Eubelius — Questions et pièces de référence

Note à l’attention de Maître Uyttendaele et de Maître Ferrant

Jean Muls • 20 octobre 2026

Je vous soumets les questions que je souhaiterais voir examinées concernant les rôles successifs des avocats d’Eubelius dans les concessions de presse, Project Cleopatra, les investigations internes et la défense de bpost à mon égard. Je sollicite votre appréciation sur leur pertinence, leur formulation et les modalités selon lesquelles elles pourraient être adressées aux personnes concernées.

La note reprend un questionnaire proposé, suivi du bordereau des annexes et pièces de référence. Me Robin Meylemans est identifié pour son rôle dans la gouvernance de Cleopatra ; Me Jan Bocken pour sa contribution au mémo du 1er février 2022.

Les faits documentés doivent être distingués des déclarations personnelles et des allégations attribuées à Bpost Hold-up. L’édition française intégrale de Bpost Hold-up est désormais disponible dans la bibliothèque. Les références ci-dessous renvoient directement à cette édition et à ses pages imprimées ; les affirmations restent attribuées aux auteurs. Le bordereau distingue également les documents à obtenir des pièces à réunir.

Questionnaire proposé

Les questions ci-dessous sont formulées à l’adresse de chaque avocat. Elles invitent le destinataire à préciser ses interventions personnelles et à corriger toute présentation incomplète ou inexacte.

Questions à Me Barteld Schutyser

Mandat et responsabilités

1. Depuis quand intervenez-vous sur les concessions de distribution de la presse ? Pour chaque période, pouvez-vous préciser votre cabinet, votre client, l’objet de votre mission et les personnes qui vous donnaient des instructions ?

2. Votre intervention était-elle limitée à l’assistance de bpost comme candidat ou comprenait-elle des contributions à la préparation du cadre réglementaire, du cahier des charges ou des modalités de la concession ?

3. À quels organes ou responsables rendiez-vous compte ? Votre mission comprenait-elle l’identification et la remontée des risques, et selon quel circuit ?

Préparation de la première concession et allégations du livre

Référence R1

4. L’ouvrage Bpost Hold-up vous attribue un rôle dans les échanges entre bpost et le cabinet de Johan Vande Lanotte lors de la préparation de la première concession. Confirmez-vous ces échanges, notamment avec Jan Cornillie ? À quelles dates, à l’initiative de qui et en quelle qualité êtes-vous intervenu ?

5. Avez-vous rédigé, relu, commenté ou transmis des projets de clauses, critères de sélection ou exigences opérationnelles destinés aux autorités ? Quels documents permettent de retracer ces contributions ?

6. Quelles informations issues de ces échanges avez-vous communiquées à Dirk Tirez ou à d’autres responsables de bpost ? S’agissait-il d’informations publiques, de consultations formalisées ou de documents préparatoires ?

7. L’ouvrage décrit des exigences qui auraient favorisé l’opérateur historique. Quels éléments de cette présentation confirmez-vous ou contestez-vous ? Quelles vérifications ont été effectuées concernant les effets des conditions proposées sur les autres candidats ?

8. Avez-vous également exercé une mission pour une autorité publique sur ces sujets ? Dans l’affirmative, comment les mandats, responsabilités et informations étaient-ils séparés ?

Acquisition d’AMP et connaissance de son retrait

Références R2 et R4 ; documents D2 et D4

9. L’ouvrage évoque un courriel de Dirk Tirez adressé à Eubelius le 11 mars 2015, indiquant qu’AMP ne déposerait pas d’offre alors que son acquisition était envisagée. Avez-vous reçu ou pris connaissance de ce courriel ? Quels avocats l’ont traité ?

10. Quelle était la source de l’information concernant l’absence d’offre d’AMP ? Quelles vérifications ont été réalisées et quelles suites ont été données à cette information ?

