Montant directement issu de la valorisation présentée par bpost le 3 octobre 2022. C’est la base principale utilisée dans les écarts annuels.
PARTIE 4 · REVENUS ET PRÉJUDICE FINANCIER
Reconstruction annuelle des revenus et du préjudice financier
Cette analyse reprend la logique suivie dans la note adressée à Roberto Parillo : replacer les faits dans l’ordre, identifier la pièce qui soutient chaque montant, distinguer ce qui est établi de ce qui constitue une hypothèse, puis seulement rapprocher les lignes du temps. Elle sépare la rémunération de référence FedEx 2021, la valorisation établie par bpost en 2022, les indemnités contractuelles et les revenus effectivement documentés jusqu’en septembre 2026.
01 · MÉTHODE
Un montant n’a de sens qu’avec sa nature et sa période
La rémunération effectivement perçue, une indemnité de rupture, une valeur d’actions et une rémunération espérée ne sont pas interchangeables. Le calcul est donc organisé en quatre niveaux : revenus fiscalement documentés, droits contractuels, références de comparaison et revenus de remplacement.
Règle de calcul. Le préjudice annuel provisoire correspond à la rémunération de référence applicable à l’année, diminuée des revenus de remplacement et des revenus professionnels prouvés pour la même période. Les indemnités de rupture et les demandes déjà formées sont rapprochées ensuite, sur une ligne distincte, afin de ne pas masquer leur nature ni créer de double comptage.
02 · BASES DE RÉMUNÉRATION
Les références retenues dans la note à Roberto Parillo
| Référence | Éléments établis | Qualification |
|---|---|---|
| FedEx · exercice 2021 | La fiche fiscale 281.10 de la dernière année complète précédant bpost renseigne 890.322,77 € bruts. Le 3 novembre 2021, Jean Muls communique parallèlement à Korn Ferry une valeur de marché de 726.843,77 USD pour ses plans FedEx, dont 670.427 USD sous la rubrique « Equity Plans ». | La fiche 2021 constitue la référence historique FedEx. La capture des plans d’actions documente le risque économique signalé au recruteur, sans établir que chaque droit était définitivement acquis. |
| bpost · valorisation du 3 octobre 2022 | Le calcul préparé par bpost comprend le fixe, les éléments de rémunération, un bonus proratisé de 105.212,42 € et un pécule sur bonus de 16.139,58 €. La valorisation annuelle présentée par bpost atteint 740.813,53 €. | Cette valorisation, directement issue du calcul de bpost, constitue la référence centrale de comparaison. Jean Muls n’a pas signé la proposition transactionnelle. |
| bpost · bonus à objectifs entièrement réalisés | Si le bonus 2022 est recalculé sur la base d’une réalisation complète des objectifs, la référence annuelle atteint 764.758,47 €. | Variante à conserver séparément. Son utilisation suppose la confirmation des règles du plan et du niveau de réalisation des objectifs. |
| Indemnité contractuelle de rupture | bpost a versé 619.461,53 € bruts au titre de la protection négociée lors de l’entrée en fonction. | Ce paiement respecte l’obligation contractuelle destinée à couvrir le risque pris en quittant FedEx. Il ne constitue pas une réparation de l’atteinte réputationnelle postérieure. |
| Henri de Romrée · repère interne | Selon le souvenir de Jean Muls, Mark Michiels lui a indiqué oralement au printemps 2022 une rémunération fixe annuelle d’environ 800.000 €, hors bonus et intéressement à long terme. Le rapport 2023 documente séparément un sign-on bonus de 375.000 USD et une prime de 50.000 USD. | Le montant de 800.000 € reste un repère contextuel à confirmer et n’entre pas dans le calcul. Les deux primes de 2023 sont établies, mais ne constituent pas le salaire fixe annuel. |
03 · RECONSTRUCTION ANNUELLE
Les périodes restent séparées, sans total cumulé
La méthode reprend exactement la présentation de la note Parillo : une ligne par période, les revenus documentés, puis l’écart avec deux références distinctes. La référence bpost est la valorisation annuelle de 740.813,53 € établie par bpost ; la référence FedEx est le montant brut de 890.322,77 € documenté pour 2021.
