession presse est dénuée de toute crédibilité. bpost a mené une enquête approfondie et assume les conséquences de ce que cette enquête a révélé, notamment le fait que bpost n'a pas remporté la Concession presse. 156. II apparait d'ailleurs que c'est parce qu'il s'est senti menacé dans sa position, et donc dans son intérêt personnel, que Monsieur Muls a enregistré des conversations avec ses collègues (point 17 de la citation de Monsieur Muls), vraisemblablement en vue de se ménager un levier dans les discussions à venir et alimenter son récit. Ces enregistrements n'étaient pas destinés à contribuer à l'enquête. Ils devaient servir d' « éléments nouveaux » afin de faire pression sur bpost, sans que Monsieur Muls doive admettre, d'une part, qu'il était informé d'accords illicites depuis des mois et, d'autre part, qu'il n'avait pas fait preuve de la transparence requise dans le cadre de l'enquête. Au contraire d'avoir été un « lanceur d'alerte de bonne foi », c'est manifestement dans son intérêt personnel qu'il a entendu assembler de nouvelles preuves d'une entente illicite. C'était la même raison qui l'avait poussé à documenter de façon ambiguë sa conversation avec Monsieur Tirez dans l'email du 24 mars 46/76eubelius advocaten avocats attorneys 2022 avant de suggérer à l'équipe communications de construire un récit positif autour du contrat de concession presse dès lors que les chances de succès étaient élevées. 157. Ce n'est qu'après son licenciement qu'il a fait part à Monsieur Tirez de sa volonté d'enquêter davantage. Ce n'est qu'après son licenciement, qu'il a fait part de sa connaissance « d'éléments nouveaux » à la Présidente du Conseil. Ce n'est qu'après son licenciement qu'il a fait preuve de plus de transparence vis-à-vis de l'équipe en charge de l'audit et de bpost - et d'une transparence graduelle d'ailleurs comme le démontrent les échanges de courriers qui ont suivi son licenciement (voir notamment supra, n° 69, 79, 84, 90-93, 101, 102 et 106(12)). Monsieur Muls a même prétendu pouvoir demander une compensation financière pour sa contribution à l'audit lorsque celui-ci fut approfondi, compte tenu de sa «valeur ajoutée ». 158. A titre surabondant, si le licenciement de Monsieur Muls n'a aucun lien avec le Projet Cleopatra, il n'en demeure pas moins que son attitude dans ce dossier (supra, n° 135 à 151) corrobore a posteriori l'évaluation de bpost selon laquelle Monsieur Muls n'était pas apte à exercer la fonction. Pour autant qu'il faille le préciser, contrairement à ce qu'invoque Monsieur Muls de façon peu sérieuse (point 53 de ses conclusions), les « divergences de vue » mentionnées sur son C4 ne concernent en rien la gouvernance dans le cadre du Projet Cleopatra mais bien les responsabilités attendues de la fonction. Le choix de cette mention sommaire devait permettre de préserver les chances de redéploiement de Monsieur Muls sur le marché de l'emploi, à une période où il était encore envisagé de trouver un accord mutuel concernant sa sortie (voir notamment Pièce 25). 159. Le récit de Monsieur Muls ne résiste pas à l'analyse des faits. Rien ne laisse à penser que bpost aurait eu d'autres motifs pour le licencier que son manque de performance, son style de management et les relations compliquées avec ses collègues. Ces motifs ont été délibérés au sein du RemCo d'abord et du Conseil d'Administration ensuite, par des administrateurs qui avaient eux-mêmes été confrontés aux aptitudes insatisfaisantes de Monsieur Muls. 3.1.2.2 Deuxièmement, au contraire, bpost avait des motifs raisonnables pour se séparer de Monsieur Muls. 160. A titre préliminaire, les bons résultats que s'attribuent Monsieur Muls en point 9 de ses conclusions ne résultent très largement pas d'une contribution de sa part. 161. Premièrement, bpost ne parvient à pas à réconcilier les chiffres avancés par Monsieur Muls. L'année 2022 indiquait effectivement un déficit initial de -37,8 millions d'euros vis-à-vis du budget et a été clôturée avec un déficit de -4,6 millions d'euros vis-à-vis du budget. Le surplus de 2 millions d'euros mentionné par Monsieur Muls est donc incorrect. 162. Deuxièmement, si l'année 2022 a connu une évolution budgétaire positive, elle n'est pas révélatrice des performances de Monsieur Muls. Cette progression positive dans le courant 2022 est essentiellement due à l'évolution du courrier transactionnel qui a généré +33,7 millions d'euros. Cette tendance s'explique notamment grâce 47/76eubelius advocaten avocats attorneys aux courriers découlant de la gestion de la pandémie de Covid-19 (convocations pour la vaccination, lettres d'informations sur les mesures sanitaires, etc.) et aux plis recommandés. Cette évolution est due à la crise sanitaire et l'économie du pays, sans qu'aucune initiative commerciale n'y soit liée. Les équipes commerciales sous la direction de Monsieur Muls ont certes entrepris des démarches de développement commercial (« hunting plan ») en matière de courrier commercial et de paquets. o Au niveau du courrier commercial, ce plan n'a rien délivré, au contraire, la perte s'est creusée au cours de l'année 2022 pour créer un déficit additionnel de -16,2 millions d'euros par rapport aux prévisions du début d'année. o Au niveau des paquets, le volume a progressivement repris durant le courant de l'année grâce aux volumes Amazon, Zalando, Zooplus et Bol.com, générant un surplus de +10,5 millions. Le contrat Bol.com a effectivement été signé dans le courant de l'année 2022, suite aux négociations menées par Monsieur Muls en marge des règles de gouvernance (infra, n° 172). Cependant, les discussions avaient déjà démarré en 2021, avec une période d'essai durant le pic de fin d'année, lors de laquelle un important volume du concurrent Post NL a été confié à bpost. Ce client avait donc déjà été identifié et le dialogue était déjà en cours avant l'arrivée de Monsieur Muls. Enfin, contrairement à ce qu'avance Monsieur Muls, aucun accord n'a été conclu avec UPS et aucune nouvelle activité n'a été générée par ce client. Même Fedex, ancien employeur de Monsieur Muls, a été approché mais aucun contrat n'a été conclu. Le programme de réduction des coûts initié au niveau de bpostgroup et a permis de compenser partiellement l'inflation. Ce programme a été mis en œuvre à tous les niveaux du groupe, notamment celui de la BU Belgium. Si les résultats de l'entité gérée par Monsieur Muls ont été impactés significativement par cette initiative du groupe (pour un montant total positif de 21,2 millions d'euros), ce succès ne peut être attribué à ses performances personnelles. En tout état de cause, Monsieur Muls n'a pas été licencié pour les résultats budgétaires de la BU Belgium mais pour son manque de leadership, son style de management et son incompatibilité pour la fonction, illustrés par une série d'incidents concrets (supra, n° 17 et suivants et infra, n° 167 et suivants). 163. Troisièmement, Monsieur Muls présente le plan stratégique de 2022 comme son plus grand accomplissement de 2022, aidé par le Chief Transformation Officer et un cabinet de consultance externe. Si le plan a finalement été délivré, il résulte de ce qui suit que la contribution de Monsieur Muls dans cette tâche n'était pas à la hauteur des attentes. D'ailleurs, les présentations qu'il en a faites aussi bien au senior & middle management en juin 2022 qu'au Conseil en septembre 2022 ont laissé une impression pour le moins mitigée. 164. Quatrièmement, contrairement à ce que prétend Monsieur Muls, le séminaire résidentiel du 29 et 30 septembre 2022 n'aurait pas été « l'apogée » de neuf mois de travail sur l'intégration des 48/76eubelius advocaten avocats attorneys activités de la BU Belgium. Des échos rassemblés au sein de son équipe, il résulte que cet off-site avait effectivement pour objectif de bâtir une nouvelle organisation pour la BU Belgium sous la direction de Monsieur Muls, en identifiant des synergies concrètes afin de réaliser des réductions d'effectifs et atteindre une meilleure efficacité. Toutefois, en raison du manque de confiance de l'équipe en lui et du manque de travail de préparation de Monsieur Muls et de ses directeurs, aucune décision n'a été prise concernant la nouvelle organisation. II s'en est suivi la rédaction d'un accord de base, aux termes relativement généraux, afin de rebâtir une collaboration au sein de l'équipe afin de repartir sur des bases saines. Plutôt que de démentir les relations difficiles de Monsieur Muls avec son équipe, la Charte de Management (pièce 22 de Monsieur Muls) a tout au plus pallié l'absence d'adoption de mesure concrète, due à son tour à un manque de préparation de sa part et de confiance de son équipe. 165. Les éléments avancés par Monsieur Muls n'étaient donc pas de nature à convaincre son employeur de ses performances individuelles et ne sont pas de nature à démontrer que son licenciement n'était pas lié à son aptitude. 166. La décision unanime du Conseil fait suite à une délibération collégiale. Elle est basée sur une recommandation du RemCo, fondée sur une évaluation négative du CEO du Groupe, soit le supérieur hiérarchique de Monsieur Muls, confortée à son tour par l'appréciation de la Présidente du Conseil, faisant le relai des retours recueillis aux différents échelons de la société, en ce compris auprès des syndicats et de l'équipe de Monsieur Muls (Pièce 24). Ces évaluations et retours étaient du reste en résonnance avec l'expérience que les membres du Conseil avaient eux-mêmes eue récemment de Monsieur Muls, notamment à l'issue du Board off-site qui avait eu lieu à Philadelphie les 13 et 14 septembre 2022. A cette occasion, ils ont pu constater un manque de maitrise des dossiers de Monsieur Muls et un manque de suivi des questions qui lui étaient adressées (Pièce 24). 167. Cette évaluation négative résulte principalement d'un style de management et de communication peu clair, incompatible avec la fonction de CEO Belgium au sein d'une société de droit public telle que bpost. Au risque de se répéter, cette incompatibilité, s'est concrétisée notamment au travers des éléments suivants. 