11. Quelle analyse Eubelius a-t-il menée sur les liens éventuels entre l’acquisition d’AMP et sa participation à la concession ? Son retrait a-t-il été évoqué comme condition, conséquence attendue ou élément de valorisation de l’opération ?

12. Quelles recommandations ou réserves ont été adressées aux responsables et organes de bpost et, le cas échéant, d’AMP ? Avez-vous personnellement participé à leur formulation ou à leur présentation ?

Gouvernance de Cleopatra et information de Jean Muls

Annexes A1 à A3 et A6

13. Quelles étaient vos responsabilités effectives au Project Board et au Steering Committee Cleopatra ? À quelles réunions avez-vous participé et quels sujets suiviez-vous personnellement ?

14. Comment avez-vous compris les instructions de Dirk Tirez des 21 et 30 janvier 2022 concernant la présidence du Steering Committee et la conduite du dossier par l’équipe de Jean Muls ? Cette répartition a-t-elle modifié votre circuit de rapportage ?

15. Quel historique du dossier, quels risques et quels engagements antérieurs ont été présentés à Jean Muls lors de sa prise de responsabilité ? Par qui, à quelle date et sur quels supports ?

16. Quand avez-vous eu connaissance de contacts ou d’arrangements possibles concernant bpost, les éditeurs, AMP ou PPP ? Quelles vérifications et remontées d’information avez-vous alors effectuées ?

17. Avez-vous examiné les liens éventuels entre les discussions avec DPG, l’acquisition d’Aldipress et la concession ? Quelles informations vous avaient été communiquées et quelles conclusions en avez-vous tirées ?

Mémo du 1er février et transmission du 8 février 2022

Annexes A4 et A5

18. Qui a commandé le mémo « Transportkosten », rédigé avec Me Jan Bocken ? Quelles questions, hypothèses et pièces vous avaient été soumises ?

19. Pourquoi le mémo était-il adressé à Sophie De Schrevel et Yves Rémy ? À qui ses conclusions devaient-elles être présentées et qui devait décider des suites à leur donner ?

20. Jean Muls figurait en copie du courriel du 8 février auquel le mémo était joint. Au-delà de cette transmission, quelle explication lui a été donnée de la portée des risques et des décisions à prendre ? Existe-t-il une trace de cette présentation ?

21. Quels organes ont examiné ces risques ? Les scénarios concernés ont-ils été abandonnés, modifiés ou poursuivis, et sur quelle base ?

Note de gouvernance du 5 août 2022

Annexe A6

22. Qui a rédigé, vérifié et validé la note « Project Cleopatra – project governance » ? Quelle a été votre contribution personnelle et celle des autres avocats d’Eubelius ?

23. Sur quelles vérifications reposaient les affirmations relatives au respect des règles de concurrence et de passation des concessions, ainsi qu’à l’objet des contacts avec les éditeurs ? Des réserves ont-elles été formulées, puis conservées ou retirées ?

24. Comment la remontée hebdomadaire des difficultés décrite dans cette note fonctionnait-elle concrètement ? Quels comptes rendus permettent d’identifier les risques signalés, leurs destinataires et les décisions prises ?

Questions à Me Tom Bauwens

Mandats successifs

Annexes B1, B8 et, le cas échéant, C1

25. À quelle date avez-vous été mandaté dans le dossier Jean Muls ? Pouvez-vous distinguer vos missions concernant la relation contractuelle, une éventuelle transaction, les investigations internes, les relations avec les autorités et le contentieux ?

26. Pour chaque mission, qui était votre client, qui vous donnait les instructions et à qui rendiez-vous compte ? Êtes-vous également intervenu pour AMP ou pour certains administrateurs à titre individuel ?

27. Dans votre lettre du 8 mars 2023, vous indiquez intervenir pour bpost et, par extension, au nom de l’ensemble du conseil d’administration. Quel mandat fondait cette formulation et qui avait validé les affirmations factuelles de cette lettre ?

