Questions formelles à adresser à bpost et Eubelius

01 · IDENTIFICATION DES PRÉTENDUS MENSONGES

Demander une individualisation complète de chaque reproche

1. Pour chaque « mensonge » allégué, indiquer la date de l’audition, la question posée, la réponse exacte attribuée à Jean Muls, la proposition tenue pour fausse ou incomplète, la pièce contemporaine censée la contredire, la première date à laquelle bpost a retenu cette qualification et l’identité des personnes qui l’ont formulée ou validée.
2. Préciser, pour chaque reproche, s’il est soutenu que l’affirmation était factuellement fausse, qu’une information a été omise, que la réponse manquait de précision, qu’elle n’était pas spontanée ou qu’elle diverge seulement d’un récit ultérieur.
3. Concernant l’existence d’un accord avec les éditeurs, identifier les mots exacts attribués à Nicolas Meire, leur date, leur contexte et la preuve contemporaine retenue pour conclure qu’une réponse de Jean Muls était fausse.
4. Si le grief porte sur une omission, identifier la question précise qui appelait l’information prétendument omise et expliquer en quoi la réponse donnée ne répondait pas à cette question.

02 · CONSULTATION D’UN AVOCAT

Distinguer une réponse fausse d’une information non sollicitée

5. Identifier la question posée lors des auditions au sujet d’une consultation juridique personnelle et la réponse qui aurait été apportée. À défaut d’une telle question, expliquer pourquoi l’absence de mention spontanée a été qualifiée de mensonge.
6. Préciser si bpost soutient qu’un cadre entendu dans ce contexte avait l’obligation de révéler spontanément qu’il avait consulté un avocat, et indiquer la base contractuelle, procédurale ou juridique invoquée.

03 · COURRIEL DU 24 MARS 2022

Éviter d’étendre une conclusion au-delà de son objet

7. Expliquer pourquoi le message du 24 mars a ensuite été résumé comme établissant qu’une enquête n’avait révélé « aucune irrégularité », alors que sa formulation était plus étroite et portait sur l’absence de trace ou d’indication d’un mécanisme de compensation de bpost ou Ubiway en contrepartie du retrait.
8. Indiquer si l’analyse interne distinguait : un paiement ou avantage direct de bpost ou Ubiway ; un arrangement entre éditeurs ; un transfert de volumes ou autre contrepartie ; et la connaissance, par certains acteurs, des raisons du retrait.
9. Produire ou identifier l’analyse sur laquelle repose la généralisation ultérieure de cette conclusion limitée.

04 · INTÉGRITÉ ET TRAÇABILITÉ DES AUDITIONS

Établir la nature exacte des comptes rendus produits

10. Pour les auditions des 1er et 8 septembre 2022, indiquer l’auteur de chaque compte rendu, sa date de création, les notes ou enregistrements sources, les relecteurs, les versions successives, les destinataires et la date de finalisation.
11. Produire les invitations, agendas, questionnaires, notes contemporaines, projets de compte rendu, métadonnées et bordereaux de circulation relatifs à ces auditions.
12. Préciser si Jean Muls a été invité à relire, corriger, commenter ou signer ces comptes rendus et, dans l’affirmative, produire la trace de cette démarche.
13. Indiquer la première date à laquelle ces comptes rendus lui ont été communiqués et expliquer, le cas échéant, pourquoi ils ne lui ont pas été soumis plus tôt.

05 · ENREGISTREMENT DU 26 SEPTEMBRE 2022

Respecter une chronologie matériellement incontournable

14. Confirmer que l’enregistrement invoqué a été réalisé le 26 septembre par Jean Muls, selon lui afin de disposer d’éléments de défense si sa conduite dans le dossier de la concession de presse lui était reprochée, sans intention initiale de le partager ou de l’utiliser autrement que pour sa défense ; préciser quand et par qui sa remise a ensuite été exigée au nom de bpost.
15. Préciser si le reproche formulé concerne l’absence de communication de cet enregistrement — impossible avant sa création —, les faits antérieurs qui y sont évoqués, ou un autre document déjà disponible au moment des auditions.