168. Le 1er juin 2022, Monsieur Muls a fait une impression médiocre lors de sa présentation aux 350 senior & middle managers à Bruges. Monsieur Muls reconnait lui-même en termes de citation que ce n'était pas une bonne présentation (point 38). II fait également mention des échos négatifs reçus notamment de Monsieur Patrick Simon à cet égard (point 15 de la citation). Monsieur Muls s'en explique par le fait qu'il s'agissait pour lui de la « première présentation de ce genre et personne ne l'avait averti de l'ampleur de l'évènement » (point 38 de la citation et 54 des conclusions principales). Si cette explication défensive n'était pas mensongère, elle confirmerait à tout le moins les lacunes de Monsieur Muls. L'invitation a été envoyée le 12 avril 2022 avec le programme de la journée, mentionnant le Management Day comme « un moment important » (Pièce 3). L'évènement mobilise des ressources significatives et est minutieusement préparé. L'objectif est de rassembler près de 400 seniors & middle managers autour de la stratégie et des priorités du département. II est impensable qu'à un tel niveau de fonction, Monsieur Muls n'ait pas pris conscience de l'importance de l'évènement. Cela aurait dû être 49/76eubelius advocaten avocats attorneys l'une de ses priorités. Or, l'évaluation des participants était particulièrement négative au sujet du CEO, qui était pointé par un tiers des répondants comme le point faible de la journée (Pièce Error! Reference source not found.9}. II en ressort notamment que sa communication sur le plan stratégique était confuse, qu'il était mal préparé, manquait de leadership et qu'il a abordé un sujet qui avait pourtant été écarté en accord avec les syndicats. Le fait que Monsieur Muls ait, par la suite, donné d'autres types de présentations plus fructueuses ne fait pas de cet incident un « motif inventé de toutes pièces » comme Monsieur Muls le prétend (point 60 de ses conclusions de synthèse). Au contraire, il reconnait lui-même ne pas avoir été au niveau. 169. Dans la foulée, dès le mois de juin, Dirk Tirez a fait part de ses préoccupations quant au leadership de Monsieur Muls (Pièce 10). Comme le relate Monsieur Muls lui-même, la Présidente du Conseil lui a également fait savoir que ses performances n'étaient pas à la hauteur des attentes. D'autres ont indiqué à Monsieur Muls qu'il donnait l'impression de ne pas maitriser ses dossiers, tels que l'important dossier Social Playing Field (point 15 de la citation). II est également apparu que Monsieur Muls avait besoin de soutien supplémentaire dans l'élaboration du plan stratégique (Pièce 11). Monsieur Muls décrit en termes de citation avoir craint un licenciement imminent dès la période de mai à juillet 2022 (point 15 de la citation). Partant, Monsieur Muls reconnait ainsi dans les faits que même à ses yeux, son employeur aurait alors déjà pu décider de son licenciement. 170. Ces lacunes établies et reconnues par Monsieur Muls ont notamment été abordées lors de l'entretien d'évaluation du 7 juillet 2022. Cet entretien a été envisagé avant que Monsieur Muls en fasse la demande écrite le 3 juillet 2022, comme en attestent les échanges entre le CEO du Groupe et la Présidente du Conseil du 30 juin 2022 (Pièce 11). Selon ces échanges toujours, cet entretien devait lui permettre de se reprendre. Un des enseignements de cette évaluation a été le manque de participation active de Monsieur Muls aux réunions du Comité Exécutif du groupe, comme il l'admet en termes de citation (voir notamment point 14 de la citation, point 10 de ses conclusions). Monsieur Muls présente cette appréciation négative comme étant anodine alors que la représentation de la BU Belgium au sein du Comité Exécutif par son CEO fait partie des missions centrales de la fonction. Le fait pour Monsieur Muls de minimiser cette remarque en conclusions est d'ailleurs révélateur de la discordance de vues sur les responsabilités attendues de la fonction. Cette attitude passive, observée par les autres membres du Comité Exécutif, est un manquement crucial qui a participé à la décision de mettre fin à la relation de travail. Pour autant que de besoin, il ne s'agissait pas d'une évaluation d'un jeune manager en formation mais bien d'un employé au plus haut niveau de séniorité, rémunéré près de 33.000 euros bruts par mois en salaire de base, à majorer des avantages. 171. Outre son manque de contribution effective à l'élaboration du plan stratégique, Monsieur Muls a accordé peu d'attention aux possibilités de redéploiement externe des employés, qui devaient faire partie de l'exécution de ce plan (Pièce 2). Ici encore, Monsieur Muls considère en termes de conclusions qu'il s'agit d'un motif inventé de toutes pièces, justifiant pourtant lui-même pourquoi, à son sens, cette solution présentait un intérêt limité. S'il l'explique, Monsieur Muls reconnait précisément son manque d'intérêt pour l'exécution de cet aspect du plan. De même, Monsieur Muls se justifie quant au 50/76eubelius advocaten avocats attorneys manque de priorité donnée aux solutions contre l'absentéisme en invoquant que bpost était bon élève comparé à d'autres entreprises comparables, alors que les résultats internes demeuraient problématiques. 172. Son inaptitude à la fonction s'est encore confirmée en septembre 2022 par de sérieux manquements aux règles internes, auxquels Monsieur Muls a réagi sur la défensive encore un fois, blâmant la gouvernance ou autrui : Comme précédemment indiqué, il est apparu le 20 septembre 2022 que Monsieur Muls a conclu les négociations d'un contrat d'importance avec Bol.com sans impliquer les départements financier et juridique et ce en marge des règles internes de gouvernance. Cette problématique a notamment été escaladée vers le Directeur Juridique (Pièces 12, 13 et 14 et supra, n° 23 et 24). Plus encore, Monsieur Muls a défendu au Comité Exécutif que la CFO Belgique avait été consultée, ce qui s'est avéré faux (Pièces 12, 13 et 15Error! Reference source not found.). Interpellé par le CFO du Groupe, Monsieur Muls a notamment expliqué qu'il était parti du principe que la CFO Belgique serait automatiquement impliquée dans le pricing board « comme c'était le cas chez tous ses employeurs précédents ». Monsieur Muls maintient en termes de conclusions qu'il a «agi dans les limites de ses compétences mais qu'il comprenait les besognes de M. Tirez et de M. Philippe Dartienne ». Il ajoute avoir correctement traité ce point en proposant des mesures correctives, de sorte que c'est de façon erronée que bpost fait mention de cet incident, qu'il considère comme clos (points 79 et 134 de ses conclusions de synthèse). II se base notamment pour ce faire sur un email envoyé à Monsieur Tirez le 3 octobre 2022, alors que la décision du licenciement a déjà été arrêtée, dans lequel il documente, manifestement pour les besoins de la cause, que cet incident n'était qu'un malentendu et que Monsieur Tirez « peut compter sur son support et son dévouement le plus entiers». Monsieur Muls en conclut que cet épisode a fait l'objet d'une discussion constructive, en appui de sa thèse selon laquelle ce grief n'est qu'un « faux motif » justifiant son licenciement, alors qu'il a précédemment qualifié ces échanges de « remarques peu constructives de ses supérieurs » en termes de citation (point 35). C'est pourtant un sérieux manquement de plus qui a contribué à son licenciement. Ce même 20 septembre 2022, Monsieur Muls est arrivé en retard pour une importante réunion avec les syndicats après avoir été injoignable pendant deux jours sans avoir enregistré de congé dans le système prévu à cet effet. Confronté, il a expliqué à Monsieur Tirez de manière peu élégante que c'est son assistante qui a dû se tromper, qu'il s'agit d'une erreur qu'il lui demandera de corriger (Pièce Error! Reference source not found.12, supra n 24). Cette façon de méconnaitre les règles de gouvernance et d'organisation interne et de ne pas en assumer la responsabilité sont autant d'éléments concrets qui corroborent les motifs de licenciement adoptés par bpost. 51/76eubelius advocaten avocats attorneys 173. A cela s'ajoutent encore les relations compliquées avec les syndicats, illustrées par les propos recueillis lors de la Commission Paritaire du 29 septembre 2022. Plusieurs représentants syndicaux, ont exprimé leur indignation quant à l'absence de Monsieur Muls dans des termes si tranchés qu'ils valent la peine d'être reproduits (supra, n° 26 et Pièce 21 ). 174. L'un d'eux s'interrogeant sur la valeur ajoutée de Monsieur Muls après neuf mois en fonction : « Et l'absence irrespectueuse aujourd'hui du CEO Belgique, le contrarie vraiment. C'est faire preuve d'un manque de respect absolu pour les représentants de l'entreprise. En ce qui le concerne, le CEO Belgique n'a pas encore signifié la moindre valeur ajoutée pourles syndicats, peut-être est-ce le cas pour l'entreprise. Mais l'entreprise est aussi l'entreprise des syndicats. ». 175. Une autre représentante s'est exprimée en ces termes : « Ce qu'elle voit et entend maintenant, c'est dujamais vu. Apparemment, le CEO Belgique, sur lequel les syndicats doivent donc fonder tous leurs espoirs pour l'avenir des activités en Belgique, ne semble pas vraiment penser qu'une commission paritaire soit si important et il s'arrange donc pour organiser que d'autres activités soient organisées au même moment. Personnellement elle trouve cela hallucinant. Elle juge cela très grave ». 176. Ici encore, après avoir reconnu que ça n'aurait pas dû arriver (Pièce 28), Monsieur Muls s'est défendu de son absence auprès de Monsieur Tirez en se disant « fâché et déçu que [le CHROJ ne l'ait pas prévenu de ce qui allait se passer à la commission paritaire » (Pièce 22). Cette affirmation est fausse, puisque le CHRO avait insisté auprès de lui pour le maintien de la réunion (PiècesError! Reference source not found. 16 à 20). Malgré cela, Monsieur Muls a tenu à organiser l'off-site de son équipe à la même date, impliquant non seulement son absence, mais aussi celle d'autre membres effectifs de la commission paritaire. Obstiné, Monsieur Muls a commis une sérieuse erreur de jugement. II persiste d'ailleurs à inverser les rôles en conclusions, s'offusquant que la réunion ait été maintenue à date alors qu'il avait annoncé à l'avance « qu'il ne pourrait pas être là » (point 82 de ses conclusions). Or, c'est lui qui, d'initiative, a organisé une réunion d'équipe au même moment, alors que rien ne l'y contraignait. 177. Le simple fait que deux représentants syndicaux nationaux s'indignent de l'attitude du CEO Belgique et se questionnent quant à sa valeur ajoutée après 9 mois d'emploi est suffisant, dans le cadre du contrôle marginal de Votre Tribunal, pour conclure qu'il ne s'agit pas d'un licenciement abusif, en guise de représailles quelconques, mais bien une décision basée sur des considérations objectives et raisonnables. 