Enregistrements et documents remis par Jean Muls

Annexes B1, B2 et B4

28. Dans quel cadre avez-vous demandé à entendre les enregistrements de Jean Muls en octobre 2022 ? Quelle finalité lui a été présentée, ainsi qu’à son avocat, et quel lien éventuel existait avec les discussions transactionnelles ?

29. Quels engagements ou réserves avaient été formulés concernant l’utilisation de ces éléments ? Pouvez-vous distinguer les enregistrements écoutés, les fichiers reçus et les transcriptions ou autres documents remis ?

30. À qui ces éléments ont-ils été transmis et comment ont-ils été utilisés dans l’enquête, les discussions transactionnelles et la défense ultérieure de bpost ?

31. Quelles propositions transactionnelles avez-vous été autorisé à formuler ? Quelles suites ont été données aux discussions et comment leur issue a-t-elle été communiquée ?

Examen des interventions antérieures d’Eubelius

Annexes A4 à A6 et B3 ; référence R3

32. Bpost Hold-up rapporte que Dirk Tirez aurait contesté le dispositif d’enquête au motif, notamment, qu’Eubelius examinait un dossier auquel le cabinet avait auparavant contribué. Cette objection vous a-t-elle été adressée ? Quelle réponse lui avez-vous apportée ?

33. Les interventions antérieures d’Eubelius faisaient-elles partie du périmètre de l’enquête ? Qui a examiné les actes, avis et échanges de Me Schutyser, Me Meylemans, Me Bocken ou d’autres membres du cabinet ?

34. Ces avocats ont-ils été entendus et leurs dossiers examinés ? Quelle séparation des tâches et quelles garanties d’indépendance avaient été prévues entre Eubelius, Jones Day et les équipes internes ?

35. Qui décidait du périmètre des investigations, des personnes entendues, des documents examinés et des conclusions transmises aux organes de bpost ?

Origine du brouillon non envoyé et comptes rendus

Annexes B3 à B7

36. Le compte rendu des 15 et 16 novembre 2022 mentionne la présentation à Jean Muls d’un projet de courriel qu’il n’avait pas envoyé. Quand, de qui et par quel moyen l’équipe d’enquête l’avait-elle obtenu ? Eubelius en détenait-il une copie avant les entretiens ?

37. Quelles données permettent de retracer l’origine et la circulation de ce document ? Quelles vérifications ont été effectuées concernant son éventuel lien avec les échanges entre Jean Muls et son avocat avant son utilisation ?

38. Qui rédigeait, corrigeait et validait les comptes rendus ? Comment les observations et rectifications de Jean Muls ont-elles été traitées, et quelles versions ont été transmises aux organes de bpost, aux autorités ou utilisées dans le contentieux ?

Fondement des reproches adressés à Jean Muls

Annexe B8, à rapprocher de B2 à B7

39. Quelles pièces précises fondaient les affirmations du 8 mars 2023 selon lesquelles Jean Muls aurait retenu des informations ou présenté un récit inexact ? Comment avez-vous distingué ce qu’il savait, ce qu’il soupçonnait et ce qu’il lui restait à comprendre ?

40. Comment ces appréciations ont-elles été confrontées aux informations déjà détenues par les responsables du projet et leurs conseils, aux communications contemporaines de Jean Muls et à ses explications ? Les éléments reçus après son licenciement ont-ils conduit à réviser certaines conclusions ?

Questions complémentaires

À Me Robin Meylemans sur le suivi de Cleopatra

Annexes A1, A3 et A6

41. Quel était votre rôle personnel au Project Board, par rapport à celui de Me Schutyser ? Quels documents, clauses ou notes avez-vous préparés ou vérifiés ?

42. Quels risques ou points de blocage avez-vous identifiés, à qui les avez-vous signalés et quelles suites leur ont été données ?

43. Avez-vous contribué à la note du 5 août 2022 ou été entendu pendant les investigations sur son contenu et vos interventions antérieures ?