06 · MANDATS, CLIENTS ET GOUVERNANCE

Identifier les clients institutionnels et les flux d’information

16. Acter que Jean Muls n’était pas personnellement client d’Eubelius et identifier, pour chaque intervention, le ou les clients institutionnels du cabinet.
17. Pour chaque mandat, indiquer les dates, l’objet, l’équipe, les lignes de reporting et la répartition des tâches entre Eubelius, Jones Day, Legal, Compliance et Audit.
18. Confirmer les documents établissant qu’Eubelius connaissait Jean Muls comme responsable de bpost Belgique et président du comité de pilotage de Cleopatra, notamment les échanges où Dirk Tirez expose ces fonctions en mettant des membres d’Eubelius en copie.
19. Décrire les règles appliquées à la circulation et à la réutilisation des informations entre le conseil du projet, les investigations, les échanges postérieurs au licenciement et le contentieux, sans demander le contenu d’un avis juridique protégé.
20. Expliquer pourquoi la référence « 226070 » figure tant sur le courrier de collecte du 7 octobre 2022 que sur la mise en demeure du 2 octobre 2023, et préciser sa portée administrative.

07 · PROVENANCE DU PROJET PRÉSENTÉ LE 16 NOVEMBRE

Identifier la pièce que Jones Day détenait avant sa transmission contradictoire

21. Produire la copie exacte du projet de courriel présentée à Jean Muls le 16 novembre 2022 au matin, ainsi que son fichier natif et ses métadonnées disponibles.
22. Indiquer la date, la source et le mode de collecte ou d’extraction de cette pièce, les personnes qui y ont eu accès et son circuit de transmission jusqu’à Jones Day.
23. Expliquer comment Jones Day disposait du projet avant 18 h 21, heure à laquelle la chaîne de courriels comportant cette pièce a été transmise aux avocats de bpost.
24. Confirmer la préservation des copies, journaux d’extraction, sauvegardes et notes permettant d’identifier la version présentée.

08 · CONSERVATION ET PRODUCTION

Préserver les originaux et rendre la vérification possible

25. Confirmer la conservation des originaux numériques, métadonnées, versions, courriels, agendas, notes, journaux de transmission et pièces jointes relatifs aux auditions, investigations et griefs.
26. Identifier tout document pertinent non produit, en indiquant pour chacun son détenteur, sa date, sa nature et le fondement précis de la non-production.
27. Lorsque cela est possible, produire les documents sous leur forme numérique native ou dans un format qui conserve les métadonnées utiles, en plus de toute version PDF.

09 · MODALITÉS DE RÉPONSE

Une réponse exploitable et contrôlable

Il est proposé de demander une réponse numérotée, de distinguer les faits directement établis des appréciations, d’identifier les pièces par une référence stable et de réserver expressément les secrets et privilèges légalement applicables. Les demandes de données personnelles ou d’accès devront être adaptées, par les conseils, au RGPD, à la loi applicable et aux recommandations de l’Autorité de protection des données.

Actualisation · 20 octobre 2026

Questionnaire et bordereau pour les conseils de Jean Muls

La note destinée à Maîtres Uyttendaele et Ferrant rassemble 45 questions sur les rôles de Me Schutyser, Me Bauwens, Me Meylemans et Me Bocken, puis deux questions complémentaires soumises à l’appréciation des conseils de Jean Muls.

Ces deux questions concernent des propos rapportés sur une utilisation alléguée de Jean Muls et d’Audrey Hanard comme « caution morale », ainsi que l’existence alléguée d’un accord de confidentialité entre des acteurs concernés par la décision de l’Autorité belge de la concurrence. Leur exactitude n’est pas confirmée. Elles ne constituent ni des constatations de l’Autorité ni la preuve d’un dispositif imputable à McKinsey ou Eubelius.

Les références à Bpost Hold-up restent attribuées aux auteurs. L’édition française intégrale est désormais accessible dans la bibliothèque et constitue la source à consulter pour les chapitres et pages cités. Le bordereau distingue les pièces à réunir des documents à obtenir.