178. Ces considérations sont accessoirement corroborées par les déclarations des représentants des syndicats, « d'autres informateurs », « d'initiés » et « d'une source » parues dans la presse (pièces 17 à 19 du dossier de Pièces de Monsieur Muls) : 52/76eubelius advocaten avocats attorneys - Même si pour le représentant syndical, Monsieur Muls n'avait pas besoin de partir, il soulignait un décalage entre les attentes de bpost et l'approche du CEO Belgium qui n'a pas su faire face à certaines sensibilités au sein de l'entreprise. - D'autres initiés affirment que ce changement était nécessaire parce que Monsieur Muls ne "délivrait" pas suffisamment alors qu'il y avait une grande urgence à réformer, en raison de l'évolution rapide des conditions du marché. - Une source déclare que les résultats ne sont pas mauvais, mais la transition de l'organisation n'est pas assez rapide. - Selon une autre source bien placée, ce n'est pas un problème majeur qui a conduit au licenciement de Monsieur Muls, mais de nombreuses petites difficultés. 179. Enfin, bien qu'il revendique avoir amélioré de manière considérable les performances de bpost, Monsieur Muls considère qu'il avait besoin de plus de temps pour convaincre (point 132 de ses conclusions de synthèse). Par ailleurs, il a lui-même concédé dans ses correspondances qu'il n'était pas disponible pour se pencher sur une acquisition stratégique pour bpost au cours de son emploi, ce qui est pour le moins interpellant considérant que cela faisait précisément partie de l'objet de sa mission (supra, n° 95 (vi) et 96 (vii), Pièces 48 et 51 ). En proposant cette opportunité stratégique après la fin de son emploi, il entendait invoquer cette acquisition pour « pour mettre en exergue [sles compétences de visionnaire stratégique dans le cadre de notre discussion sur ma performance» (nous soulignons). A ce moment, bpost avait déjà clôturé son évaluation négative de la performance de Monsieur Muls et l'avait licencié pour des motifs raisonnables ayant trait aux besoins de l'entreprise. Ce que déclare Monsieur Muls sur le temps qui lui aurait manqué pour faire ses preuves d'une part et pour faire pleinement son travail de l'autre confirme tout au plus la divergence de vues quant aux résultats attendus de la fonction. Or, son début lent et son attitude défensive, n'ont pas laissé bpost entrevoir la moindre perspective d'amélioration (Pièces 2 et 24). 180. Si Monsieur Muls considère qu'il n'a pas eu le temps pour faire ses preuves, bpost a considéré au contraire qu'il fallait agir sans retard en prévision du pic de fin d'année, de l'exécution du budget de l'exercice en cours et de la prévision du budget de l'année suivante, et que les aptitudes de Monsieur Muls ne permettraient pas d'y faire face (supra, n° 29 à 42). 181. II résulte de ce qui précède que : (1) Le manque de leadership de Monsieur Muls, la communication confuse, et le défaut de maitrise de ses dossiers sont établis. (2) La passivité de Monsieur Muls en Comité Exécutif est établie. (3) Son défaut de collaboration avec les partenaires sociaux est établi. (4) Le manque de connaissance, ou de respect, des règles de gouvernance interne est établi. 53/76eubelius advocaten avocats attorneys (5) La tendance à manquer de transparence, à réagir sur la défensive et à rejeter la responsabilité sur les autres est établie. 182. bpost démontre qu'elle avait des motifs raisonnables pour mettre un terme au contrat de travail de Monsieur Muls. Monsieur Muls ne démontre pas que son licenciement est étranger à ses aptitudes, aux nécessités de fonctionnement de la société et qu'il n'auraitjamais été décidé par un employeur normal et raisonnable de sorte que bpost aurait commis une faute. II doit être débouté de sa demande en ce qu'elle postule une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable. 3.1.3 Deuxième branche - À titre subsidiaire - Monsieur Muls ne démontre pas l'existence et l'étendue de son dommage 183. Si par impossible, Votre tribunal devait considérer à l'issue de son contrôle marginal, que le licenciement de Monsieur Muls est abusif au sens de manifestement déraisonnable, quad non, Monsieur Muls n'apporte pas la preuve d'un dommage distinct de celui de la perte d'emploi - lequel a été couvert par l'indemnité de préavis correspondant à 12 mois de rémunération d'un montant brut de 619.461,53 EUR - qui résulterait de la faute supposée de bpost. 184. L'indemnité compensatoire de préavis de 12 mois contractuellement prévue est d'ailleurs particulièrement élevée précisément pour couvrir le dommage spécifique lié à la perte d'un emploi à un tel niveau de séniorité. A titre purement illustratif, la loi aurait quant à elle prévu une indemnité compensatoire de 6 semaines de préavis pour une ancienneté de 6 à 9 mois?O. A titre illustratif toujours, selon les nouvelles règles applicables31, il eut fallu avoir une ancienneté de 16 à 18 ans pour avoir droit à un délai- et donc une indemnité compensatoire de - préavis de 51 à 54 semaines32. Comme développé ci-après, Monsieur Muls ne démontre pas un dommage qui n'aurait pas été couvert par ce qui s'apparente à un « parachute doré » de plus de 300.000 EUR nets. 185. Or, comme indiqué, il n'appartient pas au juge d'étendre purement et simplement le champ d'application de la CGT 109 et de retenir l'indemnité forfaitaire qu'elle prévoit. Au contraire, il revient au travailleur de démontrer l'existence et l'étendue de son dommage particulier, ce que Monsieur Muls reste manifestement en défaut de faire. Le demandeur ne peut être suivi lorsqu'il allègue de façon péremptoire que « T'immoralité de la mise en scène créée pour licencier M. Muts et l'acharnement dont il fait l'objet justifient sans aucun doute l'indemnité maximale pour licenciement manifestement déraisonnable soit un montant total de 202.516,24 EUR brut. » 30 Art. 37/2, §1 Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. " 1 Il est fait abstraction pour l'exercice de l'application combinée des règles antérieures et postérieures à la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique. " Art. 37/2, $1 Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. 54/76eubelius advocaten avocats attorneys 186. Monsieur Muls ne démontre pas l'existence et l'étendue de son dommage. Pour cette raison également, Monsieur Muls doit être débouté de son premier chef de demande. 3.2 DEUXIÈME MOYEN - A TITRE PRINCIPAL - LE LICENCIEMENT DE MONSIEUR MULS N'EST PAS ABUSIF 187. Monsieur Muls prétend en outre que son licenciement est abusif en raison d'une série de fautes alléguées dans le chef de bpost à savoir : Le licenciement de Monsieur Muls constituerait une mesure de représailles en violation (i) de la protection des lanceurs d'alerte par la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel (la «Loi de 2013 ») et (ii) du Code de conduite de bpost ; Les circonstances qui ont entouré son congé, en sus du caractère déraisonnable de ses motifs, seraient également abusives ; bpost chercherait à jeter le discrédit sur Monsieur Muls et utiliserait de fausses pièces dans le cadre de la présente procédure. II développe que ces circonstances lui ont causé un préjudice patrimonial et réputationnel important. 3.2.1 188. Principes Comme indiqué sous le couvert du premier moyen, c'est par le prisme de la théorie de l'abus de droit que Votre Tribunal analysera les motifs du licenciement de Monsieur Muls, en s'inspirant du cadre établi par la CCT n°109, pour conclure que le licenciement n'est pas manifestement déraisonnable. 189. Outre les motifs du licenciement, abordés sous le premier moyen, les circonstances dans lesquelles il s'est déroulé, sont également susceptibles d'être constitutives d'un abus de droit. 190. Sous ce chef de demande également, il incombe à Monsieur Muls, qui se prétend être victime de l'abus, de prouver33 : Une faute dans le chef de bpost qui soit distincte du non-respect des règles relatives à la rupture du contrat de travail, qui peut résulter des conditions dans lesquelles le licenciement est intervenu ; Qu'il a subi un préjudice matériel ou moral particulier, distinct de celui causé par le licenciement lui-même et indemnisé par l'indemnité de rupture34; L'étendue de ce dommage ; et 33 Cass. 7 septembre 2001, 4T.T., 2001, p. 400, note C. WANTIEZ; C. Trav. Gand 9 septembre 2009, AR nr. 054/08, comme cité dans S. COCKX, "Willekeurig ontslag en misbruik van ontslagrecht. Overzicht van rechtspraak (2005-2009). Deel II -- Misbruik van ontslagrecht", Or. 2010, p. 141. 34 Cass. 26 septembre, 2005, J. T. T., 2005, p. 494. 55/76eubelius advocaten avocats attorneys Que ce dommage a été causé par la faute retenue dans le chef de bpost (lien de causalité). 191. Quant au préjudice spécifique, l'indemnité forfaitaire qui est due en cas de rupture irrégulière est réputée indemniser tout le dommage résultant de la rupture du contrat de travail, tant matériel que moral?°. La Cour du Travail de Bruxelles a récemment décidé à cet égard que « la réparation du préjudice lié à la perte d'une chance de conserver son emploi consiste en une fraction (taux de probabilité exprimant la chance d'obtenir l'avantage espéré) de la rémunération que le travailleur aurait continué à percevoir s'il était resté en service au vu de ses perspectives concrètes de carrière (préjudice final effectivement subit déduit de la perte d'emploi). (...) II s'ensuit que la réparation du préjudice lié à la perte d'une chance de conserver son emploi ne couvre en définitive rien d'autre qu'une partie du dommage entier lié à la perte de travail. La Cour ne voit pas à quel titre il en irait autrement, à quel titre la perte d'une chance de conserver son emploi serait soustraite de l'ensemble du dommage déjà réparé forfaitairement par l'indemnité de préavis. »36. En d'autres termes, dès lors qu'il est de jurisprudence constante que l'indemnité compensatoire de préavis est supposée couvrir l'entièreté du dommage découlant de la cessation du contrat, octroyer une indemnité censée couvrir la perte d'une chance de ne pas perdre son emploi reviendrait à réparer deux fois un même préjudice, ce qui est exclu. 192. En tout état de cause, le demandeur qui postule un dommage exprimé comme la « perte d'une chance » doit démontrer que la faute établie a été la condition sine qua non de la perte, définitive, d'une chance réelle d'obtenir un avantage ou d'éviter un inconvénient37 . Même exprimé comme la perte d'une chance, le dommage doit être certain et ne peut être simplement hypothétique ou résulter de la spéculation de celui qui s'en prévaut38. 193. Par ailleurs, l'indemnité qui serait due en raison d'un licenciement abusif ne pourrait pas être cumulée avec l'indemnité résultant d'un licenciement manifestement déraisonnable. En effet, l'article 9 de la CGT 109 dont Monsieur Muls revendique l'application stipule : « L'indemnisation n'est pas cumulable avec toute autre indemnité qui est due par l'employeur à l'occasion de la fin du contrat de travail, à l'exception d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de non-concurrence, d'une indemnité d'éviction ou d'une indemnité complémentaire qui est payée en plus des a/locations sociales». La 3 Cass., 26 septembre 2005, J. T. T., 2005, p. 494 ; C. trav. Bruxelles, 26 septembre 2022, terralaboris.be. 36 C. trav. Bruxelles, 15 avril 2024, J.T.T., 2024, p. 186. 