À Me Jan Bocken sur les risques concurrentiels

Annexes A4 et A5

44. Quelle partie du mémo du 1er février 2022 avez-vous personnellement préparée ? Votre analyse était-elle limitée aux trois scénarios exposés ou disposiez-vous d’autres informations concernant les éditeurs, AMP, PPP ou Aldipress ?

45. À qui avez-vous présenté vos conclusions et quelles suites avez-vous recommandées ? Avez-vous ensuite été consulté ou entendu sur ces analyses dans le cadre des investigations ?

Demande commune aux destinataires

Pour chaque réponse, merci de distinguer vos actes personnels, les faits dont vous avez eu directement connaissance et les informations reçues de tiers, en précisant les dates, interlocuteurs et documents correspondants.

Si vos obligations professionnelles limitent certaines réponses, merci de préciser, dans la mesure permise, les questions concernées et la nature de cette limitation. Merci également d’indiquer les documents pertinents encore conservés et de préserver les originaux, versions successives, annexes et données retraçant leur circulation.

Questions complémentaires à mes conseils

Les deux questions suivantes sont soumises à l’appréciation de Maître Uyttendaele et de Maître Ferrant. Elles portent sur des propos qui m’ont été rapportés et dont je ne peux confirmer l’exactitude. Elles ne sont pas formulées comme des faits établis ni comme des questions directement adressées aux avocats d’Eubelius.

46 Utilisation alléguée comme caution morale

J’ai recueilli, auprès d’une personne issue du milieu syndical et d’un ancien collaborateur d’un cabinet d’avocats ou de conseil, des propos selon lesquels Audrey Hanard et moi-même aurions servi de « caution morale » à des agissements qu’ils qualifient d’« inavouables ». Selon ces interlocuteurs, le dispositif aurait été mis en place par McKinsey et Eubelius, sur mandat de la direction et du conseil d’administration de bpost.

Quelle appréciation portez-vous sur ces propos, que je vous rapporte sans pouvoir en confirmer l’exactitude ? Au regard des pièces du dossier, justifient-ils des vérifications complémentaires et, dans l’affirmative, lesquelles permettraient de préciser les faits visés, les mandats effectivement donnés et la connaissance qu’en avaient les différentes personnes concernées ?

47 Existence alléguée d’un accord de confidentialité

Il m’a également été rapporté qu’un accord de confidentialité aurait été mis en place avec différents acteurs concernés par la décision de l’Autorité belge de la concurrence. Je ne dispose pas du texte de cet éventuel accord et ne suis pas en mesure d’en confirmer l’existence, les signataires ou la portée.

Quelle appréciation portez-vous sur cette information et sur sa pertinence pour mon dossier ? Estimez-vous utile d’en vérifier l’existence, l’objet, la date, les parties et le rôle éventuel d’Eubelius dans sa préparation, ainsi que de déterminer si cet accord pourrait affecter l’accès aux documents, le recueil de témoignages ou la communication d’informations utiles à la défense de mes intérêts ?

Ces informations rapportées ne correspondent, à ce stade, à aucune pièce justificative supplémentaire jointe à la note. L’éventuelle recherche de documents ou de confirmations est soumise à votre appréciation.

Bordereau des annexes et pièces de référence

La numérotation est propre au présent questionnaire et ne remplace pas celle du dossier judiciaire. Ce bordereau identifie les pièces à réunir ; les annexes elles-mêmes ne sont pas incorporées à cette note.

A Mandat et interventions dans Cleopatra

Le mémo A4 peut être inséré une seule fois, avec un renvoi dans A5, pour éviter un doublon matériel.

B Intervention de Me Bauwens et investigations

C Pièces complémentaires

Références au livre et source publique

L’ouvrage intégral constitue la source de référence. Le guide de lecture du site sert uniquement à orienter le lecteur et ne doit pas être présenté comme un extrait authentifié du livre. Consulter le guide et les éditions intégrales.

Documents à obtenir

Les documents ci-dessous ne sont pas présentés comme des annexes disponibles.