| Période | Revenus documentés | Écart bpost | Écart FedEx |
|---|---|---|---|
| 2021 · année de référence | 890.322,77 € bruts selon la fiche fiscale FedEx 281.10. | Sans objet : Jean Muls n’est pas encore employé par bpost. | Année historique de référence, sans calcul d’écart. |
| Octobre–décembre 2022 | 0,00 € de revenu professionnel documenté pour les trois mois postérieurs à la rupture. | 185.203,38 € | 222.580,69 € |
| 2023 | 6.229,60 € d’allocations de chômage déclarables. | 734.583,93 € | 884.093,17 € |
| 2024 | 19.458,78 € d’allocations déclarables après récupération. | 721.354,75 € | 870.863,99 € |
| 2025 | 14.370,57 € d’allocations de chômage déclarables. | 726.442,96 € | 875.952,20 € |
| Janvier–septembre 2026 | 9.761,16 € selon les fiches personnelles disponibles pour ces neuf mois. | 545.848,99 €, sur une référence bpost proratisée de 555.610,15 €. | 657.980,92 €, sur une référence FedEx proratisée de 667.742,08 €. |
Lecture. Aucun total général n’est calculé. Le préjudice continue à évoluer et chaque période doit pouvoir être corrigée séparément lorsque de nouvelles pièces de revenus sont disponibles.
04 · RÉFÉRENCES COMPARÉES
Une référence centrale, une variante et un repère historique
Cette variante augmente l’écart de 5.986,24 € pour octobre à décembre 2022, de 23.944,94 € pour chaque année complète et de 17.958,71 € pour janvier à septembre 2026.
Repère FedEx. Le montant de 890.322,77 € documenté pour 2021 reste visible comme référence historique du revenu précédant bpost. Il n’est pas additionné aux écarts fondés sur la référence bpost.
Rémunération variable à long terme
Aucun montant ajoutéEntre 2020 et 2022, le Conseil et le RemCo examinaient encore l’introduction d’un plan d’intéressement à long terme. En 2021, un tel mécanisme n’était disponible que pour le membre du Comité exécutif établi aux États-Unis. Le plan destiné au CEO et aux membres du Comité exécutif non employés par une entité américaine n’a été approuvé que le 23 novembre 2023 et activé à partir de 2024. Aucun montant de long terme n’est donc ajouté aux lignes annuelles de Jean Muls.
05 · RÉCONCILIATION
Les postes sont qualifiés séparément, année par année
| Poste | Montant ou période | Traitement |
|---|---|---|
| Indemnité contractuelle de rupture | 619.461,53 € | Exécution de la protection négociée en quittant FedEx. À distinguer de la réparation du préjudice réputationnel et de l’employabilité. |
| Bonus proratisé proposé le 3 octobre 2022 | 105.212,42 €, plus 16.139,58 € de pécule sur bonus | Éléments de la proposition non signée, utilisés dans la valorisation annuelle bpost de 740.813,53 €. |
| Revenus 2023 | 6.229,60 € | Allocation documentée et déduite dans la seule ligne 2023. |
| Revenus 2024 | 19.458,78 € | Allocation documentée après récupération et déduite dans la seule ligne 2024. |
| Revenus 2025 | 14.370,57 € | Allocation documentée et déduite dans la seule ligne 2025. |
| Revenus janvier–septembre 2026 | 9.761,16 € | Fiches personnelles disponibles pour neuf mois ; la période reste ouverte. |
| Opportunités professionnelles perdues | À chiffrer dossier par dossier | Ne pas additionner une perte de chance à une perte annuelle couvrant la même période. |
Méthode : pour chaque période, référence annuelle ou proratisée − revenus documentés de cette période = écart propre à la période. Les périodes restent visibles séparément et ne sont pas cumulées.
06 · PORTÉE JUDICIAIRE
Ce que la méthode annuelle permet de soutenir
- La dernière année complète précédant bpost est 2021 : la fiche FedEx documente 890.322,77 € bruts et constitue la référence historique appropriée.
- La référence centrale bpost de 740.813,53 € provient du calcul présenté par bpost le 3 octobre 2022. La variante de 764.758,47 € reste distincte et dépend de la réalisation complète des objectifs.
- Pour octobre à décembre 2022, aucun revenu professionnel n’est documenté ; les écarts sont présentés séparément pour cette période.
- Pour 2023, 2024 et 2025, chaque allocation est rattachée à son année et déduite uniquement dans la ligne correspondante.
- Pour janvier à septembre 2026, les fiches disponibles documentent 9.761,16 € ; la ligne est proratisée sur neuf mois et demeure révisable à la clôture de l’année.
- L’indemnité contractuelle de 619.461,53 € doit être distinguée d’une réparation du préjudice réputationnel et professionnel postérieur.
- Aucun total cumulé n’est présenté : le préjudice continue à évoluer et les revenus, périodes et chefs de dommage doivent rester contrôlables séparément.
Conclusion. Cette reconstruction reprend la logique et les références de la note à Roberto Parillo. Elle expose une série annuelle vérifiable jusqu’en septembre 2026, sans transformer les périodes en une créance globale déjà arrêtée.