37 A. VANGANSBEEK, « La théorie de la perte de chance en droit du travail », Ors., 2022, li. 6, p. 6; C. trav. Bruxelles, 15 avril 2024, J. T.T., 2024, p. 187-188 ; C. JOISTEN, « Les conditions », L'incertitude causale en droit de la responsabilité civile, 1° éd., Bruxelles, Larcier-lntersentia, 2024, p. 341-440. 38 C. trav. Bruxelles, 15 avril 2024, J. T. T., 2024, p. 187-188. 56/76eubelius advocaten avocats attorneys jurisprudence retient que le travailleur ne peut cumuler une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable avec une indemnité pour abus de droit39. 3.2.2 En l'espèce-Première_branche-A titre principal, Monsieur Mu/s ne démontre pas la faute de bpost 3.2.2.1 Premièrement, comme cela a déjà été exposé, le licenciement de Monsieur Muls ne constitue pas une mesure de représailles en violation de la Loi de 2013 et du Code de conduite de bpost 194. Sous son troisième moyen, Monsieur Muls (re)fait d'abord grief à bpost d'avoir mis fin à son contrat en guise de représailles en « violation flagrante » de la Loi de 2013 et du Code de conduite de bpost. II considère qu'il est clair qu'il a bénéficié de la protection prévue par cette loi et par le Code de conduite, dès lors qu'il aurait informé Monsieur Tirez et la Présidente du Conseil, soit « ses supérieurs fonctionnels ou hiérarchiques », de possibles irrégularités concernant la Concession presse. 195. Monsieur Muls ne bénéficie pourtant pas de la protection accordée par la Loi de 2013 dès lors (i) qu'il ne démontre pas son application à bpost, (ii) qu'il n'a pas respecté la procédure de signalement officielle et, d'ailleurs (iii) qu'il n'a pas effectué, de manière sincère, de signalement au sens de cette loi. En tout état de cause (iv) son licenciement n'a aucun lien avec ses supposées révélations de sorte qu'il ne constitue pas une mesure de représailles et les motifs du licenciement font déjà l'objet du premier moyen de Monsieur Muls, et du premier moyen en défense de bpost, auquel il est renvoyé pour le surplus. 3.2.2.1.1 Principes: fonctionnement de la Loi de 2013 196. La Loi de 2013, en vigueur à la date du licenciement de Monsieur Muls, a été abrogée par la loi du 8 décembre 2022 relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée (la «Loi du 8 décembre 2022 »). 197. Elle organisait, au sein des autorités administratives fédérales, une procédure de signalement des atteintes suspectées à l'intégrité par les membres de leur personnel d'une part, et un mécanisme de protection des auteurs de signalement qui ont suivi de bonne foi la procédure de dénonciation officielle d'autre part. 3 8C. trav. Liège, 26 février 2018, 1T.T., 2018, p. 253 ; Voir aussi: P. CRAHAY, "Motivation du licenciement et licenciement manifestement déraisonnable", Orientations, 2014, n° 4, p. 10; N. VAN KERREBROECK et M. VERWILGHEN, De harmonisatie van het statuut van arbeider en bediende. Een stand van zaken na de Wet Eenheidsstatuut, Bruxelles, Larcier, 2014, 9., p. 183, n° 177. 57/76eubelius advocaten avocats attorneys 198. La procédure de signalement s'articule autour de deux acteurs clés : la personne de confiance d'intégrité, comme composante interne de la procédure, et le Centre intégrité du Médiateur fédéral, comme composante externe de la procédure". 199. La Loi de 2013 prévoit que chaque autorité administrative fédérale dispose d'une ou plusieurs personnes de confiance d'intégrité par rôle linguistique et que le Roi détermine les modalités nécessaires à la désignation et au fonctionnement de cette composante interne du système de dénonciation41. Un arrêté royal du 9 octobre 2014 porte exécution de cette disposition42 mais son champ d'application est limité aux « services publics fédéraux » lesquels englobent tout « service public fédéral ou un service public fédéral de programmation, ainsi que les services qui en dépendent, le Ministère de la Défense ainsi que les services qui en dépendent ou une des personnes morales visées à l'article 1, 3° de la loi du 22juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique43 »44 . 200. Ces canaux de signalement dits officiels sont instaurés sans préjudice de la possibilité pour le membre du personnel de se tourner directement vers son supérieur hiérarchique. La Loi de 2013 prévoit en effet à cet égard : «Un membre du personnel informe, de bonne foi et sur la base d'une suspicion raisonnable, son supérieur fonctionnel ou un supérieur hiérarchique d'une atteinte suspectée à l'intégrité commise au sein de l'autorité administrative fédérale où il est occupé. Le supérieur fonctionnel ou hiérarchique concerné respecte la confidentialité de l'identité et de la situation juridique de ce membre du personnel et veille à ce qu'il ne subisse pas de conséquences préjudiciables. »5. 201. En somme, sous l'empire de la Loi de 2013, un membre du personnel de l'autorité administrative fédérale qui suspecte une atteinte à l'intégrité, peut choisir de s'adresser à son supérieur fonctionnel ou hiérarchique, à la personne de confiance instituée au sein de l'autorité ou directement au Centre Intégrité du Médiateur fédéral46 . 202. La procédure officielle suppose, qu'avant d'effectuer un signalement, l'auteur introduise d'abord une demande d'avis préalable par écrit, auprès de la personne de confiance d'intégrité ou du 0 Articles 2, al. 1, 4° et 3 de la Loi de 2013. " Article 3, $2, de la Loi de 2013. 42 Arrêté royal du 9 octobre 2014 portant exécution de l'article 3, § 2 de la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel, M.B., 12 novembre 2014. "°Soit la Régie des bâtiments; I'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaine alimentaire; le Bureau d'intervention et de restitution belge; l'Office central d'Action sociale et culturelle du Ministère de la Défense; l'Institut géographique national; le War Heritage Institute; l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités; !'Agence fédérale des risques professionnels; la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité; la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage; l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés; l'Office national de sécurité sociale; l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants; l'Institut national d'assurance maladie-invalidité; l'Office national des vacances annuelles; l'Office national de l'emploi; le Service fédéral des Pensions; la Banque-Carrefour de la sécurité sociale; le Bureau fédéral du Plan ; l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes; 'Agence des appels aux services de secours; !'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé; la plate-forme eHealth; l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale. " Article 1°, 2°, de l'Arrêté royal du 9 octobre 2014. °Article 8, S$1, de la Loi de 2013. 6 Avis du Médiateur fédéral sur la proposition de loi DOC 55 1380/001 du 24 juin 2020 tendant à offrir un statut légal et une protection aux lanceurs d'alerte, p. 1. 58/76eubelius advocaten avocats attorneys Médiateur Fédéral, afin de vérifier la recevabilité de ce qu'il souhaite signaler. Cette demande d'avis doit être étayée par des éléments suffisants et contenir une série d'informations prévues à l'article 6 de la Loi de 2013. L'avis sera favorable si la dénonciation est recevable et n'est pas manifestement non fondée47. Ce n'est qu'après la réception de cet avis préalable favorable, et dans un délai de deux semaines, que le membre du personnel est fondé à faire une dénonciation selon la procédure officielle°. 203. La Loi de 2013 prévoit que le signalement est fait auprès du Médiateur fédéral, notamment : « 1 ° par un membre du personnel, en l'absence d'une personne de confiance d'intégrité dans l'autorité administrative fédérale où il est occupé; 2° par un membre du personnel, lorsque celui-ci ne souhaite pas informer son supérieur fonctionnel ou un supérieur hiérarchique d'une atteinte suspectée à l'intégrité commise dans l'autorité administrative fédérale où il est occupé, et qu'il ne souhaite pas non plus dénoncer cette atteinte suspectée à l'intégrité à la personne de confiance d'intégrité de son autorité administrative fédérale; 3° par un membre du personnel, lorsque sa dénonciation concerne une atteinte suspectée à l'intégrité dans une autorité administrative fédérale où il est occupé, et qu'il suspecte que le supérieur hiérarchique le plus élevé de cette autorité administrative fédérale y est impliqué ; (...)»"° (nous soulignons). 204. L'auteur du signalement auprès de la personne de confiance d'intégrité ou auprès du Médiateur Fédéral peut choisir que son identité reste confidentielle°O. Le signalement interne auprès de la personne de confiance d'intégrité est transmis au Médiateur Fédéral, qui est chargé d'enquêter sur les faits qui font l'objet de la dénonciation interne ou externe et de rédiger un rapport incluant ses constatations, appréciations et recommandations51. 205. Lorsque la dénonciation officielle est recevable et sincère, son auteur bénéficie de plein droit d'une protection à dater de la demande d'avis préalable et jusqu'à trois ans à dater de la clôture du rapport écrit du Médiateur Fédéral ou d'une décision judiciaire définitive52. La protection couvre toute mesure de représailles, c'est-à-dire toute mesure (i) qui découle du fait que la personne visée a fait une dénonciation ou a été associée à l'enquête du Médiateur Fédéral et (ii) qui a une conséquence préjudiciable pour les conditions ou circonstances de travail de cette personne53. La protection n'est " 7 Article 6, S6, de la Loi de 2013. 48 Article 8 et 9 de la Loi de 2013. " Article 8, $2, de la Loi de 2013. 50 Articles 8, $1, al. 2, et 9, §1, al. 2, de la Loi de 2013. 6Articles 10à 14 de la Loi de 2013. 5 Article 15, $3 de la Loi de 2013. $° Article 15, $3 de la Loi de 2013. 59/76eubelius advocaten avocats attorneys applicable qu'aux auteurs qui ont suivi la procédure officielle. La Loi de 2013 ne prévoit en revanche aucune protection en cas de signalement au supérieur fonctionnel ou hiérarchique54. 206. Le membre du personnel qui prétend avoir subi une telle mesure de représailles, et qui a respecté la procédure officielle, peut saisir le Centre intégrité d'une plainte motivée. Si, dans la période de protection, le dénonciateur a subi une mesure ayant des circonstances préjudiciables pour ses conditions de travail, il appartiendra à l'employeur de démontrer que cette mesure n'a aucun lien avec la dénonciation. A défaut, le Médiateur fédéral fera une proposition pour remédier à la mesure prise et une procédure disciplinaire sera engagée contre « la personne qui a pris la mesure »°. La Loi de 2013 ne prévoit pas de mécanisme de protection juridictionnelle avec une indemnité forfaitaire en cas de mesure de représailles, contrairement à la Loi du 8 décembre 2022. Cette nouvelle règlementation prescrit une indemnisation forfaitaire qui n'est pas cumulable avec celle prévue en cas de licenciement manifestement déraisonnable56. 3.2.2.1.2 En l'espèce, le licenciement de Monsieur Mu/s ne constitue pas une mesure de représailles, ni au sens de la Loi de 2013, ni au sens du Code de conduite, et en tout état de cause, Monsieur Mu/s ne bénéficie pas de la protection prévue par cette Loi 207. Comme indiqué ci-avant, la Loi de 2013 a délégué au Roi le pouvoir de déterminer les modalités de nomination et de fonctionnement relatives à la composante interne de la procédure de signalement. L'Arrêté royal portant exécution de cette disposition n'est toutefois applicable qu'aux « services fédéraux » de sorte que ces modalités ne sont pas définies pour ce qui concerne bpost. Cela pose la question de l'applicabilité-même de cette règlementation à bpost, question qui n'est pas résolue par Monsieur Muls. II lui appartient pourtant de démontrer l'applicabilité de la norme dont il se réclame. 208. En tout état de cause, si la Loi de 2013 était applicable, elle prévoit qu'un membre du personnel qui suspecte une atteinte à l'intégrité se tourne vers le Centre intégrité en l'absence de point de contact intégrité interne. En outre, indépendamment de l'application de la Loi de 2013, bpost a institué une procédure de dénonciation interne. Avant l'entrée en vigueur de la Loi du 8 décembre 2022, le Code de conduite désignait le département juridique comme canal de signalement lorsqu'un collaborateur de bpost suspectait une infraction audit Code et que, en fonction des circonstances de l'espèce, il apparaissait que son supérieur hiérarchique n'était pas le meilleur canal pour informer bpost de l'infraction. A ce propos, la Loi de 2013 invitait quant à elle l'auteur du signalement à se tourner directement vers le Médiateur Fédéral lorsqu'il suspecte que le supérieur hiérarchique le plus élevé - en l'occurrence, le CEO du groupe - est impliqué dans l'irrégularité dénoncée. 54 Avis du Médiateur fédéral sur la proposition de loi DOC 55 1380/001 du 24 juin 2020 tendant à offrir un statut légal et une protection aux lanceurs d'alerte, p. 3. $Article 16, S$5, de la Loi de 2013. 56 Article 34 de la Loi du 8 décembre 2022. 60/76eubelius advocaten avocats attorneys 209. Pour autant que la Loi de 2013 soit applicable, c'est vers un de ces deux canaux, interne ou externe, que Monsieur Muls aurait dû se tourner - après s'être renseigné auprès de son avocat - s'il entendait dénoncer, de bonne foi, une atteinte à l'intégrité et bénéficier de la protection légale. II aurait dû s'inscrire dans la procédure officielle organisée par la loi, qui suppose une demande d'avis préalable écrite. Ce n'est d'ailleurs que par cette demande d'avis que la période de protection prend court et que son point de départ acquiert une date certaine. Comme rappelé par le Médiateur Fédéral lui-même, la Loi de 2013 ne prévoit aucune protection en cas de dénonciation auprès du supérieur hiérarchique ou fonctionnel57 . 210. En tout état de cause, Monsieur Muls n'a pas dénoncé, de manière sincère, de bonne foi, une atteinte à l'intégrité à son supérieur hiérarchique (supra, n° 135 et suivants). 211. Au surplus, comme démontré ci-avant, la théorie de Monsieur Muls selon laquelle son licenciement constitue une mesure de représailles, supposant qu'il soit la conséquence de sa « dénonciation », ne résiste pas à l'analyse des faits (supra, n° 135 et suivants). Son licenciement est justifié par des motifs liés à sa compétence, son aptitude et les besoins de l'entreprise et n'a aucun lien avec ses préoccupations au sujet du Projet Cleopatra. 212. Monsieur Muls n'a pas été un « lanceur d'alerte», son congé n'est pas fautif au motif qu'il aurait constitué une mesure de représailles au sens de la Loi de 2013 ou du Code de conduite, quod non. 3.2.2.2 Deuxièmement, bpost n'a pas commis de faute dans les circonstances qui ont entouré le licenciement de Monsieur Muls 213. Monsieur Muls fait ensuite grief à bpost de l'avoir débauché pour le remercier dans l'année, sans avertissement préalable suffisant et sans satisfaire à son devoir de minutie, de sorte qu'il n'a pas eu le temps de faire ses preuves alors qu'il avait« été contraint» de quitter un poste rémunérateur chez Fedex pour devenir le CEO de la BU Belgium - moyennant une prime unique de 150.000 EUR bruts à l'occasion de la signature du contrat de travail. 214. Comme explicité ci-avant, le début lent de Monsieur Muls et son attitude défensive, n'ont pas laissé bpost entrevoir la moindre perspective d'amélioration et participent aux motifs raisonnables qui ont mené à son licenciement (Pièces 2 et 24), motifs qui font l'objet du premier moyen des parties, par opposition aux circonstances qui ont entouré le congé. Ce que déclare Monsieur Muls sur le temps qui lui aurait manqué pour faire ses preuves, alors qu'il prétend par ailleurs avoir personnellement amélioré de manière considérable les performances financières de la société, est impuissant à démontrer une faute dans le chef de bpost. 57 Avis du Médiateur fédéral sur la proposition de loi DOC 55 1380/001 du 24 juin 2020 tendant à offrir un statut légal et une protection aux lanceurs d'alerte, p. 3. 61/76eubelius advocaten avocats attorneys 215. Monsieur Muls revient, encore une fois, sur la réalité des raisons qui ont fondé son licenciement et défend, encore une fois, avoir été écarté pour être réduit au silence. II se base pour ce faire sur une présentation trompeuse de la chronologie (point 136 de ses conclusions de synthèse) qui mérite quelques corrections factuelles, sans pour autant reproduire, encore une fois, l'argumentaire déjà développé (supra, n° 134 et suivants) : Extrait des conclusions de Monsieur Muls Correction ou précision factuelle 136. «La réunion du Comité de Rémunération et La réunion du RemCo a eu lieu le 30 septembre de Nomination concernant les prétendues 2022. Elle n'a aucun lien avec les premiers lacunes dans les performances de M. Muls et les entretiens de Monsieur Muls dans le cadre de recommandations pour la rupture du contrat de l'audit interne, au cours desquels il n'a, en tout M. Muls s'est tenue le 20 septembre 2022, soit 12 état de cause, fait aucune révélation, soucieux de jours seulement après les entretiens et préserver sa position, convaincu d'être la cible de révélations de M. Muls dans le cadre de l'audit combines (supra, n° 69 et 147). interne. » « L'audit interne est clôturé au début du mois Le rapport préliminaire de l'audit interne est d'octobre 2022 ». clôturé le 27 septembre 2022 et n'a été présenté au Conseil qu'après le licenciement de Monsieur Muls avec lequel il n'a aucun lien. «Le 1er octobre 2022, M. Muls a été informé par Par son message, Madame Bohm répond la CHRO de bpostgroup, Mme Bohm que, selon vraisemblablement à un message vocal laissé Dirk Tirez, l'audit interne n'aurait identifié aucun par Monsieur Muls la questionnant sur le résultat problème. M. Muls, fortement étonné par l'issue de l'enquête (« Ik heb je boodschap gehoord ik de l'audit interne, a alors programmé une hoar dat de audit geen problemen aangetoond conversation avec Mme Bohm le matin du 3 heeft. lk wens je een heel fijn weekend. » octobre 2022 afin d'obtenir plus d'informations traduction libre : « J'ai entendu ton message et sur le résultat de l'audit. » j'ai appris que l'audit n'avait révélé aucun problème. Je te souhaite un très bon week- end. ») «Le 3 octobre 2022 à 13h59, M. Muls a envoyé un e-mail à M. Tirez, pour lui faire part de son étonnement quant au résultat de l'audit interne et de son souhait de s'en entretenir avec lui et d'approfondir l'enquête (pièce 14). [citation] Par e-mail du 3 octobre 2022 à 15h07, M. Tirez a répondu à M. Muls comme suit : [citation]. Monsieur Muls se dit fortement étonné par le résultat de l'audit interne alors qu'il avait lui- même écrit dans son email du 24 mars 2022 à Monsieur Tirez avoir enquêté et n'avoir rien décelé. II n'a plus jamais abordé le sujet depuis. Le 3 octobre 2022, à 14h00, le Conseil a déjà arrêté la décision de licencier Monsieur Muls, 62/76eubelius advocaten avocats attorneys Dans l'après-midi du 3 octobre 2022 à 16h30, M. Muls a été licencié avec effet immédiat (pièce 32 de bpost). » « 137. Les informations et les documents transmis par M. Muls dans le cadre de l'audit interne n'ont pu que déplaire à bpost. Le délai rapide entre les entretiens de M.Muls pendant l'audit interne et la réunion du Comité de Rémunération et de Nomination fondée sur les prétendus manquements relatés par M. Tirez, ainsi que le délai rapide entre le résultat de l'enquête, le souhait de M. Muls d'approfondir la requête et son licenciement ne font aucun doute sans qu'aucun lien ne puisse être fait avec cet email à Monsieur Tirez. Le moment choisi par Monsieur Muls pour finalement documenter explicitement ses préoccupations laisse à penser que cet émail a été envoyé pour les besoins de la cause. Monsieur Muls n'a transmis aucune information ou document de nature à déplaire à bpost, qui avait au demeurant initié un audit interne précisément pour faire la lumière sur de possibles irrégularités dans le cadre de l'appel d'offres sur la Concessions presse. Au contraire, les déclarations partielles et trompeuses de Monsieur Muls n'ont pas permis de conclure à l'existence d'irrégularités, qui ne seront révélées que plus tard, lors de l'audit sur le fait que les signalements et suspicions de forensique, et après que Monsieur Muls a M. Muls sur l'appel d'offres sur la concession prétendu disposer d'éléments nouveaux - pour la distribution des journaux sont la cause de éléments dont il disposait déjà lors de ses son licenciement. » entretiens début septembre et qu'il a choisi de ne pas partager. Le souhait de Monsieur Muls d'approfondir l'enquête est intervenu et a été documenté après la décision de le licencier et ne peut donc pas en être la cause. 216. Monsieur Muls reproche ensuite à bpost d'avoir « laisser fuiter dans la presse » des informations le décrédibilisant sur le marché. bpost n'est pourtant pas responsable pour les informations qui sont parues dans la presse à son endroit sur base des déclarations des représentants des syndicats, « d'autres informateurs », « d'initiés » et « d'une source » (pièces 17 à 19 du dossier de Pièces de Monsieur Muls). Ce raisonnement est d'autant plus discutable dès lors que Monsieur Muls a lui-même été à l'origine de diverses sorties médiatiques, notamment au sujet de sa citation dans la présente affaire (voyez notamment Pièces 63 à 66). 217. D'ailleurs, la recommandation relative à la résiliation du contrat avec Monsieur Muls, adoptée par le Conseil, prévoyait au contraire : 63/76eubelius advocaten avocats attorneys « L'objectif sera en effet de parvenir à une sortie d'un commun accord, suivie d'une communication qui ne nuira ni à bpost ni à Jean Mu/s. Bpost a des précédents de départs de membres du GEC où des changements non spécifiés dans les circonstances de la vie privée ont été présentés comme le contexte d'un départ communiqué d'un commun accord. Bpost s'efforcera de parvenir à un tel accord. »58 (traduction libre) bpost n'avait aucune intention de décrédibiliser Monsieur Muls. Dès le 3 octobre 2022, Monsieur Piret, Responsable Juridique en matières sociales a envoyé à Monsieur Muls des projets de communiqués concernant son départ pour s'accorder avec lui sur une communication qui serait acceptable tant pour lui que pour l'entreprise. Lors de la conversation téléphonique qui a suivi, Monsieur Muls a réclamé que le communiqué fasse état de sa contribution au « redressement de la situation financière » de la société, précisant qu'il n'accepterait aucune autre communication et que la direction ferait mieux de le suivre sans quoi les conséquences seraient douloureuses (Pièce 33). 218. Les divergences de vues entre bpost et Monsieur Muls n'ont finalement pas permis de trouver un terrain d'entente. 219. Les circonstances qui ont entouré le licenciement et la publicité qui été supposément donnée à ses motifs ne sont pas non plus fautives. 3.2.2.3 Troisièmement, la défense de bpost dans le cadre de la présente procédure n'est pas fautive et ne contribue en rien à un abus de droit de licencier 220. Le demandeur ajoute encore que « dans ses conclusions principales, bpost tente de jeter l'opprobre sur Monsieur Muls en affirmant qu'il n'a pas coopéré à l'enquête en toute transparence». Le manque de transparence de Monsieur Muls, a été soulevé aussi bien en termes de correspondance que de conclusions et ce postérieurement à son licenciement. Ces développements ne participent donc en rien au caractère prétendument abusif de celui-ci. S'il fallait le rappeler, les courriers et conclusions ne sont pas destinés à être disséminées dans la presse en vue de jeter le discrédit sur la partie adverse. Aucune publicité n'a été donnée à ces considérations. Du reste, le manque de transparence de Monsieur Muls est établi et il l'a lui-même reconnu en s'en justifiant dans un email au Directeur Juridique de bpost (Pièce 44). C'est à bon droit que bpost invoque cet élément dans le cadre de sa défense à la seule fin de réfuter le récit trompeur dépeint par Monsieur Muls. 221. Enfin, toujours à l'appui de son deuxième moyen sur le caractère abusif de son licenciement, Monsieur Muls prétend que bpost produit de fausses pièces. II relève que les captures d'écran produites par bpost en page 22 des présentes font apparaitre que Monsieur Muls a configuré la vitesse de disparition des messages à une heure. Pourtant, d'après les captures d'écran prises par Monsieur Muls, c'est la Présidente du Conseil qui aurait modifié le temps de disparition des messages. Monsieur Muls 6 8 pièce 2 « The aim will, indeed, be to reach an exit in mutual agreement, followed by a communication that will harm neither bpost norJean Mu/s. Bpost has precedents of GEC members departures where unspecified changes in private life circumstances were put forward as context of a communicated mutually agreed departure. Bpost will aim for such an agreement. » 64/76eubelius advocaten avocats attorneys en conclut que les captures d'écran versées par bpost ont nécessairement été modifiées et sont constitutives de faux- alors même que bpost ne tire aucun argument de cette donnée. 222. bpost conteste fermement fournir de fausses pièces. La Présidente du Conseil a suivi les mêmes étapes que celles entreprises par l'huissier mandaté par Monsieur Muls pour constater l'anomalie (Pièce 67). II en résulte que la photo versée par bpost date du 5 octobre 2022 et n'a pas non plus été modifiée. La divergence entre les captures d'écran prises par la Présidente du Conseil et par Monsieur Muls n'est donc pas le fruit d'une manipulation et doit vraisemblablement s'expliquer par un « bug » de l'application. Contrairement à ce que déduit Monsieur Muls, ce constat n'équivaut pas à reconnaitre que les captures d'écran versées par bpost sont erronées ou ne correspondent pas à la réalité. Du reste, contrairement à Monsieur Muls qui fait mentir les pièces en capitalisant sur la divergence apparente quant à l'heure d'envoi de son email du 24 mars 2022 à Dirk Tirez, cette anomalie dans Signal n'apporte rien au débat puisqu'elle ne modifie en rien le contenu de la conversation Signal qui n'est pas contesté. Au surplus, cette différence ne contribue pas au caractère supposément abusif du licenciement de Monsieur Muls. 223. En somme, Monsieur Muls ne démontre pas le caractère fautif de son licenciement en raison des circonstances qui l'ont entouré. 3.2.3 Deuxième branche-À titre subsidiaire - en tout état de cause, MonsieurMuts n'apporte pas la preuve d'un préjudice distinct du dommage causé par le licenciement lui-même, gui serait le résultat du licenciement abusif, guod non. 224. A titre subsidiaire, si par impossible Votre Tribunal devait retenir le caractère fautif du licenciement, quad non, Monsieur Muls ne démontre pas l'existence et l'étendue d'un dommage (matériel et moral} distinct de celui causé par la perte d'emploi - qui a été forfaitairement couvert par une indemnité de 619.461,53 EUR bruts (voir aussi supra, n° 184)- et qui serait la conséquence de la faute supposée de bpost. 225. Monsieur Muls soutient en termes de conclusions qu'après une carrière irréprochable « jusqu'à la survenance du scandale d'appel d'offres de la distribution desjournaux dans lequel bpost a été impliqué », « la médiatisation de son licenciement et l'évocation de ces faux motifs portent atteinte à son honorabilité et sont tout simplement humiliants». II développe qu'un lien peut être fait, à tort, entre l'affaire de collusion et son licenciement en raison de la simultanéité de la couverture médiatique de ces évènements. C'est cette assimilation qui expliquerait qu'il n'ait pas encore été approché pour des postes comparables à ceux qu'il a occupés ou pour lesquels il a été pressenti dans le passé. 226. Monsieur Muls précise que le dommage qui résulterait des fautes ci-avant réfutées consisterait dans la perte d'une chance (i) de conserver son emploi et (ii) de retrouver un emploi comparable aux emplois très rémunérateurs occupés avant son licenciement par bpost. II chiffre son dommage à 1.132.338,19 EUR soit : 65/76eubelius advocaten avocats attorneys La rémunération que Monsieur Muls aurait continué à percevoir s'il n'avait pas perdu son emploi, en l'occurrence sa rémunération annuelle moyenne (754.892, 13 EUR}, multipliée par le nombre d'années durant lesquelles il aurait encore pu rester en service jusqu'à la pension (soit 6 ans); et Multipliée encore par la probabilité de garder son emploi pendant ce temps, qu'il « évalue raisonnablement » à 25%. II limite toutefois sa demande à 310.360,42 EUR, en déduisant du résultat de son calcul la somme perçue en guise d'indemnité compensatoire de préavis et celle réclamée sous le couvert du premier moyen. 227. bpost considère que Monsieur Muls n'apporte pas la preuve de l'existence d'un dommage distinct de celui résultant de la cessation de son contrat de travail ni de l'étendue de son dommage au terme d'un calcul dénué de tout fondement. 3.2.3.1 Le préjudice dont Monsieur Muls réclamé la réparation a déjà été couvert par l'indemnité de préavis 228. Comme l'a relevé à juste titre la Cour d'appel de Bruxelles dans un arrêt du 15 avril 202459, dès lors qu'il est de jurisprudence constante que l'indemnité compensatoire de préavis est réputée compenser tout dommage, matériel et moral, qui résulte de la perte d'emploi, la demande visant à réparer la perte d'une chance de ne pas perdre son emploi vise en réalité à compenser deux fois le même préjudice. Monsieur Muls l'admet d'ailleurs en conclusions puisqu'au terme de son calcul, il déduit lui-même du montant supposé refléter la perte de chance de conserver son emploi ou un emploi comparable, l'indemnité compensatoire de préavis de 619.461,53 EUR (point 163 de ses conclusions de synthèse). 229. Par ailleurs, Monsieur Muls associe la perte d'une chance de retrouver un emploi comparable, avec l'atteinte à sa réputation causée par les circonstances qui ont entouré son licenciement. La perte de cette chance se concrétiserait par le fait de ne pas être « approché » pour des postes rémunérateurs. Ce raisonnement ne saurait convaincre. En invoquant le fait de ne pas être démarché, Monsieur Muls ne prouve ni le caractère certain ni le caractère définitif de la perte de chance de retrouver un emploi. 230. Au demeurant, ce préjudice aussi se confond avec le dommage résultant de la perte d'un emploi, la période de préavis (le cas échéant compensée par indemnité) étant supposée couvrir une période raisonnable pour retrouver un travail. 231. Enfin, le licenciement n'a pas fait l'objet d'une publicité particulière préjudiciable du fait de bpost et les motifs du licenciement n'ont pas de caractère infamant ou déshonorant. Les circonstances du licenciement ne sont pas de nature humiliante ou vexatoire propre à porter atteinte à la réputation et 68C. trav. Bruxelles, 15 avril 2024, JT.T., 2024, p. 186. 66/76eubelius advocaten avocats attorneys emporter des difficultés de reclassement, que Monsieur Muls ne démontre d'ailleurs pas@. En effet, Monsieur Muls prétend prouver que c'est uniquement parce que son nom « est lié aux scandales des concessions de presse dans lesquels bpost était impliquée » que sa candidature n'a pas été retenue pour deux fonctions auxquelles il a postulé, en versant deux e-mails par lesquels il documente (une fois encore) lui-même et a posteriori cette thèse (pièces 27 et 28 du dossier de Monsieur Muls). bpost réfute la valeur probante de ces pièces créées pour les besoins de la cause. 232. Monsieur Muls n'apporte pas la preuve de l'existence de son dommage qui n'aurait pas déjà été réparé par l'indemnité compensatoire de préavis. 233. Au surplus, Monsieur Muls se réclame, à titre principal, de l'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable et d'une indemnité pour licenciement abusif, lesquelles ne sont pas cumulables. 3.2.3.2 S'il y avait un préjudice distinct de celui lié à la perte d'emploi, quad non, Monsieur Muls n'en démontre pas l'étendue 234. En tout état de cause, Monsieur Muls ne démontre pas l'étendue de son dommage. 235. Monsieur Muls transpose, sans le justifier aucunement sur base des éléments propres à la cause, la méthode retenue dans un arrêt isolé de la Cour d'appel de Bruxelles, qui précède au demeurant l'arrêt du 15 avril 2024 précité. Monsieur Muls ne fonde son calcul de l'avantage perdu et de la probabilité d'éviter cette perte sur aucun élément tangible. Quant à la perte de l'avantage, Monsieur Muls n'est pas fondé à réclamer la perte de la chance de conserver un emploi jusqu'à la pension, soit sur 6 ans, alors que cette chance n'est pas définitivement perdue. De même, la probabilité de ne pas perdre son emploi sur cette période n'est corroborée par aucun critère qui permet de conclure à au taux de 25%, compte tenu de l'aléa décisionnel de l'employeur et de sa marge d'appréciation relative à l'opportunité de gestion de l'entreprise. 236. A défaut de démontrer l'étendue de son dommage, Monsieur Muls doit être débouté de sa demande. 3.2.4 Troisième branche - A titre encore plus subsidiaire - en tout état de cause, Monsieur Muts n'apporte pas la preuve d'un lien causal 237. En tout état de cause, pour autant que Monsieur Muls ait subi un dommage réputationnel, quantifié par référence à la perte de la chance pour Monsieur Muls de conserver ou décrocher un emploi 60 Voyez pour des termes similaires C. trav. Bruxelles, 26 septembre 2022, terralaboris.be. 67/76eubelius advocaten avocats attorneys comparable, Monsieur Muls ne démontre pas le lien de causalité entre la faute supposée de bpost et ce préjudice. 238. Quant à la perte d'une chance de conserver son emploi, Monsieur Muls ne convainc pas que sans les fautes reprochées à bpost il avait une chance réelle de conserver son emploi. La décision en opportunité de mettre un terme à son contrat de travail était effectivement basée sur les besoins de l'entreprise au vu de l'incompatibilité de Monsieur Muls pour la fonction. bpost a confirmé sa position au fil des nombreux échanges qui ont suivi le licenciement. 239. Quant à la perte de chance de retrouver un emploi comparable, bpost n'a jamais questionné la carrière de Monsieur Muls qu'il considère irréprochable, et a d'ailleurs reconnu son expérience en l'engageant pour l'ambitieuse fonction de CEO Belgium nouvellement créée. 240. bpost aurait souhaité une sortie négociée, qui n'a pas été possible. 241. bpost n'a pas colporté les motifs de licenciement dans la presse et s'est contentée lors de sa communication au sujet du changement de CEO de « remercier Jean Muts pour sa contribution à la définition des lignes stratégiques de la nouvelle business unit bpost Belgium. » Comme elle le lui a écrit en octobre 2022, la Présidente du Conseil a d'ailleurs « tout fait pour contenir toute communication externe négative à ton sujet par l'entreprise : mis à part les syndicats, qui tirent à gauche et à droite et que je ne contrôle malheureusement pas - je pense que jusque-là c'est relativement sous contrôle » (supra, n° 76). bpost et Monsieur Muls devaient s'entendre sur une communication commune mais Monsieur Muls s'est montré fermé à tout compromis (Pièce 33). 242. bpost n'a pas démenti la publication LinkedIn de Monsieur Muls d'un email reconnaissant que le licenciement de Monsieur Muls n'avait rien à voir avec la procédure d'appel d'offres pour la Concession presse. bpost se rallie même à cette publication : le licenciement de Monsieur Muls n'a rien à voir avec le Projet Cleopatra, et est entièrement guidé par ses aptitudes et la bonne gestion de l'entreprise. 243. Au surplus, Monsieur Muls ne peut pas raisonnablement soutenir que bpost est responsable du fait qu'il soit à ce jour toujours sans emploi - ce qu'il ne démontre pas - s'il attend d'être approché comme il le suggère en conclusions (point 154 de ses conclusions de synthèse). 244. A l'inverse, même si Monsieur Muls prouvait un dommage distinct, quad non, force est de constater qu'il est lui-même à l'origine de celui-ci. En effet, au-delà l'intérêt des médias quant aux développements au sujet de la procédure d'appel d'offres pour la Concession presse, c'est essentiellement le comportement de Monsieur Muls qui est la cause des divulgations médiatiques. Monsieur Muls lui-même s'est approché des médias, tentant de développer des récits dans la presse dans le but de ternir l'image bpost et d'influencer l'opinion publique. Si ses démarches n'ont pas abouti, force est de constater que Monsieur Muls est à la base du dommage dont il estime être victime. Partant, le lien causal entre le prétendu dommage et la prétendue faute de bpost n'est pas établi. 68/76eubelius advocaten avocats attorneys 245. La crise traversée par bpost, le relais qui en a été fait dans la presse, et les conséquences négatives éventuelles que cela peut avoir sur la réputation de Monsieur Muls- ce qui n'est pas démontré - n'ont rien à voir avec un quelconque licenciement abusif. Or il écrit lui-même qu'il ne fait aucun doute que s'il n'a pas trouvé de travail à ce jour c'est « uniquement à cause de l'affaire des concessions de presse chez bpost. Bien que M. Muts n'aitjoué aucun rôle dans cette affaire, sa réputation a été ternie». Monsieur Muls n'apporte pas la preuve que sans le caractère supposément fautif de son licenciement, sa réputation n'aurait pas été ternie par les révélations de l'audit interne sur le Projet Cleopatra. 246. C'est d'ailleurs Monsieur Muls qui a délibérément choisi, lors de son emploi, de ne pas dévoiler les éléments dont il avait connaissance sur un arrangement avec les éditeurs pour le retrait de PPP et de ne « jouer cette carte » qu'après son licenciement, emportant la confusion qu'il reproche à bpost. 247. II doit être débouté de ce chef de demande également. 3.3 TROISIÈME MOYEN - ATITRE PRINCIPAL - MONSIEUR MULS N'A PAS DROIT AU PAIEMENT DU BONUS POUR L'ANNÉE 2022 248. Tous les montants légalement et contractuellement dus à Monsieur Muls lui ont été versés (supra, n° 28 ). 249. C'est à tort que Monsieur Muls soutient, sans aucun fondement, qu'il a droit au paiement d'un bonus de 121.352,00 EUR pour l'année 202261. 250. bpost suppose que cette demande est basée sur article 3, paragraphe 3 de son contrat de travail (Pièce 1) qui stipule : « § 3. Salaire variable - En fonction de la réalisation d'objectifs, et pour autant que I Employé ait effectivement travaille pendant au moins 6 mois durant l'année de référence et soit encore au service de bpost au moment du paiement du salaire variable (à moins que le départ ne résulte de la prise de la pension), I'Employé pourra prétendre à un salaire variable. A titre indicatif, si les objectifs sont réalisés, le salaire variable sera de l'ordre de 30% de la rémunération annuelle brute totale. Le montant de salaire variable sera déterminé en fonction des objectifs individuels et collectifs que bpost détermine chaque année et communique à /'Employé. En cas de suspension du contrat de travail d'une durée supérieure a un mois par an au total, pour quelque raison que ce soit hormis les vacances annuelles, canges extra-légaux, et congé de maternité, le salaire variable de /'Employé sera réduit au prorata de ces périodes de suspension. 6 Conclusions de Monsieur Muls, p. 37. 69/76eubelius advocaten avocats attorneys Le principe d'un salaire variable est un élément essentiel du Contrat. Les modalités et paramètres de ce salaire variable et les objectifs individuels et collectifs dont il dépend ne sont valables que pour l'année de référence et ne sont pas des éléments essentiels du Contrat. bpost peut par conséquent les adapter ou remplacer selon sa politique de rémunération que bpost ajuste aux évolutions de l'entreprise, du marché de l'emploi, ainsi que de la législation, en particulier fiscale et sociale. Des prestations insuffisantes de bpost, du département ou de /'Employé peuvent conduire au non-paiement ou au paiement partiel du salaire variable. » 251. L'octroi du salaire variable est donc soumis aux deux conditions suivantes : L'employé doit encore être au service de bpost au moment du paiement du salaire variable ; et Les objectifs (individuels et collectifs) doivent être réalisés. Le montant du salaire variable avoisinerait alors 30% de la rémunération annuelle brute totale, sous réserve de la possibilité pour bpost de ne payer que partiellement ou pas du tout ce montant pour prestation insuffisante de l'employé notamment. 252. Force est de constater que ces conditions ne sont pas rencontrées en l'espèce. 253. La première condition suppose que l'employé soit encore au service de bpost au moment du paiement du salaire variable. II n'est pas contesté qu'une telle clause est valable, ce qui est d'ailleurs confirmé par la jurisprudence62. 254. En l'espèce, ce paiement intervient dans le courant du mois de mai qui suit la clôture de l'année (civile) de référence. Pour l'année 2022, le paiement des bonus est intervenu en mai 2023. Monsieur Muls n'était plus en fonction à ce moment. II n'a donc pas droit au bonus pour cette année. 255. Monsieur Muls ne peut être suivi lorsqu'il estime que cette condition doit être considérée comme accomplie sur base de l'article 1178 de l'ancien Code civil (article 5.144 du Code civil) parce que bpost aurait elle-même commis une faute qui en aurait empêché l'accomplissement63. 256. En effet, le fait pour l'employeur d'user de son droit de licencier ne constitue pas une faute64. De plus, tel que cela résulte de ce qui précède, Monsieur Muls n'apporte pas la preuve d'une faute dans le chef de bpost. Au contraire, son licenciement est entièrement justifié par des motifs raisonnables et n'est pas abusif. 6 ? T. trav. Bruxelles, 15 septembre 2003, R.G. n° 41.968/02, cité dans C. trav. Bruxelles, 30 mai 2012, R.G. n° 2001/AB/163, disponible sur https://juportal.be. 63 Conclusions de Monsieur Muls, p. 37. 64 C. trav. Bruxelles, 21 octobre 2016, J. 7.1.,2017,p. 65 ; C. trav. Anvers, 14 juin 2010, J7.7., 2011, p. 106 ; C. trav. Anvers, 10 novembre 2008, Chron. Soc., 2009, p. 378). ; 70/76eubelius advocaten avocats attorneys 257. Au surplus, les développements qui précèdent démontrent que bpost n'a pas licencié Monsieur Muls dans l'intention d'échapper au paiement de la prime, ce qu'exige pourtant la jurisprudence pour que les conditions de l'article 1178 de l'ancien Code civil soient remplies65. 258. En l'absence de faute dans le chef de bpost, dès lors que Monsieur Muls n'était plus en service au moment du paiement du bonus, celui-ci n'est pas dû. 259. A titre surabondant, l'octroi du salaire variable requiert en outre que les objectifs individuels et collectifs soient réalisés. Monsieur Muls n'apporte aucune preuve à cet égard. A l'inverse, bpost apporte la preuve des lacunes de Monsieur Muls qui justifieraient le non-paiement du salaire variable. 260. La somme de 121.352 EUR n'est pas due. 3.4 QUATRIÈME MOYEN -- ATITRE PRINCIPAL - MONSIEUR MULS DOIT ÊTRE DÉBOUTÉ DE SA DEMANDE PROVISIONNELLE POUR TOUTE AUTRE DEMANDE ET L'INDEMNITÉ DE PROCÉDURE N'EST PAS DUE 261. Monsieur Muls réclame, outre les 634.228,66 EUR postulés aux termes de ses trois premiers moyens, 1 euro provisionnel pour toute autre demande. 262. A titre principal, il cette « demande » de Monsieur Muls doit être déclarée irrecevable. En effet, cette demande est à tel point imprécise et hypothétique qu'elle exclut tout débat contradictoire. Monsieur Muls n'invoque aucune violation d'un droit subjectif, il souhaite obtenir une condamnation de principe (1 euro à titre provisionnel) « pour toute autre demande ». Donc, à bien comprendre Monsieur Muls, Vous devriez lui accorder un 1 euro provisionnel -donc condamner bpost- et ensuite Monsieur Muls dira quelle est sa demande. II s'ensuit que bpost, ignorant la « demande » ne pourra pas se défendre contre celle- ci. Partant, à la lumière de l'obscuri libelli dont fait preuve cette « demande », elle viole les droits de la défense de bpost, tels que garantis par l'article 6 CEDH. Cette « demande » est irrecevable. 263. A titre subsidiaire, cette « demande » n'a au mieux pour Monsieur Muls pas d'autre portée qu'une réserve pour une demande future. Selon la Cour de cassation, le fait de demander dans des conclusions qu'il soit donné acte de ce qu'une partie se réserve le droit d'intenter une action ne constitue pas un chef de la demande au sens de l'article 1138, 3° du Code judiciaire ni une chose demandée au sens de l'article 1138, 2° du Code judiciaire66. La «demande » ne peut donc pas être accueillie. Elle n'en n'est pas une. 264. A titre encore plus subsidiaire, si Vous estimiez néanmoins que Monsieur Muls a bien établi dans ses conclusions quelles étaient toutes ses autres demandes et que bpost a pu se défendre quant à ces demandes, force est de constater que Monsieur n'établit pas le dommage invoqué. II doit dès lors être débouté. 65 Arbh. Brussel 30 mei 2012, JTT2012, 395. 66 Cass. 6 octobre 2005, Pas. I, 1852. 71/76eubelius advocaten avocats attorneys 265. A titre infiniment subsidiaire, si par impossible Votre Tribunal devait faire droit à sa demander et lui octroyer un euro à titre provisionnel, il ne pourrait faire droit à sa demande d'indemnité de procédure, dont le montant ne pourra être déterminé qu'une fois que le préjudice sera lui-même chiffré de manière définitive. 4 LA DEMANDE QUANT AU DISPOSITIF DU JUGEMENT 266. A titre principal, bpost vous demande sous réserve de tous ses droits, de rendre le jugement suivant: «Le tribunal déclare la demande de Monsieur Muls à lui payer 1 euro à titre provisionnel pour toute autre demande irrecevable, et ses autres demandes non-fondées. Partant, le tribunal déboute Monsieur Mu/s de toutes ses demandes et condamne Monsieur Mu/s aux dépens, y compromis une indemnité de procédure à payer à bpost fixée à 10.500 EUR.» 267. A titre subsidiaire, bpost vous demande sous réserve de tous ses droits, de rendre le jugement suivant: «Le tribunal déclare les demandes de Monsieur Mu/s non-fondées. Partant, le tribunal déboute Monsieur Mu/s de toutes ses demandes et condamne Monsieur Mu/s aux dépens, y compromis une indemnité de procédure à payer à bpost fixée à 10.500 EUR.» Fait à Bruxelles, le 7 octobre 2024. Pour bpost, Ses conseils, , _, I> - durLu rdoduc'lt oo Patrick HOFSTRÖSSLER Lao EATIyIy vUußv{ Liesbet VANDENPLAS 72/76eubelius advocaten avocats attorneys Tribunal du travail francophone de Bruxelles 2 me Chambre R.G. n° 23/3923/A Audience du 29 octobre 2024 Inventaire des pièces de bpost 1. Contrat de travail à durée indéterminée conclu le 9 novembre 2021 entre Monsieur Muls et bpost 2. Document du 29 septembre 2022 préparatoire à la réunion du Comité de Rémunération et de Nomination du 30 septembre 2022 : «Recommendation to Exit Jean Muls » et traduction libre 3. Invitation du 12 avril 2022 au Management Day 4. Email de la Head of Group Communication à Monsieur Muls du 20 mai 2022 5. Email de la Head of Group Communication à Monsieur Muls du 27 mai 2022 6. Email de la Head of Group Communication à Monsieur Muls du 31 mai 2022 7. Email de la Head of Group Communication à Monsieur Muls du 31 mai 2022 8. Email de Monsieur Muls à la Head of Group Communication du 1juin 2022 9. Feedback de la présentation du Mail & Parcel Operations Management Days 10. Email de Monsieur Tirez à la Présidente du 17 juin 2022 11. Conversation WhatsApp entre Monsieur Tirez et la Présidente du 30 juin 2022 12. Email de Monsieur Tirez à Monsieur Muls du 21 septembre 2022 et réponse de Monsieur Muls - et traduction libre 13. Email de Monsieur Tirez au responsable du département Legal et réponse du 21 septembre 2022 et traduction libre 14. Email du responsable du département Legal au Directeur juridique du 21 septembre 2022 15. Email du CFO de bpostgroup à Monsieur Muls du 21 septembre 2022 et réponse de Monsieur Muls du 26 septembre 2022 et traduction libre 16. Attestation écrite de Monsieur Peter Claes 17. Emails du 15 septembre 2022 entre l'assistante de Monsieur Muls et Peter Claes, responsable 'Union Relations' 73/76eubelius advocaten avocats attorneys 18. Emails du 15 septembre 2022 entre l'assistante du CHRO et Peter Claes, responsable 'Union Relations' 19. Email du 28 septembre 2022 de Peter Claes, responsable 'Union Relations', au CHRO 20. Attestation écrite de Monsieur Benoit Nartus 21. Extrait du PV de la commission paritaire du 29 septembre 2022 22. Email de Monsieur Muls à Monsieur Tirez du 3 octobre 2022 (13h32) « Re : situation après PC »- et traduction libre 23. Fiche de salaire d'octobre 2022 24. Extrait du PV de la réunion du Comité de Rémunération et de Nomination de bpost du 30 septembre 2022 et traduction libre 25. Extrait du PV de la réunion du Conseil de bpost du 3 octobre 2022 et traduction libre 26. Capture d'écran de l'onglet « informations » du document « Recommendation to Exit Jean Muls » 27. Email de la Présidente du Conseil aux membres du RemCo du 27 septembre 2022 et traduction libre 28. Email de Monsieur Tirez à Monsieur Muls du 1e octobre 2022 et réponse de Monsieur Muls - et traduction libre 29. Email de Monsieur Muls à Monsieur Tirez du 3 octobre 2022 (14h00) «Re: Bol.com contract - your absence - confidential) - et traduction libre 30. Email de Monsieur Muls à Monsieur Tirez du 3 octobre 2022 (14h00) « Audit onregelmatigheden pers tenders » et sa réponse du même jour (15h07)- et traduction libre 31. Email de Monsieur Muls à Monsieur Tirez du 3 octobre 2022 (14h36) « Performance JM » - et traduction libre 32. Courrier de rupture de contrat du 3 octobre 2022 33. Email du Responsable Juridique (en matière sociale) au Directeur Juridique du 4 octobre 2022 - et traduction libre 34. Email du 24 mars 2022 de Monsieur Muls à Monsieur Tirez 35. Email de Jean Muls à Dirk Tirez du 24 mars 2022, 16:16, et réponse de Dirk Tirez - et traduction libre 36. Email de Monsieur Muls à l'équipe en charge de l'audit interne du 2 septembre 2022 37. Courrier de Monsieur Muls au CEO a.i. et la Présidente du Comité d'audit de bpost du 10 février 2023 74/76eubelius advocaten avocats attorneys 38. Email de Jean Muls à la directrice de communication de bpost du 24 mars 2022, 16:27 - et traduction libre 39. Email de Ross Hurwitz à la Compliance SPOC du Projet Cleopatra du 26 avril 2022 et réponse - et traduction libre 40. Rapport de l'entretien de Jean Muls du 1e septembre 2022 dans le cadre de l'enquête interne 41. Rapport de l'entretien de Jean Muls du 8 septembre 2022 dans le cadre de l'enquête interne - et traduction libre 42. Rapport des entretiens de Jean Muls des 15 et 16 novembre 2022 dans le cadre de l'enquête interne - et traduction libre 43. Email de Monsieur Muls a l'équipe en charge de l'enquête interne du 28 novembre 2022 et sa pièce jointe 44. Emails entre Jean Muls et le Directeur Juridique du 22 novembre 2022 - et traduction libre 45. Email de Jean Muls au Responsable Juridique de bpost du 25 novembre 2022 et sa pièce jointe, 16:56 46. Email de Jean Muls au Responsable Juridique de bpost du 25 novembre 2022 [17:33] 47. Lettre de Monsieur Muls interrogeant bpost sur les motifs de son licenciement 48. Lettre recommandée de bpost à Monsieur Muls du 13 décembre 2022 :« Réponse officielle à votre courrier du 6 décembre 2022 » 49. Preuve du recommandé relatif à la lettre du 13 décembre 2022 50. Lettre recommandée de Monsieur Muls à bpost du 28 novembre 2022 :« Document attestant de mon intégrité » 51. Lettre recommandée de bpost à Monsieur Muls du 29 novembre 2022 : « Official position of bpost regarding your emails of 23, 25 and 28 November 2022 as well as your registered letter of 28 November » - et traduction libre 52. Lettre recommandée de Monsieur Muls à bpost du 6 décembre 2022 :« Réponse officielle à votre courrier du 29 novembre 2022 » 53. Emails entre Monsieur Muls et le Directeur Juridique de bpost du 12 décembre 2022-et traduction libre 54. Capture d'écran de la publication Linkedln de Monsieur Muls du 14 décembre 2022 55. Courrier de Monsieur Muls à bpost du 19 décembre 2022 56. Capture d'écran de la publication Linkedln de Monsieur Muls du 12 décembre 2022 57. Courrier officiel des conseils de bpost au conseil de Monsieur Muls du 7 octobre 2022 75/76eubelius advocaten avocats attorneys 58. Courrier de Monsieur Muls aux membres du Conseil de bpost du 27 février 2023 59. Article l'Echo du 1e mars 2023 : « Collusion chez bpost, un ex-CEO cible la Présidente » 60. Courrier officiel du conseil de bpost aux conseils de Monsieur Muls du 8 mars 2023 -et traduction libre 61. Courrier de Monsieur Muls à bpost du 23 mars 2023 62. Code de conduite de bpost 63. Article de La Libre du 19 septembre 2023, « La plainte de Jean Muls contre bpost pourrait-elle se retourner contre lui » 64. Article de La Libre Eco du 19 septembre 2023, « Jean Muls, ancien numéro 2 de bpost, assigne l'entreprise et son ex-CEO Dirk Tirez en justice » 65. Article de l'Echo du 19 septembre 2023, « Jean Muls attaque bpost et Dirk Tirez en justice » 66. Article de la RTBF du 19 septembre 2023, « Jean Muls, l'ancien numéro 2 de bpost assigne l'entreprise et son ancien patron en justice » 67. Capture d'écran de l'extrait de la conversation du 5 octobre 2022 telles qu'il apparait sur le téléphone de la Présidente du Conseil 76/76

Conclusions additionnelles et de synthèse de bpost